Code NPS 101135 : questions et réponses

QUESTIONS :

Quelques petites  questions concernant le code NPS 101135.

Je reçois beaucoup d’appels de patients -— avec questions -— ou de patients qui, ne pouvant obtenir un rendez-vous, m’assaillent de questions.

Que dois je produire comme données pour avoir accès à ce code en tiers-payant par votre intermédiaire — nom du patient et ? — objet du coup de téléphone reçu ? et quoi encore ? quel niveau de précision ?

REPONSE :

a) Comme le dit notre article du 18 mars 2020, il suffit d’indiquer le NISS (= NN) dans la partie supérieure « OA » de l’ASD ; évidemment, vous pouvez renseigner plus si vous voulez, mais avec le NISS Securimed a accès à toutes les données d’assurabilité nécessaires à l’introduction de votre ASD en tiers-payant.

En revanche, dans la partie inférieure de l’ASD, vous devez indiquer le nom et le prénom du patient.

Le code 101135 s’inscrit en principe dans la rubrique « Consultations » (ce n’est pas un acte technique) ; cela signifie qu’on ne peut porter ce code qu’une seule fois par ASD (mais des actes techniques réalisés à d’autres dates peuvent y être portés).

b) Toutes les données médicales (voir le libellé du code) sont à conserver par vous dans le dossier du patient (en cas de contrôle a posteriori, au demeurant peu probable).

Il ne faut annexer aucun document à l’attestation !

Crise COVID-19 : Securimed continue son travail !

La pandémie COVID-19 a vu émerger deux nouveaux codes de Nomenclature INAMI, dont :

101135 Avis en vue de la continuité des soins

Par avis en vue de la continuité des soins, il faut entendre l’anamnèse par téléphone d’un patient en traitement chez le médecin; patient qui pour des raisons motivées ne peut pas rencontrer le médecin en personne vu les avis concernant la pandémie COVID-19. Cela s’applique également aux patients qui, en raison de leurs problèmes de COVID, consultent le médecin pour un suivi supplémentaire. Le médecin doit pouvoir identifier clairement son patient et note dans le dossier médical du patient le contact téléphonique, la raison motivée qui requiert cet avis, les conseils fournis, les adaptations éventuelles au schéma thérapeutique et la nature des documents délivrés « Les prestations 101990 et 101135 peuvent être attestées par tout médecin (incl. les médecins des maisons médicales) »

Le code NPS 101135 peut être porté en compte par tout médecin, généraliste ou spécialiste.

Le code 101135 ne prévoit pas que la consultation téléphonique doive émaner d’un milieu autre qu’un hôpital, donc les deux — privé et hôpital — sont possibles ; le lieu où vous vous situez au moment de l’appel est indifférent !

En effet, la conversation téléphonique a un côté « immatériel », indépendant du lieu où se trouvent patient et médecin : vous pourriez théoriquement vous trouver dans votre véhicule au moment de l’appel…

De même, le lieu où le patient « aurait dû venir » est indifférent, puisqu’on ne le connait pas avec certitude à l’avance ; une simple « intention » de se rendre à tel ou tel lieu — privé ou hôpital — n’entre aucunement en ligne de compte aux yeux de l’INAMI (d’ailleurs, comment celui-ci le saurait-il ?).

A noter qu’il s’agit d’un code ambulatoire : il ne peut évidemment être utilisé pour un patient déjà hospitalisé (par définition…).

Il suffit de porter en compte comme d’habitude, sans TM, en tiers-payant — donc avec le NISS du patient, qu’il peut vous communiquer par téléphone ; pour rappel, le NISS (numéro national) figure en clair au verso de sa carte d’identité.

La valeur de la prestation est de 20 euros pour tous les assurés ; aucun TM ne peut être demandé au patient et l’introduction en tiers-payant est obligatoire.

Avec le NISS, Securimed est en mesure de retrouver toutes les infos d’assurabilité et d’introduire la prestation 101135 en tiers-payant.

NOTES :

  • La prestation porte le nom d’ « avis », car il n’y a pas d’examen clinique ;
  • En principe, le patient doit déjà être en traitement chez le médecin ;
  • Cette prestation ne peut être attestée qu’une fois par patient et par prestataire par période de 7 jours ;
  • Elle est baptisée « télésuivi ».

L’INAMI émet des « chèques-dentiste »

On sait que la loi de 1958 interdisant toute forme de publicité pour les soins dentaires vient d’être abrogée.

Le président de la Société Royale de Dentisterie (SRD), le dentiste Michael Devies a immédiatement profité de cette opportunité pour exiger que l’INAMI prenne des mesures budgétaires correctrices en faveur de ses affiliés.

Etonnamment, le Service des soins de santé de l’INAMI a donné suite à la requête du dentiste Devies et lui a accordé un budget de 10 millions d’euros (près d’un demi-milliard d’anciens francs belges).

Afin que seuls les membres de la SRD bénéficient de cette manne, celle-ci sera distribuée sous forme de « chèques-dentistes » négociables exclusivement chez les dentistes affiliés à la SRD.

