Anciennes attestations, reçu et document justificatif

QUESTION :

Bonjour Dr Bourguignon,

D’abord un grand merci pour vos éclaircissements réguliers bien nécessaires…

Le fait de pouvoir utiliser jusqu’à fin 2016 les anciennes ASD, permet-il également de ne pas devoir mettre le montant exact sur l’attestation jusqu’à fin 2016 ?

Merci d’avance pour votre réponse.

Bien confraternellement

REPONSE :

L’INAMI estime sur son site web que le dispensateur utilisant des anciennes ASD mod. C ou F (pour personnes morales) postérieurement au 30 juin 2015 devrait tracer un reçu sur celles-ci.

Circulaire OA
Extrait du site de l’INAMI

Circulaire OA du 27 octobre 2015

Nous estimons en revanche que cette exigence est contraire au caractère d’ordre public de la loi, et qu’on ne peut contraindre un dispensateur à tracer un reçu1 sur un document — l’attestation de soins — qui n’en prévoit aucun (ce qui reviendrait à le dénaturer et en outre, dans le régime du tiers-payant, à le déchirer).

Les anciennes attestations mod. C et F font encore beaucoup parler d'elles !
Les anciennes attestations mod. C et F font encore beaucoup parler d’elles !

De toute manière, l’absence de ce « reçu » ajouté sur les anciennes ASD ne constitue en rien un obstacle au remboursement des soins par les mutuelles.

Une autre chose est la loi du 17 juillet 2015 sur la « transparence financière dans les soins de santé ».

Celle-ci impose de délivrer au patient un « document justificatif » des sommes payées, étant entendu que dans certains cas ce document peut se confondre avec l’ASD…

Voir à cet égard :

http://www.securimed.eu/fr/archives/965

http://www.securimed.eu/fr/archives/967

Il est clair qu’une telle superposition de lois, de périodes transitoires et d’obligations sociales (INAMI), fiscales (souche reçu) ou civiles (information du patient) débouche plus sur l’incompréhension que sur l’adhésion.

En outre, les mentions apposées par Medattest sur les nouveaux mod. A et E pour personnes morales sont pour le moins déroutantes, voir :

http://www.securimed.eu/fr/archives/989

Ces mentions déroutantes conduisent parfois au rejet, par les mutuelles, d’attestations pourtant complétées selon les règles, par exemple au motif que le N° INAMI du prestataire ne correspond pas au N° INAMI figurant sur l’ASD de la personne morale (alors qu’il aurait fallu imprimer sur celle-ci son N° BCE, comme sur la souche reçu) !

  1.  Ne pas confondre les mentions de la case AR (« OUI », « NON », etc.) avec le reçu !

Jusqu’à quand peut-on utiliser les anciennes ASD ?

QUESTION :

Bonjour, petite question : quand est-il absolument obligatoire d’utiliser les nouvelles attestations de soins ?
Merci de votre aide !

REPONSE :

Vous pouvez utiliser les anciennes attestations jusqu’au 31 décembre 2016 (attestations sous forme de carnets, attestations à imprimer en continu, attestation globale de soins donnés (modèle D)).
Pour toutes les prestations de santé effectuées à partir du 1er janvier 2017 (attestations sous forme de carnet, attestations à imprimer en continu, attestation globale de soins donnés (modèle D)), vous devrez utiliser uniquement les nouvelles attestations.

Site de l'INAMI
Extrait du site de l’INAMI

Référence : INAMI

NOTES :

a) Nous ne sommes pas toujours d’accord avec ce que l’INAMI écrit sur son site : y figurent même parfois des erreurs manifestes !

b) A l’origine, la date butoir était le 1er juillet 2016, puis le 1er octobre 2016…

Délais de remise ou d’introduction des ASD…

Peu de dispensateurs le savent : deux délais distincts régissent l’introduction des ASD, qu’il s’agisse de perception au comptant ou par tiers-payant.

