Les justiciables peuvent dorénavant recevoir une citation ou un jugement par courriel

(Belga) Les huissiers de justice peuvent désormais recourir à la voie électronique pour signifier tout acte en matière civile ou pénale (une citation à comparaître, une décision de justice, …). Ce vendredi, le ministre de la Justice Koen Geens, la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHB) et le Centre d’expertise pour huissiers de justice SAM-TES ont présenté le nouveau système au Palais de justice anversois. Celui-ci sera d’abord testé à Anvers et Liège.

La signification par voie électronique dispose d’une base légale depuis la loi du 4 mai 2016, dite « Pot-pourri III ». L’arrêté royal qui met concrètement en place le système a été publié jeudi. Dorénavant, les huissiers de justice peuvent choisir eux-mêmes le mode de signification d’un acte, par voie traditionnelle ou électronique. Par exception, le parquet peut imposer une signification « à personne » dans les matières pénales. En pratique, la signification électronique fonctionne via une plate-forme sécurisée, dans laquelle le ministère public introduit les demandes de signification qui sont ensuite automatiquement transférées aux huissiers de justice. Une fois la signification faite selon la voie choisie, l’huissier de justice en informe le ministère public également via la plate-forme. En cas de signification électronique, les huissiers peuvent utiliser toute adresse électronique dont ils ont connaissance. Leur courriel ne contient pas l’acte lui-même mais un lien vers la plate-forme. Pour pouvoir accéder à l’acte, le destinataire doit d’abord s’identifier au moyen de sa carte d’identité électronique puis marquer son consentement explicite (sauf lorsqu’il s’agit d’une adresse électronique imposée par les pouvoirs publics, mais il n’en existe aucune pour le moment). Si le destinataire n’ouvre pas l’acte dans les 24 heures, une signification par voie traditionnelle ou une deuxième tentative électronique devra être réalisée.

Près de la moitié des dentistes facturent ce qu’ils veulent

(Belga) En Belgique, quatre dentistes sur dix ne respectent plus les tarifs imposés par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami) et les autorités. Ils les estiment trop bas et préfèrent facturer ce qu’ils veulent. En Flandre, ce taux monte même à un sur deux, rapportent samedi Het Nieuwsblad, De Standaard, Gazet van Antwerpen et Het Belang van Limburg. « Une évolution douloureuse », estime le président des mutualités chrétiennes, Luc Van Gorp.

Tous les deux ans, dentistes et Inami concluent un accord sur les tarifs à appliquer pour le traitement d’une carie ou le placement de prothèses. Les tarifs fixés permettent aux patient de prévoir la facture. Les gens postposent leur visite chez le dentiste si les montants sont trop élevés, et par là même négligent leur hygiène dentaire. La ministre de la Santé publique Maggie De Block (Open Vld) a dès lors fait des « efforts substantiels » cette année pour conclure un accord pour 2017 et 2018. Mais celui-ci n’a été appliqué qu’à partir d’avril. Durant les premiers mois de l’année, les dentistes ont donc pu demander ce qu’ils voulaient. « Je comprends les collègues qui facturent des suppléments », a indiqué Yann Van Hoecke de l’association professionnelle flamande des dentistes (VBT). « Alors que notre matériel devient de plus ou plus cher, nos honoraires n’augmentent pas ou quasiment pas. »

On reparlera des points P en cassation !

Au terme d’un très long arrêt — qui compte pas moins de 81 pages —, le Conseil d’Etat a signé l’épilogue des recours objectifs dirigés contre les arrêtés instituant le système des points P pour les dentistes.

Malheureusement, cet épilogue n’est pas favorable au requérant puisque la requête est rejetée.

Sans rentrer dans les détails, le Conseil d’Etat considère que les discussions relatives à l’application du système des points P devront avoir lieu dans l’hypothèse où un dentiste est poursuivi au sujet du dépassement.

Cela signifie que si un dentiste est poursuivi, il pourrait encore mettre en avant certains des arguments invoqués devant le Conseil d’Etat.

Ironiquement d’ailleurs, on notera que cette question pourrait revenir par la bande au Conseil d’Etat puisque ce dernier est juge de cassation des juridictions de l’INAMI.

L’arrêt permet également de découvrir les « coulisses » de l’INAMI… et le rôle de la Société de Médecine Dentaire (SMD).

