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(Belga) Karin Gérard a été renvoyée mercredi en correctionnelle par la Cour de cassation, rapporte jeudi L’Avenir. Elle comparaîtra devant la cour d’appel de Liège pour faux et tentative d’escroquerie à l’assurance.

La magistrate avait déclaré avoir été victime d’une agression le soir du 5 janvier 2016 à la sortie du palais de Justice de Bruxelles. Elle avait fait état de blessures et du vol de ses bijoux, qu’elle avait déclaré auprès de son assurance pour plusieurs milliers d’euros. Le parquet de Bruxelles avait ouvert une enquête, mais aucun élément n’avait pu confirmer les déclarations de Mme Gérard. Le dossier a ensuite été transmis au parquet général, qui a alors décidé d’ouvrir une enquête sur la plaignante elle-même. Comme tout magistrat, Karin Gérard bénéficie d’un privilège de juridiction, c’est-à-dire qu’elle est jugée directement en appel, précise le quotidien. Le dossier sera examiné à Liège pour éviter toute proximité avec un magistrat de la capitale.

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La présidente de chambre à la cour d’appel de Bruxelles avait affirmé avoir été agressée et dépouillée par plusieurs individus en janvier 2016.

Le parquet général de Bruxelles transmet le dossier relatif à l’agression présumée de la présidente de la cour d’appel de Bruxelles, Karin Gérard, au ministre de la Justice afin qu’il le transmette à son tour à la Cour de cassation. Cette dernière aura trois options: le non-lieu, une demande d’éléments complémentaires ou le renvoi à un juge de fond. Selon le parquet général, Karin Gérard a inventé l’agression dont elle dit avoir été victime en 2016, a indiqué mercredi le parquet général, confirmant une information parue dans plusieurs médias.

Karin Gérard avait déclaré avoir été victime d’une agression le soir du 5 janvier 2016 à la sortie du Palais de Justice. Elle avait décrit les auteurs présumés comme trois individus de type slave. Elle avait fait état de blessures – un nez fracturé, une lèvre suturée et une commotion cérébrale – et du vol de ses bijoux.

Aucun élément ne peut confirmer l’agression

Le parquet de Bruxelles avait ouvert une enquête à la suite de ces déclarations mais a indiqué la semaine dernière qu’aucun élément de l’enquête n’avait pu, à ce stade, confirmer les déclarations de la présidente de la cour d’appel. Le parquet de Bruxelles a ensuite transmis une copie du dossier au parquet général, qui a alors décidé d’ouvrir une enquête sur Karin Gérard elle-même. Cette dernière avait notamment déclaré le vol auprès de son assurance pour un montant de quelques milliers d’euros.

Le parquet général a à présent terminé son enquête et transmis le dossier au ministre de la Justice afin que ce dernier le transmette à la Cour de cassation.

(Belga) Après avoir été lancée avec succès en France, en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis, l’application ONOFF est disponible depuis quelques jours en Belgique. Elle permet d’obtenir autant de numéros qu’on le souhaite sur un seul téléphone et avec une seule carte SIM, pour passer des appels, envoyer des SMS et disposer de messageries vocales personnalisées. Ce sont en fait des numéros virtuels qui sont disponibles et qui utilisent la connectivité physique des smartphones, explique son fondateur français Taïg Khris, ancien champion du monde de roller.

Alors qu’aujourd’hui tout numéro de GSM est lié à une carte SIM physique, l’application permet d’acheter des numéros mobiles virtuels en plus d’un premier numéro relié à une carte SIM. Il est ainsi possible d’en avoir un pour les contacts privés, un autre pour les relations professionnelles, d’en disposer d’un belge, d’un autre français ou encore un australien. Chacun peut être activé ou désactivé via l’application, qui permet également l’envoi différé de SMS. Il est possible d’acquérir un second numéro en Belgique à partir de 3,99 euros par mois. Les appels et SMS ne sont ensuite pas facturés. Les coups de fil sont toutefois déduits du forfait de la carte SIM. Les appels à l’international sur le réseau ONOFF sont quant à eux gratuits. Le prix d’achat d’un numéro international est de 9,99 euros par mois. La société dispose d’une licence d’opérateur en Belgique sous le statut de MVNO. Contrairement à Skype, WhatsApp, Viber ou encore Facebook Messenger, les appels passent donc par le réseau local. Et ils sont dès lors bien accueillis par les opérateurs, qui ne les voient pas comme des ennemis non régulés leur volant du trafic. « On est en effet la seule société de ce genre au monde qui respecte les obligations des opérateurs télécoms », se félicite son fondateur, qui a imaginé l’application de A à Z. « On apporte la qualité du réseau couplée à la flexibilité. Le meilleur des mondes réels et virtuels en somme », résume-t-il. L’Institut belge des postes et des télécommunications a octroyé à ONOFF Telecom un certain nombre de numéros virtuels. Mais une fois propriétaires de ceux-ci, il fallait encore aux équipes de l’ancien champion du monde de roller sceller un accord avec un opérateur pour les rendre disponibles. Ce qui a été fait avec Bics, une filiale de Proximus.

QUESTION :

Je donne aux patients l’attestation relative à la consultation et le reçu du 1/3 payant consultation (32€).

Le reçu du 1/3 payant actes techniques (10€), je le laisse sur l’attestation actes techniques.

Que dois-je faire avec ces reçus ?

REPONSE :

Nous nous situons dans le cadre de la perception via le régime du tiers-payant.

Si vous inscrivez un montant perçu en espèces sur l’ASD introduite en tiers-payant, il est alors logique de détacher le reçu et de le remettre au patient : c’est la finalité même de cette partie de l’ASD.

