Securimed News

Pourquoi limiter le remboursement de certains soins conservateurs ?

L’analyse des données a révélé que certains traitements, dans certaines situations, étaient répétés de manière inhabituelle. Les nouvelles règles empêchent le remboursement de ces irrégularités, sans toutefois compromettre les bonnes pratiques dentaires.

Quelles limites pour quels soins ?

Pulpotomie : une fois par dent de lait

Lors de certains traitements de la dent du lait, il est nécessaire d’enlever la pulpe dentaire et le dentiste peut effectuer une pulpotomie (codes de nomenclature 374356-374360).

Depuis le 1er février 2018, l’assurance soins de santé rembourse la pulpotomie 1 fois par dent de lait.

Retrait des canaux radiculaires : une fois par dent

Si le nerf dentaire s’enflamme ou meurt, par exemple à cause d’un traumatisme ou d’une carie dentaire, le dentiste peut enlever le nerf dentaire et remplir le canal radiculaire de la dent. Pour ces traitements, différents codes de nomenclature existent en fonction du nombre de canaux radiculaires par dent. Parfois, un nouveau traitement de la dent malade est nécessaire.

Depuis le 1er février 2018, l’assurance soins de santé rembourse le retrait du canal radiculaire 1 fois par dent. Pour cela, il existe désormais de nouveaux codes de nomenclature spécifiques.

Remboursement limité  de la restauration / de l’obturation par année civile

Pour la restauration et l’obturation des dents, le remboursement est possible, en fonction de la taille de la cavité et/ou de sa position sur la dent.

Depuis le 1er février 2018, l’assurance soins de santé rembourse la restauration ou l’obturation de la même dent au maximum 2 fois par année civile.

Attention ! Lors de la restauration et l’obturation d’une dent, il est obligatoire de mentionner les surfaces dentaires traitées dans le dossier du patient.

Adaptation des attestations

Pourquoi adapter les attestations ?

Les attestations sont adaptées pour tenir compte:

• du principe « Only Once », inscrit dans la loi du 5 mai 2014, c.-à.-d. l’utilisation d’un identifiant unique pour la désignation des entreprises (n° BCE – Banque-Carrefour des Entreprises) et pour la désignation des patients (n° NISS – numéro d’identification à la sécurité sociale)
• des modifications apportées à la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (loi SSI) en vue de mieux informer le patient sur les coûts des prestations de santé :
  « Que le dispensateur de soins effectue les prestations pour son propre compte ou pour compte d’autrui, le montant payé par le bénéficiaire au dispensateur de soins pour les prestations effectuées est mentionné sur la partie reçu de l’attestation de soins donnés ou de fournitures ou sur le document équivalent. » (article 53, §1er de la loi SSI).

Chaque dispensateur de soins est-il tenu d’avoir un n° BCE ?

Oui.
Depuis le 1er janvier 2015, la loi SSI impose expressément à tous les dispensateurs de soins (personnes physiques, sociétés, associations de fait ou groupements) de s’inscrire auprès de la Banque-Carrefour des entreprises (BCE). La loi corrobore ainsi l’obligation faite, depuis le 30 juin 2009, à toutes les « entreprises non commerciales de droit privé » de s’inscrire auprès de la BCE.

Etant donné que, depuis le 1er juillet 2015, le n° BCE de l’entité perceptrice des honoraires est indispensable pour la commande des attestations de soins, il vous appartient de vérifier si vous êtes bien inscrit auprès de la BCE et, à défaut, de procéder à cette inscription.

Consultez le site web du SPF Economie pour chercher votre n° BCE.

Que se passe-t-il si vous avez mentionné un n° BCE erroné lors de votre commande d’attestations ?

Si un n° BCE erroné a été renseigné lors de votre commande d’attestations, il vous incombe de supporter cette erreur. Vous devez recommander des attestations avec le bon n° BCE.

Toutefois, vous pourrez utiliser, durant la stricte période nécessaire qui s’écoulera entre la nouvelle commande et la réception des nouvelles attestations, les attestations avec le n° BCE erroné pour autant que vous biffiez le n° BCE erroné et le remplaciez par le n° BCE correct.

Une fois la nouvelle commande d’attestations reçue, vous devez prendre contact avec le service de taxation dont vous dépendez afin de convenir avec lui des modalités de destruction des attestations.

Tous les dispensateurs de soins sont-ils concernés par les nouveaux modèles d’attestations?

