Des boites aux lettres de bpost cadenassées pour éviter la fraude à la facturation

(Belga) Quelque 2.500 boîtes aux lettres rouges de bpost vont être équipées d’ici la fin de l’année d’un cadenas électronique afin de décourager les fraudeurs en quête de factures, rapportent mardi Het Laatste Nieuws et De Morgen.

Depuis plusieurs années, des malfrats récupèrent des factures dans les célèbres boîtes rouges. Ils en font une copie, changent le numéro de compte de la société par un des leurs et renvoient la fausse facture aux clients. Ceux-ci ne se doutant de rien, effectuent le versement.

Les conséquences peuvent parfois être assez lourdes. « En trois semaines, j’ai apparemment versé pour 60.023,50 euros sur un faux compte. Mes fournisseurs m’ont fait savoir que de nombreuses factures n’avaient pas encore été honorées et qu’ils allaient m’adresser une mise en demeure », a pu entendre bpost parmi de nombreux appels à l’aide.

Pour enrayer cette fraude à la facturation, bpost travaille actuellement à la sécurisation accrue des boîtes aux lettres, a fait savoir le ministre de la Poste, Alexander De Croo (Open Vld). « D’ici la fin de l’année, 2.500 boîtes environ seront équipées d’un cadenas électronique. A une centaine d’emplacements, il s’agira même d’une boîte entièrement neuve. Ce modèle, dont la fente est située sur le côté, est plus solide et dispose d’une sécurité interne.

N’oubliez pas de commander vos nouvelles ASD !

Jusqu’à quand pouvez-vous utiliser les anciennes attestations de soins ?

Vous pouvez utiliser les anciennes attestations jusqu’au 31 décembre 2016 (attestations sous forme de carnets, attestations à imprimer en continu, attestation globale de soins donnés (modèle D)).

Les "vieilles" ASD mod. C ou F n'en ont plus que pour deux mois...
Les « vieilles » ASD mod. C ou F ne sont encore valables qu’un peu plus de deux mois…

Pour toutes les prestations de santé effectuées à partir du 1er janvier 2017 (attestations sous forme de carnet, attestations à imprimer en continu, attestation globale de soins donnés (modèle D)), vous devrez utiliser uniquement les nouvelles attestations.

Dans la mesure où la livraison des attestation prend un certain temps, il serait prudent de commander dès à présent les nouvelles ASD, ce qui ne vous oblige d’ailleurs pas à les utiliser si vous avez encore un stock de « vieilles » ASD !

Nous ne spéculerions pas trop sur un report de la mesure, mais, dans tous les cas de figure, disposer d’un stock de nouvelles ASD est vivement recommandé !

Quelques précisions :

a) les nouvelles ASD sont des « modèles A » pour les médecins et des « modèles C » pour les dentistes (la lettre figure sur l’ASD…) ;

b) le premier lot de nouvelles ASD a été imprimé sur un vieux stock de papier vert sans perforations pour le reçu ; ensuite, les nouvelles ASD ont été imprimées sur papier blanc avec perforations : il est manifeste que cela induit une certaine confusion !

c) n’oubliez pas de vous identifier en tant que dispensateur via un cachet — comportant au moins vos nom et prénom, ainsi que votre numéro INAMI — si vous êtes en société ;

d) pour mémoire, le célèbre « bug de Medattest » est toujours présent, aussi incroyable que cela puisse paraître !

Pour plus de détails, voir site de l’INAMI

Les mutualités rejettent le budget 2017 des soins de santé

(Belga) Réunies en conseil général lundi après-midi, les unions nationales des mutualités (chrétienne, socialiste, libre, libérale et neutre) et les syndicats ont rejeté le budget des soins de santé 2017 proposé par le gouvernement, impliquant une économie totale de 902 millions euros. « Ce gouvernement accélère encore la dérive vers une médecine à deux vitesses. C’est un recul social jamais vu depuis 10 ans », déplorent les mutualités dans un communiqué commun.