La distribution même est laissée à la discrétion de la SRD : il se dit que les chèques seront envoyés aux patients par la poste en fonction d’un listing de patients élaboré avant l’introduction du RGPD.

Spécimen de chèque-dentiste émis par l’INAMI

Ainsi, de gros camions de convoyeurs de fonds ont récemment fait la navette entre l’INAMI et le siège de la SRD avenue du Frais afin de livrer les précieux chèques, d’une valeur unitaire de 200 euros.

Le montant facial de 200 euros peut sembler élevé, mais le véritable but de l’opération est de favoriser la dentisterie dite « de luxe » (prothèses fixes et autres implants) et non les malheureux cas sociaux.

A noter que le patient peut cumuler plusieurs chèques et que le dentiste ne rend jamais la monnaie.

A la fin de chaque mois, le dentiste membre de la SRD remet les chèques reçus en paiement à l’INAMI, lequel crédite son compte bancaire de la valeur correspondante.

Les Chambres syndicales dentaires (CSD) se sont émues de cette distorsion de concurrence ; la réponse de Michael Devies fut aussi courte que brutale : « Vous n’avez qu’à peser aussi lourd que moi au Comité de gestion ! »

Cependant, le Service des soins de santé a oublié d’avertir le Service du contrôle médical : un inspecteur ayant eu vent de l’affaire — le docteur Philippe Poucet — a décidé de mener son enquête en solitaire…

Il se murmure que certains membres de la haute direction de la SRD se seraient réservés de belles boîtes de chèques, mais nous n’en avons pas eu confirmation…

La loi de 1958 a — enfin — été abrogée !

C’est la loi du 30 octobre 2018 « portant des dispositions diverses en matière de santé » qui abroge celle du 15 avril 1958 relative à la publicité en matière de soins dentaires.

Cette abrogation résulte d’une décision de la CEJ estimant que la législation belge était, par son caractère absolu, contraire au droit européen.

CHAPITRE 9. – L’information au sujet de la pratique pour les professionnels des soins de santé

Art. 64. Le praticien professionnel visé dans la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 et le praticien d’une pratique non conventionnelle visée dans la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l’art médical, de l’art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l’art infirmier et des professions paramédicales, peut porter sa pratique à la connaissance du public uniquement dans le respect des conditions suivantes:
  1° l’information professionnelle doit être conforme à la réalité, objective, pertinente et vérifiable, et doit être scientifiquement fondée;
  2° l’information professionnelle ne peut pas inciter à pratiquer des examens ou des traitements superflus et ne peut pas avoir pour objectif de rechercher des patients.
  L’information professionnelle mentionne le(s) titre(s) professionnel(s) particulier(s) dont dispose le professionnel des soins de santé. Cette disposition n’exclut pas que le professionnel des soins de santé puisse communiquer des informations sur des formations complémentaires pour lesquelles il n’existe aucun titre professionnel particulier.

Art. 65. L’article 8quinquies, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 1er juin 1934 réglementant l’exercice de l’art dentaire, inséré par l’arrêté royal du 9 novembre 1951, est abrogé.

Art. 66. La loi du 15 avril 1958 relative à la publicité en matière de soins dentaires est abrogée.

Attention à Card Stop !

C’est l’histoire d’un client de l’Apple Store de Bruxelles qui, le jeudi 3 janvier 2019, paie avec une carte de crédit, puis — quelques minutes plus tard — ne la retrouve pas.

Il téléphone alors à Card Stop au 070 344 344 et, comme demandé, encode avec son téléphone mobile le numéro du compte bancaire lié à sa carte.

A l’opérateur (un homme), il donne tous les renseignements voulus : le nom de la banque (BNP), le nom de la société, la nature de la carte (une carte de crédit MasterCard)… et même les quatre derniers chiffres qui figurent sur la facture de l’Apple Store.

L’homme lui signale alors qu’il ne voit pas la carte en question sur son écran.

Le client insiste et communique même la totalité des chiffres figurant sur la carte : rien n’y fait, le préposé de Card Stop affirme que la carte en question n’existe pas !

Sur ces entrefaites, à force de farfouiller dans son portefeuille, le client retrouve la carte de crédit soi-disant perdue et demande expressément au préposé de Card Stop de ne bloquer aucune carte.

Card Stop a bloqué la mauvaise carte… alors qu’on lui demandait expressément de ne rien bloquer !

Quelques jours plus tard, le client veut effectuer une opération avec sa carte de débit ING (une autre banque), d’une autre société et découvre… que celle-ci a été bloquée par Card Stop !

Le préjudice est immense, car cette carte permettait d’opérer le PC Banking de la société concernée.

Il ne semble pas être possible de se plaindre chez Card Stop (ni de débloquer la carte), mais la conversation téléphonique a été enregistrée.

Chez BNP, on trouve cette affaire « incroyable » : le nombre d’erreurs est tel que l’on peut légitimement se demander si le préposé de Card Stop est de bonne foi.

A noter qu’aucun site (et certainement pas celui de Card Stop) ne permet d’écrire un avis — positif ou négatif — sur Card Stop et que toute communication avec cette organisation est facturée 0,30 euro la minute.

