La décision que le SECM ne veut pas que vous voyiez… (2)

Nous nous sommes procuré le texte du recours déposé — fait rarissime — au Conseil d’Etat en vue d’obtenir la cassation administrative de la décision de la Chambre de recours de l’INAMI, confirmant en tout point la décision de la Chambre de première instance.

On en trouvera le texte ci-dessous, au format PDF.

Recours du SECM au Conseil d’Etat :  DOWNLOAD

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