Oui.
Les dispensateurs de soins conventionnés ou non, exerçant en personne physique ou pour compte d’autrui, y compris dans le cadre de leur propre société, sont concernés par les nouveaux modèles d’attestations de soins donnés (ASD) et de fournitures.

Pourquoi avoir modifié les attestations alors que la suppression de la facture papier est envisagée ?

La suppression de la facture papier n’est à ce jour effective que pour :

• les médecins généralistes
• les laboratoires
• les infirmiers (ières) à domicile

lorsqu’ils facturent via MyCareNet en tiers payant.

Les attestations sont donc encore nécessaires pour toutes les autres hypothèses. La modification des modèles d’attestations est indépendante de la suppression de la facture papier. Les attestations sont adaptées suite à des modifications réglementaires qui concernent principalement la partie « Reçu » (volet fiscal) et la mention du n° BCE (loi Only Once).

Les nouvelles attestations : ce qui ne change pas ?

• Maintien du format actuel de l’attestation (largeur et longueur), ce qui ne nécessite pas le changement du matériel d’impression. Le souci de garder le format actuel des attestations explique que seulement un minimum d’adaptations est apporté aux attestations.
• Maintien d’une même lettre par type de modèle d’attestation (que le dispensateur de soins exerce en personne physique ou pour compte d’autrui, y compris pour sa propre société), à savoir :
  • pour les sages-femmes, infirmiers, kinésithérapeutes : la lettre G
  • pour les dentistes : la lettre E
  • pour les médecins : la lettre A
  • pour les diététiciens, logopèdes, orthoptistes, podologues et ergothérapeutes : la lettre I
• Maintien du double de l’attestation, de couleur jaune, à conserver par le dispensateur de soins.
• Mention de la référence comptable (toujours exigée) sur l’attestation globale (modèle D) dans la case prévue à cet effet et sur l’attestation (modèle A, E, G ou I) établie par le dispensateur de soins exerçant en société. Dans ce dernier cas, il convient de mentionner la référence comptable sur la zone restée libre en haut à droite du double, même s’il ne comporte désormais plus une mention pré-imprimée (comme c’est encore le cas pour l’attestation globale (modèle D)).
• Case « A.R. 15.07.2002 », à compléter comme auparavant, en mentionnant « oui », « non » ou « montant des honoraires exigés ».
  Dans cette case, vous devez mentionner
  • « Oui » : si vous exigez l’intervention personnelle (ticket modérateur)
  • « Non » : si vous n’exigez pas l’intervention personnelle (ticket modérateur)
  • « le montant des honoraires exigés » : par exemple, si vous n’exigez qu’une partie de l’intervention personnelle (ticket modérateur).

Cette information est nécessaire à la mutualité pour savoir si une intervention personnelle (ticket modérateur) doit être reprise dans le compteur MAF (maximum à facturer) du patient concerné. Peu importe comment et quand le paiement est effectué. Cette information a une finalité clairement distincte de l’information à reprendre sur la partie « Reçu ». S’il n’y a pas encore de paiement au moment de la délivrance de l’attestation de soins donnés, la mention “oui” ou le montant des honoraires exigés  sera quand même indiqué si le ticket modérateur est porté en compte au patient.

Les nouvelles attestations : ce qui change ?

• Modèle unique d’attestation par catégorie de dispensateurs de soins que ce soit pour les attestations en carnet, en continu ou globales (modèle D). L’attestation est la même que vous exerciez en « personne physique » ou « en société » et comporte toujours une partie « Reçu » sur laquelle vous êtes tenu de mentionner le montant perçu du patient (paiement en espèces ou par carte bancaire) ou « 0 » si le patient n’a rien payé. L’attestation globale (modèle D) comporte également une partie « Reçu ».
• Disparition des anciens modèles d’attestations comportant les lettres C, F, H, J – sociétés, de couleur verte.
• Terminologie clarifiée et suppression des mentions obsolètes.
• Abandon progressif du système des couleurs (bleues, orange, vertes). A terme, les attestations seront donc blanches quelle que soit la catégorie de dispensateur mais le double à conserver reste jaune.
• Mention du n° BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) de l’entité perceptrice des honoraires (pour le compte de laquelle le montant est perçu) dans la partie « Reçu » de l’attestation.

Comment se présente la page de garde (couverture) des nouveaux carnets d’attestations de soins donnés ?

La page de garde (couverture) des nouveaux carnets d’attestations de soins donnés est désormais identique pour l’ensemble des carnets d’attestations de soins donnés. En effet, les attestations de soins donnés ne diffèrent plus selon que le dispensateur de soins exerce en personne physique ou en société.

