Délais de remise ou d’introduction des ASD…

Peu de dispensateurs le savent : deux délais distincts régissent l’introduction des ASD, qu’il s’agisse de perception au comptant ou par tiers-payant.

a) le premier est le délai civil de prescription de deux ans, à compter de la fin du mois de la prestation (art. 174 de la loi SSI) ; à noter que ce délai peut être interrompu par une lettre recommandée (adressée à l’OA dans le cadre du tiers-payant) ou que la prescription peut même être levée en cas de force majeure (sur décision motivée du fonctionnaire-dirigeant du Service du Contrôle Administratif) ;

b) le second est un délai administratif, nettement plus court, puisqu’il n’est que de deux mois1, à compter de la fin du mois de la prestation (art. 53 de la loi SSI et AR du 19 mai 1995) ; théoriquement, des amendes administratives peuvent donc être infligées par les juridictions de l’INAMI pour remise ou introduction tardive des ASD ;

Peu de dispensateurs le savent : qu'il s'agisse de perception au comptant ou via le tiers-payant, les ASD doivent être remises ou introduites dans les deux mois, fin de mois !
Peu de dispensateurs le savent : qu’il s’agisse de perception au comptant ou via le tiers-payant, les ASD doivent être remises ou introduites dans les deux mois, fin de mois !

Il faut relever que, si les OA sont bien évidemment liés par le premier délai (deux ans), ils ne le sont pas par le second (deux mois) — et n’ont actuellement pas d’obligation de dénonciation2.

Les procès-verbaux pour remise ou introduction hors-délai sont peu fréquents, mais il convient néanmoins d’être attentif à cette question, car les amendes vont de 25 à 250 euros par infraction… c’est-à-dire par ASD !

  1. Cela signifie donc que, dans le cadre de la perception au comptant, il faut remettre ou envoyer l’ASD au patient… même s’il n’a rien payé ! Dans ce cas, on ne remplira évidemment pas la souche-reçu, mais les puristes diront qu’il faut inscrire « OUI » dans la case AR, dès lors qu’on attend le payement du TM…
  2. En revanche, le délai de deux mois, fin de mois, ne s’applique aucunement au patient, lequel dispose du délai légal de deux ans, fin de mois, pour « rentrer » ses ASD auprès de sa mutuelle

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