Le Conseil national de l’Ordre des Médecins prépare un plan face aux agressions

(Belga) En réaction à l’agression jeudi matin à Forest d’un médecin généraliste dont les jours sont menacés, le Conseil national de l’Ordre des Médecins a en soirée fait part par communiqué de sa consternation face au nombre alarmant d’actes de violences à l’encontre des professionnels de la santé.

Ses premières pensées vont « à la victime, qui se bat actuellement pour sa vie, et à sa famille ». Après cette nouvelle agression, le Conseil national de l’Ordre des Médecins a tenu à partager ses inquiétudes grandissantes face aux agressions commises par des patients. Il estime qu’il est inacceptable que ceux qui « dispensent des soins de santé à la population ne puissent le faire sans craindre pour leur sécurité ». En concertation avec les autorités compétentes, le Conseil national de l’Ordre des Médecins a créé lors de sa séance du 21 mai dernier un point de contact central accessible sur le site internet www.ordomedic.be, où les professionnels de la santé sont encouragés à mentionner toute forme d’agression ou de crainte d’agression. Cette décision a été prise à la suite de signalements d’incidents par des médecins individuels et d’alertes de plusieurs cercles de médecins généralistes. Les concertations avec les lieux de travail et avec les autorités ont alors mis en lumière que les données fragmentaires sur les agressions sont insuffisantes pour élaborer un plan stratégique adéquat. Le référencement des agressions via ce site doit pallier le manque de précision sur les caractéristiques et la nature des actes de violence posés. Sur base de l’analyse des données collectées, un plan stratégique adéquat est en cours d’élaboration avec les autorités compétentes afin de soutenir efficacement les médecins dans l’exercice de leur mission.

On trouvera ci-dessous le lien pointant vers le site du Conseil National de l’Ordre des Médecins, ainsi que le formulaire de notification au format PDF.

Voir site CNOM : Communiqué de presse

Formulaire de notification

Quatre entreprises de télémarketing sur dix ne respectent pas la liste « ne m’appelez plus »

(Belga) Quatre entreprises de télémarketing sur dix contactent des personnes qui sont inscrites sur la liste « ne m’appelez plus », ressort-il d’une enquête approfondie menée par l’Inspection économique entre octobre 2015 et avril 2016.

Au total, 1.470.368 appels de 70 entreprises actives dans ce secteur ont fait l’objet d’un screening afin de contrôler le respect de la législation. Vingt-huit sociétés, soit 40% de l’ensemble des entreprises contrôlées, étaient en infraction. Le site web « ne m’appelez plus » (www.ne-m-appelez-plus.be) a été lancé le 1er juillet 2015 et constitue la seule liste contenant des numéros de téléphone de personnes qui ne veulent plus recevoir d’appels téléphoniques de télévendeurs. Les entreprises de télémarketing sont tenues de respecter cette liste et de ne plus utiliser les numéros qui y sont repris. « Cette enquête montre que certaines de ces entreprises sont réfractaires. Nous allons donc faire preuve de fermeté à l’égard des contrevenants. Vingt-deux entreprises ont reçu une amende administrative, et pour une entreprise nous avons même entamé une procédure d’action en cessation d’activités », a indiqué le ministre de l’Economie et des Consommateurs, Kris Peeters (CD&V).

Courrier électronique, domiciliation bancaire et adresse mail

Courrier électronique — Documents concaténés au format PDF

Veuillez noter que — dans le cadre de la modernisation du tiers-payant — nous n’envoyons plus de listings, ni factures « papier » : sauf si une ou plusieurs ASD doivent vous être retournées, nous n’utilisons plus le courrier postal « papier ».

En effet, celui-ci est trop lent, peu flexible et peu fiable ; en outre, l’INAMI veut diminuer la masse de documents papier en circulation.

Dès que votre envoi d’attestations a été traité, vous recevez instantanément un mail (ou « courriel ») comportant un fichier au format PDF.

Pour votre facilité, vous pouvez « forwarder » nos documents PDF à votre comptable, fiscaliste, associé, etc. ou nous demander de les lui envoyer directement dans le cadre de notre formule DuoMail :

http://www.securimed.eu/fr/offres/securimed-vous-offre-une-seconde-adresse-mail

Attention : ces documents au format PDF comprennent souvent plusieurs pages concaténées : il faut donc « scroller » pour voir les pages 2 et suivantes.