Si vous n’inscrivez aucun montant, vous pouvez soit laisser le reçu avec l’ASD (il se retrouvera donc chez la mutuelle), soit détacher et conserver ce reçu, à sa place¹ dans le carnet (par exemple en l’agrafant).

Dans un sens, la preuve que vous n’avez rien perçu en espèces réside dans le fait que le reçu — vierge — est encore en votre possession, mais il s’agit là d’une vision assez formaliste.

QUESTION :

Mutualia (228) refuse le code 248975 en tiers-payant, alors que le patient a reçu une attestation pour le 102535 (au comptant, donc pas en tiers-payant).

Me confirmez-vous qu’il n’est plus possible de cumuler les codes 102535 et 248975, même en ne facturant que les actes techniques en tiers-payant ?

Je procédais régulièrement de la sorte mais ignorais les modifications à ce sujet depuis le 1er juillet (selon Mutualia).

REPONSE :

La règle d’application est la suivante :

« A.R. 19.12.1991 » (en vigueur 1.1.1992) + « A.R. 10.7.1996 » (en vigueur 1.9.1996) + « A.R. 29.4.1999 » (en vigueur 1.7.1999)
« 2° Les honoraires pour consultation n° 102012, 102535 et 103014 peuvent être cumulés avec les honoraires pour les prestations n°s 245011, 248592, 248636, 248673, 248835, 248850 et 248975.
Toutefois, une seule d’entre elles peut être portée en compte par consultation. »

Que l’un des actes soit introduit au comptant et l’autre via le tiers-payant ne change strictement rien.

Si vous n’avez attesté que ces deux actes — à savoir 102535 et 248975 —, la mutuelle doit intervenir : aucun changement n’est survenu à cet égard depuis le 1er juillet 2016¹.

Nomenclature d’ophtalmologie (art. 14h)

Voir aussi notre News du 28 octobre 2016

(Belga) La campagne lancée par le PTB et son réseau de maisons médicales Médecine pour la Peuple pour dénoncer les hausses de prix des médicaments envisagées par la ministre de la Santé Maggie De Block, a suscité pas moins de 3.000 messages, témoignages et courriels.

Le parti a reconnu samedi que 41 d’entre eux étaient de nature haineuse, tout en soulignant qu’il les condamnait. Il voudrait pouvoir débattre du fond avec la ministre et affirme qu’il dispose pour cela de suffisamment d’arguments.

Maggie De Block se plaignait samedi dans plusieurs quotidiens d’avoir été, depuis le début de l’année, la cible de menaces et d’insultes de la part de militants PTB. Elle a lancé, sur les réseaux sociaux, un appel à stopper les messages haineux et grossiers.

« Nous recevons d’innombrables témoignages de personnes pour lesquelles les médicaments sont devenus impayables », explique le Dr Dirk Van Duppen, de Médecine pour le Peuple. « Visiblement, quelques personnes ont profité de la campagne pour envoyer des messages de haine à la ministre. Cela concerne 41 messages sur 3.000, soit 1,3% », souligne-t-il, alors que le cabinet de Mme De Block décrivait « 10% de messages en néerlandais et 35% en français » comme étant très négatifs, insultants voire menaçants. Quoi qu’il en soit, « même 1,3%, c’est trop et inacceptable », tranche clairement M. Van Duppen.

La colère de la population, parfois sous forme haineuse, s’est également exprimée dans les réactions à l’appel au respect lancé par la ministre elle-même, constate le PTB. Le parti juge cette « frustration compréhensible », mais insiste sur le fait que « l’insulte ne mène nulle part ». Le Docteur Van Duppen appelle désormais à un débat sur le fond. « Il serait bête de la part de la ministre de mettre les 98,7% de témoignages de personnes en difficulté dans le même sac que les 1,3% de messages injurieux », conclut-il.

QUESTION :

Bonjour,

Est-ce que les actes des soins donnés jusqu’au 31 décembre 2016 peuvent toujours être portés en compte sur l’ancien modèle d’attestation en janvier 2017 ?

Ou bien doit-on utiliser les nouveaux modèles d’attestations même pour ces actes non envoyés avant le 1er janvier 2017 ?

REPONSE :

Comme déjà précisé dans nos articles précédents, la date pivot est celle de la délivrance de l’attestation.

Cela étant, il est évident que la date de délivrance ne peut être antérieure à celle des soins eux-mêmes.

Ainsi, des soins datant de décembre 2016 mais repris sur une attestation délivrée en 2017 devront l’être sur le nouveau modèle.

Il est loisible de commander les nouvelles ASD avec reçu chez bpost (medattest), soit via support papier (lettre ou fax), soit en ligne.

Dans tous les cas, les ASD mod. C et F ne peuvent plus être délivrées à compter du 1er janvier 2017.

En revanche, les AGSD mod. D (attestations globales) sont toujours disponibles.

Les nouvelles ASD mod. A, E et D sont presque identiques aux anciennes mod. A, E et D ; les mod. C et F disparaissent complètement.

On notera que — très curieusement — les reçus des nouveaux modèles A et E ne sont pas numérotés !

Les chiffres suivant la lettre désignent le régime linguistique (10 = français, 20 = néerlandais) ainsi que les différentes variantes : en carnets de cinquante (10), en continu préimprimées (11), en continu vierges (12).

On se référera utilement aux modalités énoncées au verso (page 2) du bon de commande repris ci-dessous au format PDF téléchargeable :

bcomfr

La commande en ligne se fait ici.