« Avec cette coupe sombre, le gouvernement limite la croissance du budget pour 2017 à 0,5%. En 2014, il s’était pourtant engagé à respecter une trajectoire budgétaire de croissance annuelle, déjà réduite mais stable, de 1,5% jusqu’en 2019 », précisent-elles. Les mutualités pointent « la répartition inégale » des nouvelles économies à réaliser. « Un tiers des trois milliards d’économies prévues se font sur le dos de la sécurité sociale, des patients, des prestataires et des allocataires sociaux. Les épaules les plus larges devraient porter la plus grande partie des efforts et pas l’inverse », affirment-elles. Selon les mutualités, « une norme de croissance aussi limitée ne permettra pas de dégager de marge pour investir dans l’avenir et conduire une politique de santé offrant des réponses innovantes aux nouveaux besoins de la population ». Il y a deux semaines, le comité d’assurance de l’INAMI avait approuvé une proposition de budget prévoyant 660 millions d’euros d’économies. Les mutualités chrétiennes avaient appuyé cette proposition au motif qu’elle n’affecterait pas les patients, mais les mutualités socialistes s’étaient abstenues. Le président de la mutualité chrétienne Luc Van Gorp avait averti: « si le gouvernement soumet des économies supplémentaires, le patient le sentira ».

La TVA sur les frais et honoraires des avocats a rapporté 122 millions

(Belga) La TVA sur les prestations des avocats a rapporté 122 millions aux caisses de l’Etat l’année dernière, soit bien plus que les 70,3 millions perçus au cours de la première année de son application, écrit De Tijd mercredi.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2014, la TVA sur les frais et honoraires des avocats a rapporté gros l’an dernier. Pour l’Ordre des Barreaux néerlandophones, cette augmentation du coût des prestations des avocats entrave cependant l’accès à la justice. « Nous constatons une nette baisse des ouvertures de dossier », affirme son président, Dominique Matthys, selon qui la TVA « limite l’accès à la justice des classes moyennes qui ne peuvent plus compter sur une assistance juridique ». Le ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V), estime quant à lui qu’un différend ne doit pas nécessairement être réglé devant les cours et tribunaux, un accord pouvant être trouvé via une procédure de médiation. « De tous les pays européens, la Belgique était le seul à ne pas soumettre l’avocature à la TVA », fait valoir son cabinet. (Belga)

Tarifs maximaux pour ancrages mécaniques lors de la restauration d’une dent

A partir du 1er janvier 2016, vous pouvez en tant que dentiste conventionné demander plus pour des ancrages mécaniques lors de la restauration d’une dent (obturation ou restauration avec tenon). Des tarifs maximaux limitent les coûts supplémentaires pour le patient.

Pourquoi des ancrages mécaniques avec tenons ?

Pour certaines restaurations de dents, il est indiqué de travailler avec des tenons qui assurent de la solidité supplémentaire. Ces tenons augmentent la qualité et durabilité du traitement.

Les tenons sont-ils remboursés ?

Les soins qui vont de pair avec la pose des tenons sont remboursés, mais pas les tenons mêmes. Pour l’utilisation des tenons, vous pouvez demander, en tant que dentiste conventionné, un montant complémentaire, qui ne dépasse pas le tarif maximum. Vous devez informer le patient au préalable sur le traitement et le coût.

Quels sont les tarifs maximaux ?

Il y a 4 types de tenons : tenons canalaires métalliques, tenons canalaires non-métalliques, tenons canalaires en fibre de verre et tenons parapulpaires. Pour chaque type de tenons (les premiers tenons et les tenons supplémentaires), des tarifs maximaux sont fixés :

Type de tenon Votre patient
est âgé de:
Numéro de
pseudocode
Tarif
maximal
Tenon canalaire métallique, avec ancrage dans la dent Moins de 18 ans 374135 – 374146 25 EUR
18 ans ou plus 304135 – 304146
Tenon canalaire métallique supplémentaire, avec ancrage dans un autre canal de la même dent Moins de 18 ans 374150 – 374161 15 EUR
18 ans ou plus 304150 – 304161
Tenon canalaire non-métallique ou tenon canalaire en fibre de verre avec ancrage chimique dans la dent Moins de 18 ans 374172 – 374183 65 EUR
18 ans ou plus 304172 – 304183
Tenon canalaire non-métallique ou tenon canalaire en fibre de verre supplémentaire, avec ancrage chimique dans un autre canal de la même dent Moins de 18 ans 374194 – 374205 40 EUR
18 ans ou plus 304194 – 304205
Tenon parapulpaire dans la dent Moins de 18 ans 374651-374662 10 EUR
18 ans ou plus 304651-304662
Tenon parapulpaire supplémentaire dans la même dent Moins de 18 ans 374673-374684 8 EUR
18 ans ou plus 304673-304684

Que devez-vous mentionner sur l’attestation de soins donnés ?