Chaque page de garde (couverture) comporte, dans sa partie supérieure, un cadre à compléter avec le numéro de carnet, la date de la dernière formule utilisée et le montant des honoraires repris sur les parties « Reçu » des attestations de soins donnés dudit carnet, à inscrire au livre journal. Ce montant reprend la somme des montants perçus des patients (paiement en espèces ou par carte bancaire) sans tenir compte des paiements que les patients ont effectués par virement ou par versement puisqu’un reçu ne doit pas être délivré au moment du paiement dans ce cas.

Le cadre continue à devoir être complété par le dispensateur de soins qui exerce en personne physique, comme c’était le cas jusqu’à présent. En revanche, le cadre ne doit pas être complété par le dispensateur de soins qui exerce en société puisque ce dernier est obligé de tenir une comptabilité en partie double.

Demande de duplicata et changement de modèle d’attestations de soins donnés : quel modèle utiliser ?

En principe, le duplicata d’une attestation de soins donnés doit reprendre les mêmes mentions que l’original afin de pouvoir être certifié conforme à celui-ci. Il est donc préférable tant que les anciens modèles sont encore disponibles d’utiliser ceux-ci lorsqu’il s’agit de délivrer un duplicata pour un modèle « ancien ».

Si l’ancien modèle n’est plus disponible, le duplicata de l’attestation de soins donnés sera effectué au moyen d’un nouveau modèle sur lequel seront reprises les mentions apposées sur l’original (voir le double jaune).

Commande et utilisation des attestations

La procédure de commande des attestations est-elle modifiée ?

Bpost (www.medattest.be) reste compétent pour fournir aux dispensateurs de soins leurs carnets d’attestations de soins donnés et formulaires en continu. Suite aux modifications réglementaires, la procédure de commande a légèrement été adaptée (p. ex. mention du n° BCE lors de la commande). La commande nécessite la mention d’un n° BCE (ou pseudo-BCE pour étranger et groupement de fait) et d’un n° INAMI. Vous trouvez des explications sur la procédure de commande dans l’aide en ligne de Meddatest.

A partir de quand pouvez-vous commander les nouvelles attestations auprès de bpost ?

Vous pouvez commander auprès de bpost (www.medattest.be) les nouvelles attestations :

• sous forme de carnets : à partir du 1er juillet 2015.
• sous forme de formulaires en continu (pour imprimante), en ce compris l’attestation globale (modèle D) : à partir du 1er décembre 2015.

Vous pouvez utiliser les anciennes attestations jusqu’au 31 décembre 2016 (attestations sous forme de carnet, attestations à imprimer en continu, attestation globale de soins donnés (modèle D)).
Pour toutes les prestations de santé effectuées à partir du 1er janvier 2017 (attestations sous forme de carnet, attestations à imprimer en continu, attestation globale de soins donnés (modèle D)), vous devrez utiliser uniquement les nouvelles attestations.

A partir de quand pouvez-vous utiliser les nouvelles attestations de fournitures (audiciens, bandagistes, etc.) ?

Vous pouvez utiliser les nouveaux modèles d’attestations de fournitures à partir du 1er juillet 2015.

Les nouveaux modèles sont consultables sur notre site pour chacune des catégories de dispensateurs de soins concernées :

• Attestation de fournitures – audiciens (annexe 12 en vigueur à partir du 1er juillet 2015), sur la page Formulaires pour les audiciens
• Attestation de fournitures – bandagistes et orthopédistes (annexe 13 en vigueur à partir du 1er juillet 2015) sur la page Formulaires pour les orthopédistes
• Attestation de fournitures – bandagistes (annexe 13bis en vigueur à partir du 1er juillet 2015) sur la page Formulaires pour les bandagistes
• Attestation de fournitures – fournisseurs d’implants (annexe 14 en vigueur à partir du 1er juillet 2015) sur la page Formulaires pour les fournisseurs d’implants
• Attestation de délivrance – opticiens (annexe 15 en vigueur à partir du 1er juillet 2015) sur la page Formulaires pour les opticiens

Vous pouvez reproduire ces attestations pour autant que cette reproduction soit conforme au document original. Vous pouvez également commander ces attestations par écrit à l’adresse suivante:
INAMI
Service Economat
avenue de Tervuren 211
1150 BRUXELLES

Vous pouvez utiliser les anciennes attestations jusqu’au 31 décembre 2016. Pour toutes les prestations de santé effectuées à partir du 1er janvier 2017, vous devrez utiliser uniquement les nouvelles attestations.