a) le premier est le délai civil de prescription de deux ans, à compter de la fin du mois de la prestation (art. 174 de la loi SSI) ; à noter que ce délai peut être interrompu par une lettre recommandée (adressée à l’OA dans le cadre du tiers-payant) ou que la prescription peut même être levée en cas de force majeure (sur décision motivée du fonctionnaire-dirigeant du Service du Contrôle Administratif) ;

b) le second est un délai administratif, nettement plus court, puisqu’il n’est que de deux mois1, à compter de la fin du mois de la prestation (art. 53 de la loi SSI et AR du 19 mai 1995) ; théoriquement, des amendes administratives peuvent donc être infligées par les juridictions de l’INAMI pour remise ou introduction tardive des ASD ;

Peu de dispensateurs le savent : qu'il s'agisse de perception au comptant ou via le tiers-payant, les ASD doivent être remises ou introduites dans les deux mois, fin de mois !
Peu de dispensateurs le savent : qu’il s’agisse de perception au comptant ou via le tiers-payant, les ASD doivent être remises ou introduites dans les deux mois, fin de mois !

Il faut relever que, si les OA sont bien évidemment liés par le premier délai (deux ans), ils ne le sont pas par le second (deux mois) — et n’ont actuellement pas d’obligation de dénonciation2.

Les procès-verbaux pour remise ou introduction hors-délai sont peu fréquents, mais il convient néanmoins d’être attentif à cette question, car les amendes vont de 25 à 250 euros par infraction… c’est-à-dire par ASD !

  1. Cela signifie donc que, dans le cadre de la perception au comptant, il faut remettre ou envoyer l’ASD au patient… même s’il n’a rien payé ! Dans ce cas, on ne remplira évidemment pas la souche-reçu, mais les puristes diront qu’il faut inscrire « OUI » dans la case AR, dès lors qu’on attend le payement du TM…
  2. En revanche, le délai de deux mois, fin de mois, ne s’applique aucunement au patient, lequel dispose du délai légal de deux ans, fin de mois, pour « rentrer » ses ASD auprès de sa mutuelle

Nouvelles ASD (mod. A ou E) et tiers payant

a) Identification du dispensateur

Il est à remarquer que le layout des nouveaux modèles d’ASD pour médecins (mod. A) ou dentistes (mod. E) est identique selon que le dispensateur perçoit ses honoraires en nom propre ou via une personne morale (société ou ASBL).

Il est absolument impératif de vous identifier en tant que dispensateur de soins si vous utilisez des attestations dans le cadre d’une personne morale, y compris les nouvelles ASD « mod. A ou E », et ce même si vous êtes le seul prestataire (et que le N° INAMI imprimé par SPEOS correspond au vôtre) !

Le N° INAMI de la personne qui a commandé les ASD ne saurait être confondu avec celui du dispensateur œuvrant au sein d’une structure (société ou ASBL) ; cette mention résulte d’une erreur manifeste de conception chez MEDATTEST/SPEOS : c’est le N° BCE qui devrait logiquement figurer sur la partie principale de l’ASD (actuellement, ce numéro BCE ne figure que sur le reçu…).

Veuillez à cet égard vous référer à notre news du 2 décembre 2015 : http://www.securimed.eu/fr/archives/989

b) Délai d’introduction

Rappelons également que le délai d’introduction des ASD — au comptant comme en tiers-payant — est de deux mois, fin de mois, voir à ce sujet : http://www.securimed.eu/fr/archives/46

Cela signifie par exemple que des prestations datant du 2 janvier peuvent être portées en compte au plus tard le 31 mars.

Ce délai vaut également dans le régime du comptant, et ce même si le patient n’a rien payé au moment de l’envoi ou de la remise de l’ASD !

Le Service du contrôle médical de l’INAMI (SECM) inflige à présent de lourdes amendes administratives en cas d’infraction (de l’ordre de 2.500 euros).

