Question :
Je me permets de solliciter votre avis suite à un courrier que j’ai reçu ce jour de la mutuelle X avec document d’attestation de soins remis à un patient sans la souche du reçu (que le patient ou autre peuvent détacher !).
Cette lettre affirme que j’utiliserais encore les anciens modèles d’ASD, or j’utilise les nouvelles souches depuis 2016 !
Il n’y a que le reçu (prévu détachable) qui puisse manquer comme bon nombre de mes collègues.
Faut-il apposer un cachet sur les attestations pour s’identifier ? Je vous en ai envoyé des dizaines sans cachet.
Je serais reconnaissant d’avoir votre avis quant à la suite que je devrais réserver au courrier de la mutuelle X.
Réponse :
Votre ASD est bien un nouveau modèle A, mais vous avez omis de vous identifier comme prestataire.
Il s’agit d’un cas fréquent, vu que votre N° INAMI — et non le N° BCE de votre société — figure au-dessus des données de cette dernière, ce qui constitue d’ailleurs une véritable aberration.
En outre, la case AR est complétée de telle sorte qu’on ne voit pas si c’est un OUI ou un NON.
L’ASD est donc à la limite de la validité, mais les OA sont souvent tolérants à ce sujet.
En revanche, la lettre de la mutuelle ne s’applique pas in casu1.
Il y a donc dans cette affaire une succession d’erreurs : de MEDATTEST (N° INAMI de la personne physique qui commande les ASD2 au lieu du N° BCE de la personne morale, voir ici), puis de vous-même (pas d’identification), puis de la mutuelle (lettre non pertinente)…
Cette succession d’erreurs des uns et des autres montre bien à quel point la « complexification » de la réglementation INAMI rend celle-ci totalement inopérante !