Jusqu’à quand pouvez-vous utiliser les anciennes attestations et attestations de fournitures ?

Vous pouvez utiliser les anciennes attestations jusqu’au 31 décembre 2016 (attestations sous forme de carnets, attestations à imprimer en continu, attestation globale de soins donnés (modèle D)).
Pour toutes les prestations de santé effectuées à partir du 1er janvier 2017 (attestations sous forme de carnet, attestations à imprimer en continu, attestation globale de soins donnés (modèle D)), vous devrez utiliser uniquement les nouvelles attestations.

Attention à vos obligations fiscales !

A la fin de chaque année, les carnets entamés non complétement utilisés sont arrêtés et font l’objet d’une récapitulation et d’une totalisation. Les formules non utilisées sont barrées et conservées au carnet.

Pouvez-vous utiliser exceptionnellement les attestations d’un confrère ou d’une consoeur ?

Dans les cas d’extrême urgence, les mutualités pourront accepter et comptabiliser – à titre exceptionnel – des prestations que vous avez mentionnées sur des attestations de soins vierges d’un confrère ou d’une consœur à condition que :

• vous barriez les coordonnées du confrère ou de la consœur
• vous apposiez votre cachet avec votre numéro INAMI
• vous remettiez au confrère ou à la consœur un reçu mentionnant le nombre de carnets d’attestations et leurs numéros
• le confrère ou la consœur note dans son livre-journal ou dans sa comptabilité (personne morale) les numéros des carnets qu’il (elle) vous a remis.

Combien de temps devez-vous conserver les doubles jaunes ?

Conformément à l’article 315 du Code des impôts sur les revenus, vous devez conserver les doubles des attestations de soins jusqu’à l’expiration de la 7ème année ou du 7ème exercice comptable qui suit la période imposable.

Mentions à compléter dans la partie « INAMI » de l’attestation (n° NISS, n° INAMI, etc.)

Quelle nouvelle mention doit-elle être reprise dans la case « compléter ou apposer une vignette de l’OA » ?

Le n° NISS du patient (numéro d’Identification à la Sécurité Sociale) doit être repris sur l’attestation dans la case « compléter ou apposer une vignette de l’OA ». Si le patient n’a pas de n° NISS, le n° d’inscription auprès de la mutualité peut encore être utilisé dans les cas exceptionnels déjà prévus (nouveau-nés, conventions internationales).

Le numéro INAMI du dispensateur de soins doit-il encore être mentionné sur l’attestation ?

Oui.

• Sur les carnets pour les dispensateurs de soins individuels : le numéro INAMI est pré-imprimé dans la case reprenant l’identification du dispensateur.
• Sur les carnets pour les sociétés :
  • pour les sociétés unipersonnelles : le numéro INAMI peut être pré-imprimé dans cette même case à la demande
  • pour les sociétés où différents dispensateurs sont susceptibles d’utiliser le même carnet : le numéro INAMI ne peut pas être pré-imprimé. Le dispensateur signant l’attestation, la complète alors à la main ou à l’aide d’un cachet.

En cas d’utilisation d’attestations de soins donnés sous forme de carnet, devez-vous apposer votre cachet dans la case « identification du dispensateur » de l’attestation de soins ?

Vous devez apposer votre cachet sur l’attestation de soins donnés lorsque votre numéro INAMI et vos coordonnées ne sont pas pré-imprimés dans la case reprenant l’identification du dispensateur de soins.

En revanche, vous ne devez pas apposer votre cachet en cas de personnalisation de vos attestations de soins donnés puisque les informations requises sur le cachet sont pré-imprimées.

En toute hypothèse, la signature du dispensateur de soins qui a accompli la prestation de soins est requise sur la partie INAMI de l’attestation de soins.

Que devez-vous mentionner dans la case « A.R. 15.07.2002 » ?

Comme auparavant, dans cette case, vous devez mentionner :

• « Oui » : si vous exigez l’intervention personnelle (ticket modérateur)
• « Non » : si vous n’exigez pas  l’intervention personnelle (ticket modérateur)
• « le montant des honoraires exigés » : par exemple, si vous n’exigez qu’une partie de l’intervention personnelle (ticket modérateur).

Cette information est nécessaire à la mutualité pour savoir si une intervention personnelle (ticket modérateur) doit être reprise dans le compteur MAF (maximum à facturer) du patient concerné. Peu importe comment et quand le paiement est effectué. Cette information a une finalité clairement distincte de l’information à reprendre sur la partie « Reçu ». S’il n’y a pas encore de paiement au moment de la délivrance de l’attestation de soins donnés, la mention “oui” ou le montant des honoraires exigés sera quand même indiqué si le ticket modérateur est porté en compte au patient.