Il est important de nous renseigner à cet effet une adresse mail que vous relevez régulièrement et de nous prévenir en cas de changement d’adresse !

Il va de soi que votre adresse mail ne sera communiquée à aucun tiers…

Domiciliation bancaire SEPA

Si ce n’est déjà fait, nous vous prions d’établir une domiciliation SEPA B2C : il suffit de nous renvoyer par mail le document ci-dessous après l’avoir signé ; vous ne devez accomplir aucune démarche vis-à-vis de votre banque (c’est précisément ce qui constitue l’originalité du système SEPA1 par rapport à l’ancien système DOM80).

B2C_FR

Adresse mail unique pour nous contacter

Pour terminer, veuillez s’il vous plaît éviter d’adresser des messages à l’adresse centre.for.medical.information@skynet.be qui est devenue une adresse purement technique pour des raisons de sécurité.

Notre adresse mail unique : info@securimed.eu

Seule exception, les demandes AVAP doivent être adressées à : secr@securimed.eu

Nous vous engageons à poser vos questions ou demandes de copies par mail, surtout si elles sont complexes et/ou font référence à des documents précis ; en outre, de cette manière, nous pouvons répondre à vos mails en dehors des horaires de bureau.

Pour rappel, les News figurent dorénavant sur notre nouveau site de support : www.securimed.support

29.7.2016

  1.  Single Euro Payments Area ou Espace unique de paiement en euros ou encore « domiciliation européenne »

La CJUE confirme que les services fournis par les avocats peuvent être soumis à la TVA

(Belga) La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé jeudi que les services fournis par les avocats peuvent être soumis à la TVA. Elle considère aussi que les prestations fournies dans le cadre de l’aide juridique ne peuvent pas être exonérées de la TVA.

Curia
Curia

La CJUE avait été saisie par la Cour constitutionnelle belge après que plusieurs barreaux francophones et germanophone et des associations ont introduit un recours en annulation de la loi ayant introduit la TVA pour les prestations des avocats en Belgique. La loi prévoit qu’une TVA de 21% soit appliquée sur les services rendus par les avocats, sauf quand ceux-ci agissent dans le cadre de l’aide juridique, pour laquelle la TVA est à 0%. La Cour constitutionnelle demandait à la CJUE si l’assujettissement des prestations de service des avocats à la TVA et l’augmentation des coûts qui en découle pour les justiciables sont conformes au principe de l’égalité des armes devant la loi. Dans l’arrêt rendu jeudi, la CJUE considère que la TVA constitue une faible partie du coût total de la procédure judiciaire et qu’elle ne représente pas un obstacle insurmontable pour l’accès à la justice. La CJUE relève par contre que les prestations des avocats rendues dans le cadre de l’aide juridique ne peuvent pas être exonérées de la TVA. « Pour que ces prestations puissent être exonérées, il faudrait notamment qu’elles soient fournies par des organismes qui répondent à la double exigence d’avoir eux-mêmes un caractère social et d’être engagés dans des oeuvres d’aide et de sécurité sociales », raisonne la Cour, en constatant que les avocats ne répondent pas à cette double exigence.

23% des nouveaux médecins ont un diplôme étranger

(Belga) Sur les 1.715 médecins qui ont reçu l’agrément l’an dernier, 388 ont un diplôme étranger, soit 23% des nouveaux médecins, selon les chiffres de l’INAMI, repris par L’Echo et De Tijd samedi. Un constat qui n’est pas très positif pour les jeunes qui se lancent actuellement dans des études de médecine, régentées par une sélection sévère à l’entrée et des quotas d’agréments imposés par l’Inami.

