De Block veut faire contribuer plus les entreprises aux indemnités maladie

(Belga) La ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Maggie De Block, souhaite faire contribuer les entreprises au paiement des indemnités de maladie, rapporte vendredi le journal ‘De Tijd’, citant une proposition que la ministre a remise aux vice-Premiers ministres du gouvernement fédéral.

La Ministre de la Santé Maggie Deblock
La Ministre de la Santé Maggie Deblock

Pour l’instant, l’employeur ne paie aux employés malades que le premier mois de salaire. En cas de congé de maladie de plus longue durée, le travailleur perçoit une allocation. Afin d’encourager les entreprises à faire davantage d’efforts en vue d’éviter les maladies, Mme De Block (Open Vld), souhaite faire contribuer les entreprises au versement des indemnités entre le deuxième et le septième mois, jusqu’à hauteur de 10%, indique le quotidien économique. Selon lui, le gouvernement désire instaurer un système identique pour les femmes enceintes qui ne peuvent plus exercer leur travail en raison de risques liés à leur grossesse. La proposition de la ministre consiste à faire payer aux entreprises 10% de l’allocation à partir de la mi-2017. Le patron de l’organisation patronale flamande Unizo, Karel Van Eetvelt, a dénoncé ce projet, affirmant qu’il s’agissait d’une hausse des charges pour les entreprises. Le cabinet de Mme De Block a promis de le soumettre aux partenaires sociaux après approbation par le gouvernement.

Cumuls de codes en ophtalmologie, suite…

Question :

Comme convenu par téléphone, je vous envoie une des attestations que nous avons reçues en retour de la part de MUTUALIA (228) ainsi que les relevés avec les codes qui ne sont plus autorisés (d’après eux) en cumul avec le 102535.

Il y aurait deux codes qui ne seraient plus cumulables avec le 102535 :

248835
248975

Il n’y a pour le moment que MUTUALIA qui applique cela.

Pouvons nous continuer à utiliser ce code ?

Merci du renseignement.

Réponse :

Cette interdiction — déjà ancienne — figure au §2, 2° de la nomenclature d’ophtalmologie (règles d’application) :

« 2° Les honoraires pour consultation n° 102012, 102535 et 103014 peuvent être cumulés avec les honoraires pour les prestations n°s 245011, 248592, 248636, 248673, 248835, 248850 et 248975.
Toutefois, une seule d’entre elles peut être portée en compte par consultation. »

cumuls-en-ophtalmologie

A tort cependant, la mutuelle a supprimé le code NPS le plus onéreux, soit le 248975 (elle n’a pas rejeté les deux codes techniques comme vous semblez l’indiquer) :

248835 = 5,84 euros
248975 = 7,31 euros

Sans doute le code 248835 était-il inscrit avant le 248975 sur l’attestation et l’informatique de la mutuelle a fait le reste…

Quant à savoir pourquoi MUTUALIA (228) serait seule à appliquer cette interdiction de cumul, il existe d’assez grandes différences entre les logiciels des différentes Unions nationales.

Cependant, les 200, 400 et 500 utilisent en principe le même programme de tarification.

Certains membres de l’Union 500 (509, 526 et 527) déduisent actuellement le montant concerné, puis le rajoutent « manuellement » !

La seule conclusion utile que l’on puisse tirer de cette affaire est que la Nomenclature des prestations de santé est devenue trop compliquée pour les Organismes assureurs.

Des boites aux lettres de bpost cadenassées pour éviter la fraude à la facturation

(Belga) Quelque 2.500 boîtes aux lettres rouges de bpost vont être équipées d’ici la fin de l’année d’un cadenas électronique afin de décourager les fraudeurs en quête de factures, rapportent mardi Het Laatste Nieuws et De Morgen.

Depuis plusieurs années, des malfrats récupèrent des factures dans les célèbres boîtes rouges. Ils en font une copie, changent le numéro de compte de la société par un des leurs et renvoient la fausse facture aux clients. Ceux-ci ne se doutant de rien, effectuent le versement.

Les conséquences peuvent parfois être assez lourdes. « En trois semaines, j’ai apparemment versé pour 60.023,50 euros sur un faux compte. Mes fournisseurs m’ont fait savoir que de nombreuses factures n’avaient pas encore été honorées et qu’ils allaient m’adresser une mise en demeure », a pu entendre bpost parmi de nombreux appels à l’aide.

Pour enrayer cette fraude à la facturation, bpost travaille actuellement à la sécurisation accrue des boîtes aux lettres, a fait savoir le ministre de la Poste, Alexander De Croo (Open Vld). « D’ici la fin de l’année, 2.500 boîtes environ seront équipées d’un cadenas électronique. A une centaine d’emplacements, il s’agira même d’une boîte entièrement neuve. Ce modèle, dont la fente est située sur le côté, est plus solide et dispose d’une sécurité interne.