Dans le cadre d’une application raisonnable de la réglementation INAMI, ne sont sans doute pas visés de « petits » retards et/ou des retards portant sur de petits nombres d’ASD ; ne sont pas non plus visés les retards imputables au patient.

En revanche, accumuler des centaines d’attestations pendant six mois voire davantage comporte un risque…

c) Case AR et souche-reçu des attestations nouveaux modèles

Ce sujet est abondamment traité sur le présent site web :

http://www.securimed.eu/fr/archives/949

http://www.securimed.eu/fr/archives/952

http://www.securimed.eu/fr/archives/959

http://www.securimed.eu/fr/archives/965

http://www.securimed.eu/fr/archives/967

Principe fondamental : il n’est pas possible de reporter des montants d’une ASD vers une autre (p.ex de l’ASD reprenant les actes techniques vers celle reprenant la consultation).

Les nouvelles ASD mod. A vertes comportent un reçu non détachable, tandis que les nouvelles ASD mod. A blanches comportent un reçu détachable (sic) : MEDATTEST/SPEOS semble avoir utilisé un vieux stock de papier vert pour ASD mod. C dépourvu de perforations (les nouvelles A vertes sont antérieures aux nouvelles A blanches…).

Curieusement, le nouveaux reçus, s’ils portent le numéro BCE de la partie perceptrice (lequel numéro devrait logiquement se trouver également dans la partie supérieure de l’ASD en lieu et place du numéro INAMI de la personne qui a commandé les ASD…), ne portent — contrairement aux anciennes ASD mod. A et E — aucun numéro d’attestation ! Les conséquences de cette carence sont assez amusantes*.

Dans le régime du tiers-payant, il ne faut compléter la souche-reçu que si le patient a effectivement acquitté un TM en espèces.

Le reçu peut être détaché et remis au patient, même en cas d’application du tiers payant (en d’autres termes, les OA ne rejetteront jamais une ASD dépourvue de sa souche reçu).

Pour mémoire : http://www.securimed.eu/fr/offres/a-votre-demande-securimed-calcule-le-total-des-tickets-moderateurs-figurant-sur-vos-attestations-261009

Il ne faut jamais perdre de vue que les mentions de la case AR sont le plus souvent corrélées avec celles figurant sur le reçu.

Corrélation entre case « AR » et mentions à porter dans la souche-reçu dans le régime du tiers-payant :

OUI –> le plus souvent un TM serait à déclarer dans la souche-reçu (exceptions : TM payé par banque ou TM = zéro, mais dans ce dernier cas préférer NON)

NON –> le plus souvent, abandon du TM (exception théorique : l’acte est remboursé à 100%, d’où TM = zéro)

Si ni OUI ni NON, recourir à des chiffres : « montant intermédiaire » (« tussenbedrag » en néerlandais).

A noter que le fisc ne connaît pas le statut BIM ou AO de vos patients.
____________________
* Un praticien mal intentionné pourrait ainsi utiliser en 2021 des reçus vierges relatifs à des soins — et donc des ASD — de 2016 (tout en laissant attachés ou en conservant ceux de 2021), sans risquer d’être inquiété par le fisc !

Prestations réalisées en dehors de Belgique

QUESTION :

Bonjour confrère,

Je souhaite savoir si c’est possible de facturer une prestation sous le code 109410 pour un patient bénéficiant d’une mutualité belge, envoyé par un médecin traitant belge mais concernant un entretien réaliser avec lui au Maroc ? J’ai en effet des demandes de mes patients qui voyagent souvent au Maroc de continuer à les voir également lors de leurs séjour pendant mes déplacements à moi au Maroc…

Une autre question qui concerne le code 109454. Je souhaite organiser des concertations pour ces patients avec d’autres spécialistes de certaines disciplines comme la logopédie, la psychologie ou la sociologie au Maroc. Est ce possible de facturer ces prestations organisées lors d’un voyage de travail ?

Merci d’avance

REPONSE :

Votre numéro INAMI — et même votre autorisation d’exercer l’art de guérir — ne sont valables que sur le territoire belge…