La Ministre de la Santé Maggie Deblock
Maggie De Block

La ministre de la Santé, Maggie De Block, se trouve pieds et poings liés par le principe de libre circulation qui, rappelle-t-elle, est un des piliers de l’UE. Mais les Belges aussi peuvent en profiter. « Nos médecins, dentistes et vétérinaires peuvent aussi exercer librement leur profession dans un autre Etat membre », affirme-t-elle, citée par l’Echo. D’après les statistiques, les médecins généralistes (27%) sont plus nombreux à avoir étudié à l’étranger que les spécialistes (19%). La semaine dernière, les Chambres syndicales dentaires (CSD), les dentistes flamands du Verbond der vlaamse tandartsen (VVT) et les médecins de l’Association belge des syndicats médicaux (Absym) avaient dénoncé le manque de places pour les dentistes et médecins belges à la suite d’un afflux de diplômés étrangers. Selon eux, l’offre médicale risque de devenir excédentaire.

Certains médecins ou dentistes détenteurs d’un — trop rare — numéro INAMI belge continuent parallèlement d’exercer dans leur pays d’origine (Portugal, Grèce, Roumanie, etc.), faisant la navette entre les deux pays !

Enquête du SECM sur les panos réalisées en 2015

Après l’étude (2013), puis la modification de la Nomenclature (2014), vient à présent (2016) ce qui ressemble bougrement à une enquête portant sur des clichés panoramiques réalisés en 2015…

Le dentiste grand réalisateur de panos reçoit une lettre du SECM de l’INAMI, datée du 17 juin 20161 et l’invitant à compléter et renvoyer un questionnaire de deux pages multiplié par vingt patients identifiés au niveau national via un numéro à 3 chiffres propre à l’enquête.

Ce questionnaire découle des nouvelles dispositions réglementaires publiées en 2014 (voir ci-dessous) et emprunte à la logique mathématique afin de piéger le dentiste distrait.

La lettre de l’INAMI ne le dit pas, mais tous les questionnaires que nous avons examinés portent sur des panos réalisées en 20152.

Il est vraisemblable que les réponses seront encodées selon un système de scoring non apparent sur les questionnaires.

Le tout doit être renvoyé avant le 29 juillet 2016 « sous pli fermé, avec la mention ‘personnel – secret médical' » à un Dr Marc DE NAEGEL, médecin-inspecteur au SECM3.

Il est à noter que le formulaire ne doit pas être signé par le dentiste…

Lettre du SECM.pdf

Il y a donc intérêt à bien connaître ces nouvelles dispositions, reprises ci-dessous pour la facilité du lecteur…

Dès la première question, le ton est donné : Le cliché panoramique a-t-il été réalisé suite à la première consultation du patient ?

Le dentiste qui répond « oui » à cette question a intérêt à avoir de la suite dans les idées, car toute une série de réponses ultérieures seront conditionnées par ce choix initial.

En effet, le point d) des nouvelles directives prévoit qu’il est interdit de porter en compte4 la pano « comme cliché de dépistage chez un nouveau patient sans examen clinique préalable ».

Certains dentistes seront donc tentés d’invoquer — ou plus exactement d’inventer — des dents de sagesse, ainsi qu’un renvoi à un stomatologue n’ayant pas abouti… mais le SECM dispose d’un délai de deux ans pour réclamer la production du cliché original5 et auditionner le patient !

Coincé entre un maillage particulièrement serré (et bien ficelé) de questions envoyées par la poste et l’éventualité très réelle d’un contrôle documentaire, celui qui a porté en compte des clichés panoramiques sans tenir compte des nouvelles règles de 2014 marche donc sur des œufs et s’oblige à broder de la (très) fine dentelle…

La grande question est : comment le SECM parviendra-t-il à contourner in casu l’interdiction de la méthode d’extrapolation ?

Logiquement, le dentiste révélé « positif » à l’enquête sur vingt de ses patients devrait recevoir autant de nouveaux questionnaires qu’il reste de clichés panoramiques non investigués : pourquoi le SECM se gênerait-il ? c’est le dentiste qui fait 90% du boulot !

Il existe toutefois selon nous une échappatoire : le délai dont disposent les inspecteurs de l’INAMI pour rédiger leurs procès-verbaux de constat est très court : deux ans (fin de mois) à compter de l’introduction de l’ASD.

Dans ce même délai, les inspecteurs peuvent demander que leur soient présentés les clichés radiographiques, que le dentiste est donc tenu de conserver dans le dossier du patient.