Devez-vous compléter la case A.R. 15.07.2002 et la partie « Reçu » de l’attestation de soins donnés ? 

Oui.
La partie « Reçu » n’est pas destinée à la mutualité du patient. En effet, le patient peut détacher  la partie « Reçu » de l’attestation de soins donnés et la conserver. Dès lors, c’est sur base de l’information  mentionnée dans la case A.R. 15.07.2002 que la mutualité du patient:

• comptabilise correctement dans le compteur MAF (maximum à facturer) le ticket modérateur que vous exigez du patient ;
• limite le montant remboursé au patient à ce que le patient vous a effectivement payé (par exemple, si vous demandez à votre patient un montant inférieur au tarif officiel).

Exemple :

Tarif de votre prestation = 50 EUR :

• Intervention de l’assurance soins de santé égale à 45 EUR
• Ticket modérateur égal à 5 EUR

1) Première hypothèse : vous exigez 50 EUR :

• Vous indiquez OUI ou 50 EUR dans la case A.R. 15 07 2002 (s’il n’y a pas encore de paiement au moment de la délivrance de l’attestation de soins donnés, la mention “oui” ou « 50 EUR » sera quand même indiquée puisque le ticket modérateur est porté en compte au patient).
• 5 EUR vont dans le compteur MAF du patient
• Le patient est remboursé de 45 EUR

2) Deuxième hypothèse : vous exigez 45 EUR :

• Vous indiquez dans la case AR 15 07 2002 : « Non » ou « 45 EUR » de telle sorte que la mutualité de votre patient comprend qu’il n’y a pas eu perception du ticket modérateur
• Donc, 0 EUR vont dans le compteur MAF du patient
• Le patient est remboursé de 45 EUR

3) Troisième hypothèse : vous exigez 47 EUR :

• Vous indiquez 47 EUR dans la case A.R. 15 07 2002 de telle sorte que la mutualité de votre patient comprend que le ticket modérateur est partiellement perçu
• Donc, 2 EUR vont dans le compteur MAF du patient
• Le patient est remboursé de 45 EUR

4) Quatrième hypothèse : vous exigez 40 EUR :

• C’est ce montant de 40 EUR qui doit être repris dans la case AR 15 07 2002
• Donc, 0 EUR vont dans le compteur MAF du patient
• Votre tarif est inférieur au tarif officiel : votre patient est remboursé de 40 EUR

Mentions à compléter dans la partie « Reçu » de l’attestation (montant perçu, n° BCE, etc.)

Quelles sont les nouvelles mentions à reprendre sur l’attestation dans la partie « Reçu » ?

L’attestation est la même que vous exerciez en « personne physique » ou « en société » et comporte toujours une partie « Reçu ».

Dans cette partie « Reçu », vous devez mentionner :

• le montant perçu du patient (paiement en espèces ou par carte bancaire), même s’il équivaut à « 0 »
• le n° BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) de l’entité perceptrice des honoraires (pour le compte de laquelle le montant est perçu). Consultez le site web du SPF Economie pour chercher votre n° BCE.

Votre patient est-il remboursé si, en cas de paiement partiellement ou totalement différé de vos honoraires, vous mentionnez un montant inférieur à celui exigé ou « 0 EUR » dans la partie « Reçu » de l’attestation de soins donnés ?

Oui, votre patient doit être remboursé par sa mutualité. La partie « Reçu » de l’attestation est destinée au patient. Elle n’a pas vocation à être transmise à la mutualité.

Qu’entend-on par montant perçu ?

Le montant perçu couvre le montant total payé par le patient en espèce ou par carte bancaire de tout ou partie :

• des honoraires
• des interventions personnelles ( tickets modérateurs)
• des suppléments

Dans le cadre du tiers payant, seul le montant effectivement payé par le patient est mentionné et pas le montant de l’intervention de l’assurance obligatoire qui sera directement pris en charge par la mutualité.

En cas de cumul avec des prestations remboursables, les montants relatifs aux prestations non remboursables doivent être repris sur le document justificatif à remettre au patient.

Le paiement par carte bancaire implique-t-il la mention du montant perçu sur la partie « Reçu » (assimilation au paiement comptant) ?