Card Stop : bien utile pour bloquer une carte volée, perdue ou avalée, mais encore faudrait-il écouter le client !

Commande d’attestations de soins et de vignettes de concordance

SPEOS est chargée par l’INAMI de la gestion complète du processus de commande, d’impression et de distribution des attestations de soins donnés et des vignettes de concordance aux dispensateurs de soins suivants : sages-femmes, praticiens de l’art infirmier et kinésithérapeutes, dentistes, médecins, diététiciens, logopèdes, orthoptistes, podologues et ergothérapeutes et institutions de soins.

Commander en ligne via medattest

Commander toujours en ligne (à partir du 1er janvier 2019)

Depuis le 1er janvier 2019, vous devrez commander vos attestations de soins donnés et vos vignettes de concordance en ligne, via www.medattest.be.

Nous souhaitons ainsi vous offrir une procédure mieux sécurisée, simplifiée et qui limitera les fraudes et erreurs constatées par le passé. Medattest vous offrira également un meilleur service : suivi de votre commande en ligne, utilisation de nouveaux modes de paiement et extension du centre de contact.

En cas de difficulté technique :

Si le service de medattest est interrompu, contactez le call center: 02 274 09 34 du lundi au vendredi de 8h à 19h, le samedi de 8h30 à 12h.

Communiquer toujours un numéro BCE (à partir du 1er janvier 2019)

Avant de commander vos attestions de soins, vérifiez que vous disposez bien d’un numéro BCE (Banque-Carrefour des Entreprises).

À partir du 1er janvier 2019, vous ne pourrez plus commander vos attestations de soins au moyen d’un pseudo-numéro d’entreprise donné par SPEOS. Vous devez désormais communiquer le numéro BCE de l’entité perceptrice des honoraires, à savoir le numéro à mentionner sur la partie « Reçu » de l’attestation de soins.

Selon le cas, il s’agira :

  • de votre propre numéro BCE
  • du numéro BCE de votre société
  • du numéro BCE de l’établissement de soins pour lequel vous prestez.

Retrouvez votre numéro BCE via le site web du SPF Economie.

Recommandations si vous utilisez exceptionnellement les attestations d’un confrère

Dans les cas d’extrême urgence, les mutualités pourront accepter et comptabiliser – à titre exceptionnel – des prestations que vous avez mentionnées sur des attestations de soins vierges d’un confrère ou d’une consœur à condition que :

  • vous barriez les coordonnées du confrère ou de la consœur
  • vous apposiez votre cachet avec votre numéro INAMI
  • vous remettiez au confrère ou à la consœur un reçu mentionnant le nombre de carnets d’attestations et leurs numéros
  • le confrère ou la consœur note dans son livre-journal les numéros des carnets qu’il (elle) vous a remis.

Plus d’informations

Les artisans du mensonge tous sanctionnés

En ce lundi 3 décembre 2018, le nouveau Collège communal de la Ville de Bruxelles, sous la direction de Philippe Close, a prêté serment.

Ont été éliminés tous ceux qui avaient cru pouvoir berner le peuple en instaurant le funeste « piétonnier géant » de Bruxelles qui coupe en deux le Pentagone et y rend la circulation impossible.

L’inauguration du « piétonnier géant » de Bruxelles, le 29 juin 2015 : c’était le jour de gloire des Coomans, Lemesre, Ampe et autre Mayeur…

Regardez bien la photo ci-dessus : Geoffroy Coomans de Brachène (Urbanisme), Marion Lemesre (Commerce), Els Ampe (Mobilité) n’ont pas été réélus en 2018 ; Yvan Mayeur (Bourgmestre) fut quant à lui contraint à la démission dès 2017.

Marion Lemesre appartient en théorie au MR et avait à ce titre promis, lors des élections communales de 2012, de protéger les commerçants : ce véritable judas a en réalité fait tout le contraire en s’alliant avec Yvan Mayeur.

On peut ajouter à cette série le pitoyable Alain Courtois (Sports), concepteur d’un gigantesque « stade national » destiné au plateau du Heysel et qui n’a jamais vu le jour, ainsi que l’ex-ministre Laurette Onkelinx — et dont Yvan Mayeur était d’ailleurs le poulain.

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L’ECG ne peut plus être cumulé avec l’épreuve d’effort

A compter du 1er décembre 2018, l’ECG (475075) ne peut plus être cumulé avec l’épreuve d’effort (475812) :
475812 – 475823
Epreuve d’effort ou d’hypoxie avec monitoring continu d’au moins une dérivation avant chaque changement de charge, à la fin de l’épreuve et pendant au moins trois minutes après la fin de l’épreuve, plusieurs enregistrements électrocardiographiques de différentes dérivations et mesures de tension artérielle, avec extraits et protocole standardisé                                                                                    K 41,64
Les honoraires pour l’électrocardiogramme effectué à l’occasion de cette épreuve d’effort sont compris dans les honoraires fixés pour l’épreuve d’effort.
La prestation 475812 – 475823 ne peut pas être cumulée avec la prestation 475075 – 475086, sauf si l’électrocardiogramme doit être réalisé en raison d’une situation médicale urgente.