Evidemment, au-delà de ce délai des deux ans, le dentiste peut sans doute invoquer un cliché précédent sans avoir à le montrer…

Des ennuis pour 90 euros
Des ennuis à foison pour 42,11 euros (taux 2014-16 de la prestation 307090) : est-ce rentable ?

Voici ce que nous écrivions sur le sujet le 2 juin 2014 (voir News sur notre site principal) :

Modification de la périodicité et des critères médicaux de remboursement des « panos »

Il fallait s’y attendre après la publication, fin juillet 2013, de l’étude du SECM* : non seulement la périodicité, mais aussi les critères médicaux de remboursement des clichés panoramiques ont été modifiés par l’arrêté royal du 19 mars 2014, en vigueur à compter du 1er mai 2014 :

307090 307101 Examen radiographique de toute une mâchoire ou des deux mâchoires, par cliché panoramique, quel que soit le nombre de clichés, à partir du 18e anniversaire    N 41 P 4

« A.R. 19.3.2014 » (en vigueur 1.5.2014)
307274 307285 Examen radiographique de toute une mâchoire ou des deux mâchoires en cas de répétition dans les deux années civiles après un trauma externe de la sphère oro-faciale, par cliché panoramique, quel que soit le nombre de clichés, à partir du 18e anniversaire    N 41 P 4

L’intervention de l’assurance pour les prestations 307090-307101 n’est due au maximum qu’une fois toutes les deux années civiles.

En dérogation de l’alinéa précédent, dans le cas de trauma externe de la sphère oro-faciale, la répétition d’un cliché panoramique (307090-307101) doit être attestée sous le n° 307274-307285.

Pour être remboursable, tout cliché panoramique doit satisfaire aux directives fixées par le Comité de l’assurance soins de santé sur proposition du CTD et après avis de la Commission de contrôle budgétaire. Les éléments justificatifs de son indication sont conservés dans le dossier du patient à disposition du médecin-conseil. »

Cette nouvelle disposition ne concerne que les patients de plus de 18 ans : le code enfant 377090-377101 n’est donc pas (encore ?) affecté.

Quelles sont les directives pour l’utilisation de la radiographie panoramique ?

Le 28 avril 2014, le Comité de l’assurance a approuvé les directives suivantes :

a) Le recours à la radiographie panoramique doit être réservé uniquement aux cas cliniques où il est utile au diagnostic et/ou au traitement du patient.

b) Une radiographie panoramique peut donc uniquement être effectuée lorsque, après un examen clinique approfondi du patient, il s’avère qu’une information radiologique complémentaire est nécessaire au diagnostic et/ou au traitement. Cette radiographie panoramique doit fournir une information radiologique complémentaire concernant soit une autre information soit une région plus étendue que celles obtenues par une radiographie intra-orale.

c) Avant réalisation de toute radiographie panoramique, il faut vérifier si d’autres clichés radiographiques antérieurs ne sont pas disponibles, afin de pouvoir utiliser leurs éventuelles informations.

d) Si des clichés radiographiques antérieurs sont disponibles, la réalisation d’une radiographie panoramique est uniquement autorisée lorsque les informations obtenues par l’examen clinique et par les clichés antérieurs sont insuffisantes au diagnostic et/ou au traitement du patient. Les radiographies panoramiques ne sont donc pas indiquées :

– comme cliché de dépistage chez un nouveau patient sans examen clinique préalable ;
– comme cliché répété chez un patient sans nécessité clinique ;
– lorsque des facteurs dépendant du patient ou de l’appareil radiologique empêchent la réalisation de clichés utiles au diagnostic, avec une dose raisonnable de rayons X.

e) Des intervalles de temps standards entre les clichés panoramiques ne peuvent justifier de tels clichés. Leur justification est uniquement basée sur la nécessité d’obtenir des informations radiologiques et/ou complémentaires aux données cliniques du patient.

f) Le recours aux radiographies panoramiques doit être particulièrement limité chez les enfants et les femmes enceintes. Les risques chez ces patients sont corrélés à l’âge, avec un risque augmenté pour le fœtus et les jeunes enfants. Lorsque l’examen clinique justifie une radiographie panoramique, des mesures supplémentaires visant à réduire la dose d’irradiation doivent être mises en œuvre (programmes spécifiques pour enfants, réduction des champs d’irradiation et des mA, adaptation du temps de rotation, …).
Une limite de l’utilisation de la radiographie panoramique chez le jeune enfant est sa capacité à rester immobile pendant la rotation de l’appareil.

