A partir du 1er janvier 2017, tout dispensateur de soins devra rédiger les attestations de soins ou de fournitures sur de nouveaux modèles.
En effet, la période transitoire pendant laquelle il pouvait encore utiliser les anciens modèles se termine le 31 décembre 2016.
Une période de tolérance de six mois (jusqu’au 30 juin 2017) est néanmoins prévue en faveur du patient.
Cela signifie que pour les attestations rédigées durant cette période, la mutualité remboursera le patient — et seulement celui-ci — même si le dispensateur de soins a utilisé un ancien modèle.
Sur cette page :
- Que se passe-t-il si le dispensateur de soins utilise toujours les anciens modèles d’attestation après le 1er janvier 2017? (*)
- Que faire des anciennes attestations non utilisées ?
- Comment se procurer de nouvelles attestations de soins et de fournitures ?
- Nouveau modèle d’attestation : quelles sont les principales différences avec l’ancien modèle ?
- Plus d’informations
- Contacts
Que se passe-t-il si le dispensateur de soins utilise toujours les anciens modèles d’attestation après le 1er janvier 2017? (*)
- Lorsque le dispensateur de soins introduit des anciens modèles d’attestation, via la facturation papier dans le cadre du tiers payant, la mutualité ne remboursera pas le dispensateur de soins. Le Collège Intermutualiste National (CIN) l’en informera par courrier et l’invitera à utiliser les nouveaux modèles.
- Lorsque le patient transmet lui-même des anciens modèles d’attestation à sa mutualité :
- la mutualité remboursera malgré tout le patient, et ce pour les attestations rédigées jusqu’au 30 juin 2017 (période de tolérance de six mois)
- le CIN enverra un avertissement par courrier au dispensateur de soins, l’invitant à régulariser la situation dans les deux mois et donc à utiliser les nouveaux modèles. S’il ne le faisait pas, le CIN se verrait obligé d’en informer les services de contrôle compétents de l’INAMI.
(*) La date à prendre en compte pour juger de la conformité du modèle d’attestation utilisé est la date à laquelle le dispensateur de soins signe la partie « INAMI » de l’attestation ; cette date de délivrance de l’ASD ne peut évidemment pas être antérieure à celles des soins.
Que faire des anciennes attestations non utilisées ?
Le dispensateur de soins qui aurait encore des anciennes attestations doit prendre contact avec le service de taxation (selon le cas impôt des personnes physiques, impôt des sociétés ou impôt des personnes morales) dont il dépend afin de faire constater par le contrôleur local la non-utilisation des attestations, sans attendre un contrôle de sa part.
Il ne peut en aucun cas les vendre, les céder ou les renvoyer à SPEOS/bpost ou à l’INAMI. Il ne peut pas non plus les jeter parmi les déchets papier.
Plus d’infos : Contact center du SPF Finances par tél. au 02 57 257 57 (tarif normal)
Comment se procurer de nouvelles attestations de soins et de fournitures ?
- Si cela n’est pas encore fait, le dispensateur de soins doit commander les nouvelles attestations de soins auprès de SPEOS/ bpost (www.medattest.be).
- Les nouveaux modèles d’attestation de fournitures sont consultables sur notre website pour chacune des catégories de dispensateurs de soins concernées :
- Attestation de fournitures – audiciens (annexe 12 en vigueur à partir du 1er juillet 2015), sur la page Formulaires pour les audiciens
- Attestation de fournitures – bandagistes et orthopédistes (annexe 13 en vigueur à partir du 1er juillet 2015) sur la page Formulaires pour les orthopédistes
- Attestation de fournitures – bandagistes (annexe 13bis en vigueur à partir du 1er juillet 2015) sur la page Formulaires pour les bandagistes
- Attestation de fournitures – fournisseurs d’implants (annexe 14 en vigueur à partir du 1er juillet 2015) sur la page Formulaires pour les fournisseurs d’implants
- Attestation de délivrance – opticiens (annexe 15 en vigueur à partir du 1er juillet 2015) sur la page Formulaires pour les opticiens.
Le dispensateur de soins peut reproduire ces attestations de fournitures pour autant que cette reproduction soit conforme au document original. Il peut également commander ces attestations par écrit à l’adresse suivante :
INAMI
Service Economat
Avenue de Tervuren 211
1150 BRUXELLES
Nouveau modèle d’attestation : quelles sont les principales différences avec l’ancien modèle ?
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L’attestation est la même que le dispensateur de soins exerce en « personne physique » ou « en société. A noter, dans ce dernier cas, que — très curieusement — c’est le numéro INAMI du dispensateur ayant commandé les ASD qui figure sur la partie « INAMI » de l’attestation… mais le dispensateur effectif des soins doit néanmoins s’identifier dans tous les cas (via un cachet ou une mention mécanographique).
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L’attestation comporte toujours une partie « Reçu » sur laquelle le dispensateur de soins doit mentionner le montant perçu en espèces — si celui-ci n’est pas nul — du patient et le n° BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) de l’entité perceptrice des honoraires. A noter que ces « Reçus » ne sont absolument pas numérotés, ce qui est pour le moins étonnant de la part d’une administration aussi tatillonne !
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On abandonne progressivement le système des couleurs. À terme, toutes les attestations seront blanches quelle que soit la catégorie du dispensateur de soins. Cependant, certaines attestations du nouveau modèle (avec reçu) sont toujours en couleur — p.ex vert pour les médecins (mod. A) et les dentistes (mod. E) — en raison de l’écoulement par SPEOS/bpost de son stock existant de papier de couleur.