Vous mentionnez les tenons sur l’attestation de soins donnés au moyen de leurs numéros de pseudocode.

Attention :

  • vous pouvez attester au maximum 2 tenons canalaires ou parapulpaires sur la même dent ;
  • vous ne pouvez pas combiner les différents types de tenons sur la même dent.

Le Conseil national de l’Ordre des Médecins prépare un plan face aux agressions

(Belga) En réaction à l’agression jeudi matin à Forest d’un médecin généraliste dont les jours sont menacés, le Conseil national de l’Ordre des Médecins a en soirée fait part par communiqué de sa consternation face au nombre alarmant d’actes de violences à l’encontre des professionnels de la santé.

Ses premières pensées vont « à la victime, qui se bat actuellement pour sa vie, et à sa famille ». Après cette nouvelle agression, le Conseil national de l’Ordre des Médecins a tenu à partager ses inquiétudes grandissantes face aux agressions commises par des patients. Il estime qu’il est inacceptable que ceux qui « dispensent des soins de santé à la population ne puissent le faire sans craindre pour leur sécurité ». En concertation avec les autorités compétentes, le Conseil national de l’Ordre des Médecins a créé lors de sa séance du 21 mai dernier un point de contact central accessible sur le site internet www.ordomedic.be, où les professionnels de la santé sont encouragés à mentionner toute forme d’agression ou de crainte d’agression. Cette décision a été prise à la suite de signalements d’incidents par des médecins individuels et d’alertes de plusieurs cercles de médecins généralistes. Les concertations avec les lieux de travail et avec les autorités ont alors mis en lumière que les données fragmentaires sur les agressions sont insuffisantes pour élaborer un plan stratégique adéquat. Le référencement des agressions via ce site doit pallier le manque de précision sur les caractéristiques et la nature des actes de violence posés. Sur base de l’analyse des données collectées, un plan stratégique adéquat est en cours d’élaboration avec les autorités compétentes afin de soutenir efficacement les médecins dans l’exercice de leur mission.

On trouvera ci-dessous le lien pointant vers le site du Conseil National de l’Ordre des Médecins, ainsi que le formulaire de notification au format PDF.

Voir site CNOM : Communiqué de presse

Formulaire de notification

Quatre entreprises de télémarketing sur dix ne respectent pas la liste « ne m’appelez plus »

(Belga) Quatre entreprises de télémarketing sur dix contactent des personnes qui sont inscrites sur la liste « ne m’appelez plus », ressort-il d’une enquête approfondie menée par l’Inspection économique entre octobre 2015 et avril 2016.

Au total, 1.470.368 appels de 70 entreprises actives dans ce secteur ont fait l’objet d’un screening afin de contrôler le respect de la législation. Vingt-huit sociétés, soit 40% de l’ensemble des entreprises contrôlées, étaient en infraction. Le site web « ne m’appelez plus » (www.ne-m-appelez-plus.be) a été lancé le 1er juillet 2015 et constitue la seule liste contenant des numéros de téléphone de personnes qui ne veulent plus recevoir d’appels téléphoniques de télévendeurs. Les entreprises de télémarketing sont tenues de respecter cette liste et de ne plus utiliser les numéros qui y sont repris. « Cette enquête montre que certaines de ces entreprises sont réfractaires. Nous allons donc faire preuve de fermeté à l’égard des contrevenants. Vingt-deux entreprises ont reçu une amende administrative, et pour une entreprise nous avons même entamé une procédure d’action en cessation d’activités », a indiqué le ministre de l’Economie et des Consommateurs, Kris Peeters (CD&V).