Commentaires de la Rédaction

L’AR du 13 mars 2014 vise essentiellement à éradiquer la pratique de la pano OPG utilisée comme moyen de dépistage systématique (screening), c’est-à-dire avant tout examen — voire avant tout contact — avec le patient.

Cette décision est motivée par les abus constatés, à savoir une « commercialisation » de la dentisterie, mais son principe même est critiquable.

Il faut noter que le dentiste peut prendre autant de clichés panoramiques qu’il l’estime médicalement utile, mais ce sera alors pro scientia.

Vu la généralisation des orthopantomographes numériques, le coût de revient des panos est faible et, dans la mesure où il n’y a pas de remboursement INAMI, les directives reprises ci-dessus ne s’appliquent pas !

Pour le suplus, la plupart des directives coulent passablement de source pour un esprit médical…
___________________________________
* Voir notre News du 31 juillet 2013 intitulée “Etude” SECM sur les panos…

  1. Cette lettre a manifestement été « pensée » en néerlandais et traduite mot à mot, car le dentiste destinataire se voit prié « d’agréer l’expression de notre haute considération », formule réservée aux Chefs d’Etat, ministres et autres excellences
  2. Le SECM aurait pu remonter jusqu’en juin ou juillet 2014, mais s’est donné une marge
  3. Un envoi par email semble exclu
  4. Mais pas de réaliser pro scientia
  5. Lequel doit bien entendu se trouver dans le dossier « papier-argentique » ou numérique du patient

Le « trajet de soins buccaux » prend cours le 1er juillet 2016

Reporté à plusieurs reprises, le « trajet de soins buccaux » (sic) prend cours le 1er juillet 2016.

Sous cette appellation — aussi noble que médicale — se cache en réalité une opération financière destinée à soulager le budget de la dentisterie.

Comment ? En augmentant1 le ticket modérateur des soins prodigués aux patients n’ayant reçu aucun soin dentaire durant l’année civile2 précédente.

Le cliché panoramique — comme d'ailleurs toute la radiologie dentaire — est impactée par le "trajet de soins bucaux"
Le cliché panoramique — comme d’ailleurs toute la radiologie dentaire — est impacté par le « trajet de soins buccaux »

Ne sont pas concernés : les consultations, les soins préventifs3, l’orthodontie et la parodontologie : il faut bien entrer un jour dans le « trajet »…

Du point de vue des patients, le « trajet » n’impacte pas les enfants4, ni les BIM (ces derniers entreront toutefois dans le « système » au 1er janvier 2017).

Le tiers-payant est donc actuellement peu affecté par le « trajet de soins buccaux » dans la mesure où l’immense majorité des patients justiciables de cette facilité sont précisément des enfants ou des BIM.

En revanche, le TM des prothèses et des extractions — attestables en tiers-payant chez des AO — dépend à compter du 1er juillet 2016 des soins dentaires de l’année civile précédente, à savoir 2015…

A noter que l’honoraire de la convention n’est pas modifié par le « trajet » : seul le remboursement — et donc l’intervention personnelle du bénéficiaire ou TM — l’est !

Pour être complet, signalons que les soins à l’étranger ou les accidents du travail sont pris en compte dans le cadre du « trajet » (on aimerait savoir comment ?), et que les patients ayant oublié de rentrer leur ASD auprès de leur mutuelle seront pénalisés, même en cas de simple retard5.

Le seul conseil que l’on puisse réellement donner à ce stade, est de bien tout porter en compte à l’AMI, qu’il s’agisse de comptant ou de tiers-payant.

Information INAMI

  1. Pour l’instant, il s’agit d’une multiplication par deux
  2. L’INAMI précise bien la notion d’année « civile » (calendrier), donc des soins donnés le 4 juillet 2016 sont affectés par l’absence de soins dentaires durant toute l’année 2015
  3. Mais pas la radiologie…
  4. A nouveau, il faut bien entrer un jour dans le système
  5. Cette remarque vaut également si le dentiste tiers-payantiste omet d’introduire l’ASD ou l’introduit hors délai