473056 (gastroscopie) : modification de la règle au 1er juin 2017

473056 473060 Examen du tube digestif supérieur par endoscopie — K 106
 
L’acte est réalisé par un médecin spécialiste en gastro-entérologie, chirurgie, gériatrie, médecine interne, oncologie médicale ou pédiatrie.
 
La prestation n’est pas cumulée avec une prestation pour :
a) une endoscopie du système digestif par voie orale (472356 – 472360, 473093 – 473104, 473734 – 473745);
b) une procédure qui comprend une endoscopie du système digestif par voie orale (474854 – 474865, 474832 – 474843, 474876 – 474880, 473690 – 473701, 473712 – 473723, 473830 – 473841). »
 
« A.R. 27.3.2017 » (en vigueur 1.6.2017)
« La prestation est octroyée au maximum une fois tous les 3 ans sauf si la justification d’un délai plus court figure dans le rapport de l’examen. »
 
« A.R. 25.9.2016 » (en vigueur 1.11.2016)
« La prestation est majorée de 13 % pour les patients de moins de 7 ans.

Voir : art20_2017

Commentaire :

Il ne s’agit ni d’une limitation absolue de la fréquence, ni de la nécessité d’obtenir préalablement un accord du médecin conseil.

Le prestataire doit seulement porter la justification (p.ex vérification de la cicatrisation d’un ulcère gastrique liée au risque de cancérisation) de la répétition de l’acte dans le dossier médical du patient, ou — le cas échéant — dans le rapport adressé au médecin référent.

On se situe donc dans le contrôle a posteriori (à supposer qu’un médecin conseil ou inspecteur en fasse la demande…).

A noter que la notion de répétition de l’acte ne concerne que le prestataire ayant déjà personnellement réalisé l’acte dans le délai des trois ans… à moins, sans doute, qu’il ne soit en possession du protocole de la gastroscopie précédente.

Les justiciables peuvent dorénavant recevoir une citation ou un jugement par courriel

(Belga) Les huissiers de justice peuvent désormais recourir à la voie électronique pour signifier tout acte en matière civile ou pénale (une citation à comparaître, une décision de justice, …). Ce vendredi, le ministre de la Justice Koen Geens, la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHB) et le Centre d’expertise pour huissiers de justice SAM-TES ont présenté le nouveau système au Palais de justice anversois. Celui-ci sera d’abord testé à Anvers et Liège.

La signification par voie électronique dispose d’une base légale depuis la loi du 4 mai 2016, dite « Pot-pourri III ». L’arrêté royal qui met concrètement en place le système a été publié jeudi. Dorénavant, les huissiers de justice peuvent choisir eux-mêmes le mode de signification d’un acte, par voie traditionnelle ou électronique. Par exception, le parquet peut imposer une signification « à personne » dans les matières pénales. En pratique, la signification électronique fonctionne via une plate-forme sécurisée, dans laquelle le ministère public introduit les demandes de signification qui sont ensuite automatiquement transférées aux huissiers de justice. Une fois la signification faite selon la voie choisie, l’huissier de justice en informe le ministère public également via la plate-forme. En cas de signification électronique, les huissiers peuvent utiliser toute adresse électronique dont ils ont connaissance. Leur courriel ne contient pas l’acte lui-même mais un lien vers la plate-forme. Pour pouvoir accéder à l’acte, le destinataire doit d’abord s’identifier au moyen de sa carte d’identité électronique puis marquer son consentement explicite (sauf lorsqu’il s’agit d’une adresse électronique imposée par les pouvoirs publics, mais il n’en existe aucune pour le moment). Si le destinataire n’ouvre pas l’acte dans les 24 heures, une signification par voie traditionnelle ou une deuxième tentative électronique devra être réalisée.

Près de la moitié des dentistes facturent ce qu’ils veulent

(Belga) En Belgique, quatre dentistes sur dix ne respectent plus les tarifs imposés par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami) et les autorités. Ils les estiment trop bas et préfèrent facturer ce qu’ils veulent. En Flandre, ce taux monte même à un sur deux, rapportent samedi Het Nieuwsblad, De Standaard, Gazet van Antwerpen et Het Belang van Limburg. « Une évolution douloureuse », estime le président des mutualités chrétiennes, Luc Van Gorp.

Tous les deux ans, dentistes et Inami concluent un accord sur les tarifs à appliquer pour le traitement d’une carie ou le placement de prothèses. Les tarifs fixés permettent aux patient de prévoir la facture. Les gens postposent leur visite chez le dentiste si les montants sont trop élevés, et par là même négligent leur hygiène dentaire. La ministre de la Santé publique Maggie De Block (Open Vld) a dès lors fait des « efforts substantiels » cette année pour conclure un accord pour 2017 et 2018. Mais celui-ci n’a été appliqué qu’à partir d’avril. Durant les premiers mois de l’année, les dentistes ont donc pu demander ce qu’ils voulaient. « Je comprends les collègues qui facturent des suppléments », a indiqué Yann Van Hoecke de l’association professionnelle flamande des dentistes (VBT). « Alors que notre matériel devient de plus ou plus cher, nos honoraires n’augmentent pas ou quasiment pas. »