Oui.
L’article 320, §1er, alinéa 1er du Code des impôts sur les revenus impose aux « personnes qui exercent une profession libérale, une charge ou un office de délivrer, lors de chaque perception – en espèces, par chèque ou autrement – d’honoraires, commissions, rémunérations, remboursements de frais ou autres recettes professionnelles, un reçu daté et signé (…) ».

Le ministre des finances peut, aux conditions déterminées par lui, accorder une dispense de délivrer un reçu pour certaines perceptions.

Cette dispense est accordée pour les paiements effectués par versements ou par virement à un compte bancaire.

Ces exceptions sont de stricte interprétation et le paiement par carte bancaire n’est pas visé par celles-ci.

En cas de paiement par carte bancaire, la remise du ticket au patient est-elle suffisante ?

Non.
La partie « Reçu » de l’attestation doit être remise au patient.

Comment devez-vous mentionner le montant perçu, durant la période de transition, en cas d’utilisation des anciennes attestations ?

Pendant la période transitoire d’utilisation des anciennes attestations, si vous effectuez des prestations de santé pour compte d’autrui (y compris pour votre propre société), il vous faut, conformément à la circulaire qui vous y autorise, mentionner à la main ou imprimer le montant perçu du patient (paiement en espèces ou par carte bancaire) au bas des anciens modèles d’attestations (ceux-ci ne comportent en effet pas de partie « Reçu »).

Quel n° BCE mentionner sur la partie « Reçu » de l’attestation ?

Le n° BCE à mentionner est celui de l’entité perceptrice des honoraires (pour le compte de laquelle le montant est perçu).

Selon les cas, il s’agira :

• de votre n° BCE en tant que dispensateur de soins (si vous exercez en personne physique et que vous effectuez la prestation pour votre propre compte)
• du n° BCE de l’établissement si vous effectuez la prestation pour le compte de cet établissement
• du n° BCE accordé à votre société si vous effectuez la prestation pour le compte de votre propre société.

Pour rappel, chaque dispensateur de soins, personne physique ou société, ainsi que chaque association de fait, est tenu de demander un n° BCE auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Consultez le site web du SPF Economie pour chercher votre n° BCE.

Devez-vous mentionner le n° BCE sur la partie « Reçu » de l’attestation durant la période de transition, en cas d’utilisation des anciennes attestations ?

Non.
Dans un souci de simplification administrative, la mention du n° BCE de l’entité perceptrice des honoraires n’est obligatoire que dès utilisation des nouveaux modèles d’attestations.

Qu’en est-il de la mention du n° BCE si vous êtes une association de fait et/ou un dispensateur de soins étranger ?

Si vous êtes une association de fait sans personnalité juridique ou un dispensateur de soins étranger dispensant des soins en Belgique mais n’y disposant pas d’une unité d’établissement, vous pouvez demander temporairement (jusqu’à la conclusion du protocole entre l’INAMI et la BCE) un pseudo-numéro d’entreprise au centre contact de Medattest (bpost) par téléphone au numéro 02/274.09.34.

Comment devez-vous compléter l’attestation et mentionner sur la partie « Reçu » de l’attestation (appelée reçu-attestation dans la réglementation fiscale) le montant perçu , en fonction des modalités de paiement ?

Tableau récapitulatif

La partie « Reçu » de l’attestation doit-elle être signée ?

Oui, la partie « Reçu » de l’attestation doit être signée.
Le signataire de la partie « Reçu » de l’attestation n’est pas nécessairement le dispensateur de soins (délégation de signature possible– voir question suivante).

Est-ce que le signataire de la partie « Reçu » de l’attestation est nécessairement toujours la même personne que le signataire des prestations exécutées ?

Non.
Ils peuvent différer si une délégation de signature est donnée à un secrétariat médical ou à un employé mandaté par l’institution perceptrice pour percevoir le montant payé par le patient. C’est pourquoi le seul mot « signature » est désormais utilisé sur la partie « Reçu » de l’attestation.

La partie « Reçu » de l’attestation peut-elle être détachée ?

Il est interdit de détacher la partie « Reçu » de l’attestation de soins lorsque vous délivrez au patient à la fois l’attestation de soins et la partie « Reçu » de l’attestation.

L’interdiction vise le dispensateur de soins; le patient conserve toujours le droit de détacher la partie « Reçu » de l’attestation de soins avant la remise de cette dernière à sa mutualité.

Comme par le passé, et en vertu de la réglementation fiscale, lorsque la partie « Reçu » est utilisée sans l’attestation de soins (partie INAMI), vous pouvez la détacher. Vous devez barrer et conserver la partie supérieure de l’attestation (partie INAMI) et indiquer le montant perçu du patient sur la partie « Reçu » de l’attestation.