N’oubliez pas de commander vos nouvelles ASD !

Jusqu’à quand pouvez-vous utiliser les anciennes attestations de soins ?

Vous pouvez utiliser les anciennes attestations jusqu’au 31 décembre 2016 (attestations sous forme de carnets, attestations à imprimer en continu, attestation globale de soins donnés (modèle D)).

Les "vieilles" ASD mod. C ou F n'en ont plus que pour deux mois...
Les « vieilles » ASD mod. C ou F ne sont encore valables qu’un peu plus de deux mois…

Pour toutes les prestations de santé effectuées à partir du 1er janvier 2017 (attestations sous forme de carnet, attestations à imprimer en continu, attestation globale de soins donnés (modèle D)), vous devrez utiliser uniquement les nouvelles attestations.

Dans la mesure où la livraison des attestation prend un certain temps, il serait prudent de commander dès à présent les nouvelles ASD, ce qui ne vous oblige d’ailleurs pas à les utiliser si vous avez encore un stock de « vieilles » ASD !

Nous ne spéculerions pas trop sur un report de la mesure, mais, dans tous les cas de figure, disposer d’un stock de nouvelles ASD est vivement recommandé !

Quelques précisions :

a) les nouvelles ASD sont des « modèles A » pour les médecins et des « modèles C » pour les dentistes (la lettre figure sur l’ASD…) ;

b) le premier lot de nouvelles ASD a été imprimé sur un vieux stock de papier vert sans perforations pour le reçu ; ensuite, les nouvelles ASD ont été imprimées sur papier blanc avec perforations : il est manifeste que cela induit une certaine confusion !

c) n’oubliez pas de vous identifier en tant que dispensateur via un cachet — comportant au moins vos nom et prénom, ainsi que votre numéro INAMI — si vous êtes en société ;

d) pour mémoire, le célèbre « bug de Medattest » est toujours présent, aussi incroyable que cela puisse paraître !

Pour plus de détails, voir site de l’INAMI

Les mutualités rejettent le budget 2017 des soins de santé

(Belga) Réunies en conseil général lundi après-midi, les unions nationales des mutualités (chrétienne, socialiste, libre, libérale et neutre) et les syndicats ont rejeté le budget des soins de santé 2017 proposé par le gouvernement, impliquant une économie totale de 902 millions euros. « Ce gouvernement accélère encore la dérive vers une médecine à deux vitesses. C’est un recul social jamais vu depuis 10 ans », déplorent les mutualités dans un communiqué commun.

« Avec cette coupe sombre, le gouvernement limite la croissance du budget pour 2017 à 0,5%. En 2014, il s’était pourtant engagé à respecter une trajectoire budgétaire de croissance annuelle, déjà réduite mais stable, de 1,5% jusqu’en 2019 », précisent-elles. Les mutualités pointent « la répartition inégale » des nouvelles économies à réaliser. « Un tiers des trois milliards d’économies prévues se font sur le dos de la sécurité sociale, des patients, des prestataires et des allocataires sociaux. Les épaules les plus larges devraient porter la plus grande partie des efforts et pas l’inverse », affirment-elles. Selon les mutualités, « une norme de croissance aussi limitée ne permettra pas de dégager de marge pour investir dans l’avenir et conduire une politique de santé offrant des réponses innovantes aux nouveaux besoins de la population ». Il y a deux semaines, le comité d’assurance de l’INAMI avait approuvé une proposition de budget prévoyant 660 millions d’euros d’économies. Les mutualités chrétiennes avaient appuyé cette proposition au motif qu’elle n’affecterait pas les patients, mais les mutualités socialistes s’étaient abstenues. Le président de la mutualité chrétienne Luc Van Gorp avait averti: « si le gouvernement soumet des économies supplémentaires, le patient le sentira ».

La TVA sur les frais et honoraires des avocats a rapporté 122 millions

(Belga) La TVA sur les prestations des avocats a rapporté 122 millions aux caisses de l’Etat l’année dernière, soit bien plus que les 70,3 millions perçus au cours de la première année de son application, écrit De Tijd mercredi.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2014, la TVA sur les frais et honoraires des avocats a rapporté gros l’an dernier. Pour l’Ordre des Barreaux néerlandophones, cette augmentation du coût des prestations des avocats entrave cependant l’accès à la justice. « Nous constatons une nette baisse des ouvertures de dossier », affirme son président, Dominique Matthys, selon qui la TVA « limite l’accès à la justice des classes moyennes qui ne peuvent plus compter sur une assistance juridique ». Le ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V), estime quant à lui qu’un différend ne doit pas nécessairement être réglé devant les cours et tribunaux, un accord pouvant être trouvé via une procédure de médiation. « De tous les pays européens, la Belgique était le seul à ne pas soumettre l’avocature à la TVA », fait valoir son cabinet. (Belga)