La partie « Reçu » de l’attestation est-elle toujours pré-perforée ?

La partie « Reçu » n’est actuellement pas toujours pré-perforée sur les nouvelles attestations de soins. Cette situation est temporaire. Elle s’explique par le fait que les nouveaux modèles d’attestations de soins continuent à être imprimés sur le stock de papier (vert) de l’imprimeur qui ne comportait pas de partie « Reçu ».

A terme, toutes les attestations de soins seront blanches et comporteront une partie « Reçu » pré-perforée, à l’exception toutefois de l’attestation globale de soins donnés (modèle D) dont la partie « Reçu » devra, si nécessaire, être découpée à la main.

D’ici là, si nécessaire, il vous incombe de découper la partie « Reçu » de l’attestation sur laquelle figure le montant perçu du patient.

La pré-perforation n’est pas prévue par les textes réglementaires et le caractère détachable de la partie « Reçu » ne dépend pas de la pré-perforation.

Comment utiliser l’attestation de soins donnés en cas d’application du tiers payant ?

Vous utilisez de nouvelles attestations de soins

En cas d’application du tiers payant, c’est vous, dispensateur de soins, qui transmettez l’attestation de soins donnés à l’organisme assureur du patient afin d’obtenir l’intervention de l’assurance obligatoire à laquelle vous avez droit.
Il vous faut préalablement compléter la partie « Reçu » de l’attestation de soins donnés avec la mention du montant effectivement perçu du patient (paiement en espèces ou par carte bancaire), même si ce montant est égal à 0, et la remettre au patient.
La partie « Reçu » n’est actuellement pas pré-perforée sur les nouvelles attestations de soins. Cette situation est temporaire. Elle s’explique par le fait que les nouveaux modèles d’attestations de soins continuent à être imprimés sur le stock de papier (vert) de l’imprimeur qui ne comportait pas de partie « Reçu ».
En cas d’application du tiers payant, vous êtes autorisé à découper vous-même cette partie « Reçu » de l’attestation de soins donnés afin de la remettre au patient.
A terme, toutes les attestations de soins seront blanches et comporteront une partie « Reçu » pré-perforée (facilement détachable), à l’exception toutefois de l’attestation globale de soins donnés (modèle D) dont la partie « Reçu » devra, si nécessaire, être découpée à la main.

Vous utilisez les anciennes attestations de soins « vertes » (prestations de santé pour compte d’autrui, y compris pour votre propre société)

L’utilisation des anciennes attestations de soins donnés est une faculté et non une obligation.
Pendant la période transitoire d’utilisation des anciennes attestations (prenant fin le 31 décembre 2016), le montant effectivement perçu du patient (paiement en espèces ou par carte bancaire), même si ce montant est égal à 0, est mentionné à la main ou imprimé au bas de l’attestation de soins donnés (celle-ci ne comporte en effet pas de partie « Reçu » ).
Attention ! Le « bas de l’attestation de soins donnés » est une partie distincte de la case « AR 15.07.2002 », dont la finalité est autre.
Le bas de ces anciens modèles d’attestation ne peut pas être découpé. Un reçu, établi sur modèle libre, est délivré au patient qui le souhaite.

Comment mentionner le montant perçu du patient en cas de cumul de prestations en tiers payant et de prestations sans tiers payant ?

L’exécution de ces prestations donne lieu à l’établissement de 2 formulaires d’attestation comportant une partie « Reçu ».

• Pour la prestation en tiers payant

La partie « Reçu » mentionnera le montant payé comptant pour les prestations effectuées en tiers payant et sera remise au patient. La partie « Reçu » sera disjointe de l’attestation de soins puisque vous ne délivrez  pas au patient à la fois l’attestation de soins et la partie « Reçu » de l’attestation. En effet, la partie attestation de soins sera remise directement à l’organisme assureur.

• Pour la prestation hors tiers payant

Les parties « Reçu » et attestation de soins ne peuvent être disjointes, l’ensemble devant être remis au patient. Ici, c’est le patient qui remettra l’attestation de soins à l’organisme assureur afin d’obtenir le remboursement auquel il a droit.

Comment mentionner le montant perçu sur la partie « Reçu » de l’attestation pour des prestations exclusivement non remboursables ?

Vous délivrez un reçu au patient en cas de paiement en espèces ou par carte bancaire.

Comme par le passé, et en vertu de la réglementation fiscale, si vous ne délivrez pas d’attestation de soins (partie INAMI), vous barrez et conservez la partie supérieure de l’attestation (partie INAMI) et indiquez le montant perçu du patient sur la partie « Reçu » de l’attestation.

Comment mentionner la perception d’un acompte ?

La perception d’un acompte ne peut avoir lieu que si celle-ci est autorisée par la Commission de conventions ou d’accords compétente. Si celle-ci est autorisée, vous devez délivrer un reçu au patient.

Comme par le passé, et en vertu de la réglementation fiscale, vous barrez et conservez la partie supérieure de l’attestation (partie INAMI) et indiquez le montant perçu du patient sur la partie « Reçu » de l’attestation.

La partie « Reçu » de l’attestation est-elle transmise à la mutualité par le patient ?

La partie « Reçu » de l’attestation est destinée au patient. Elle n’a pas vocation à être transmise à la mutualité.

La partie « Reçu » de l’attestation doit-elle être signée ?

Oui, la partie « Reçu » de l’attestation doit être signée.
Le signataire de la partie « Reçu » de l’attestation n’est pas nécessairement le dispensateur de soins (délégation de signature possible – voir question suivante).
En revanche, la signature du dispensateur de soins demeure requise dans la partie « INAMI » de l’attestation de soins donnés (identification du dispensateur). Elle seule atteste la réalité de la prestation.

L’impression différée des attestations de soins donnés (par exemple, une seule impression à la fin du mois) est-elle compatible avec l’obligation de délivrance de la partie « Reçu » au patient ?

La pratique de l’impression différée des attestations de soins donnés ne peut plus être utilisée. En effet, depuis le 1er juillet 2015, le montant perçu du patient pour les prestations effectuées doit être repris sur la partie « Reçu » de l’attestation de soins, laquelle doit être remise au patient. Une délégation de signature peut être donnée à un secrétariat médical ou à un employé dûment mandaté pour percevoir le montant payé par le patient.

Solutions proposées aux problèmes temporaires détectés

Lors de la commande de vos carnets d’attestations de soins donnés, vous avez reçu des carnets dont la page de garde (couverture) ne comporte pas le cadre qu’il vous faut compléter en tant que dispensateur de soins exerçant en personne physique. Que devez-vous faire ?

Les mentions qui devraient figurer sur la page de garde (couverture) doivent être reprises sur une feuille de papier qui doit rester jointe au carnet, par exemple en y étant agrafée.
Cette situation s’explique par l’écoulement du stock des anciennes couvertures des carnets d’attestations de soins donnés prévues pour les dispensateurs de soins exerçant leur activité en société. Ces couvertures ne comportaient pas de cadre à compléter.

Impossibilité de commander des attestations non personnalisées en carnet via Medattest.

Suite à des problèmes techniques, il n’a pas été temporairement possible de commander des attestations non personnalisées en carnet via Medattest. Vous avez donc reçu des attestations en carnet personnalisées au nom du dispensateur dont le n° inami est complété au point 1 du bon de commande. Ces attestations peuvent très exceptionnellement être utilisées par tous les dispensateurs de la société à condition que les données d’identification pré-imprimées soient supprimées et remplacées par les données d’identification du dispensateur qui attestera effectivement les prestations. Dans ce cas, il n’y a pas de conséquence fiscale étant donné que le numéro BCE de la société désigne l’entité perceptrice.

Octroi de deux numéros identiques pour des modèles différents d’attestation: pourquoi ?

La numérotation des attestations se fait par type d’attestation (code article : A 10, A 20, A 11, E 10, D 10,…). En d’autre termes, si un prestataire commande différents types d’attestations, celles-ci peuvent avoir les mêmes numéros. Vu le passage à un modèle d’attestation unique, il est possible que vous receviez deux numéros identiques si vous utilisez maintenant un modèle différent (un autre code article).
Si vous vous trouvez dans cette situation, il vous faut veiller à indiquer dans vos écritures comptables la lettre qui correspond aux attestations dont le numéro est identique.

La fonction carbone nécessaire pour l’établissement du double jaune de l’attestation de soins donnés n’a pas fonctionné. Que devez-vous faire ?

Suite à des problèmes techniques étrangers à la réforme des attestations de soins donnés, la fonction carbone s’est avérée inopérante sur un certain nombre de carnets d’attestations de soins donnés personnalisées.
Si vous vous trouvez dans cette situation, conservez les e-mails, courriers,.. échangés avec SPEOS dans lesquels vous avez signalé le problème et indiquez clairement dans votre comptabilité les n° de carnets ou le nombre d’attestations de soins donnés concernées.