Arrêt du Conseil d’Etat (PDF)

Voir notre News du 12 juin 2015 (sur notre site de référence)

Tiers-payant, convention et honoraires dentaires

QUESTION :

Docteur,

J’ai le plaisir de vous faire part de ma situation.

Actuellement je suis au chômage (pas au CPAS) et je bénéficie de l’intervention majorée. Ma mutuelle m’a confirmé que j’ai droit au tiers payant.

Mon problème est le suivant : un dentiste doit m’extraire 4 dents afin de faire placer une prothèse en résine amovible de 8 dents.

Je recherche un dentiste conventionné pratiquant le tiers payant.

Je ne connais pas la dentisterie sociale et je n’ai pas d’adresses de dentistes qui la pratiquent dans la région de Bruxelles-Capitale.

Auriez-vous l’aimable obligeance de bien vouloir m’envoyer quelques adresses de dentistes ?

Afin d’être certaine que je rentre bien dans les conditions du tiers payant, je voudrais savoir si la dentisterie sociale s’applique aux demandeurs d’emploi qui ne bénéficient pas du CPAS mais de l’allocation de chômage d’un syndicat.

Dans l’attente de votre courriel, je vous prie d’agréer, Docteur, l’expression de mes sentiments très distingués.

REPONSE :

La loi nous interdit de diffuser des listes de dentistes pratiquant le tiers-payant.

Cependant, nous pouvons vous dire ceci :

    • votre prothèse dentaire amovible ne sera remboursée que si vous avez atteint l’âge de 50 ans
    • en dentisterie, le tiers-payant ne peut normalement être appliqué qu’aux prestations d’orthodontie, de stomatologie, de parodontologie ainsi qu’à tous les actes portant sur des prothèses
    • cependant, dans la mesure où vous êtes BIM, vous pouvez bénéficier du tiers-payant pour tous les actes médicaux et dentaires, sans aucune exception
    • si vous n’étiez pas BIM, votre droit au tiers-payant — en tant qu’assuré ordinaire — pour les actes normalement « interdits », à savoir ceux non repris ci-dessus 1 découlerait d’une dérogation qui doit nécessairement être validée par votre mutuelle (autrement dit, le simple fait d’être chômeur indemnisé ne suffit pas)
    • depuis 2016, un dentiste ne doit plus être conventionné afin de pratiquer le tiers-payant (les médecins ont quant à eux obtenu ce droit voici plus de 20 ans…)
    • autre nouveauté : le dentiste 2non conventionné ne doit plus respecter l’honoraire INAMI lorsqu’il applique le tiers-payant ! Cela peut sembler très étonnant — et même totalement contradictoire —, mais c’est ainsi…
    • enfin, votre prothèse vous coûtera moins cher si vous avez consulté un dentiste durant l’année civile précédant l’année du placement de la prothèse, c’est-à-dire si vous vous situez dans un « trajet de soins bucco-dentaires » (sic)

Cette réglementation aussi tarabiscotée que changeante est malheureusement l’œuvre de certains illuminés à l’INAMI.

  1. soins conservateurs, radiographies, consultations, soins préventifs, etc. ↩
  2. ou le médecin ↩

Affaire des réattestations : tous les clients de Securimed acquittés en appel

Le 22 octobre 2015, la Chambre de première instance de l’INAMI a acquitté tous les prestataires défendus par Securimed dans l’affaire des réattestations de soins conservateurs.

Le SECM a relevé appel de cette décision, mais il s’est ensuite désisté face aux conclusions déposées par Securimed devant la Chambre de recours.

L’audience au cours de laquelle le SECM va demander à la Chambre d’acter son désistement d’action est fixée au 11 mai 2017.

Vous aussi, choisissez Securimed pour votre défense devant les juridictions administratives de l’INAMI !

Tiers-payant médical et défense SECM

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Nouvelles ASD (mod. A ou E) et tiers payant

a) Identification du dispensateur

Il est à remarquer que le layout des nouveaux modèles d’ASD pour médecins (mod. A) ou dentistes (mod. E) est identique selon que le dispensateur perçoit ses honoraires en nom propre ou via une personne morale (société ou ASBL).

Il est absolument impératif de vous identifier en tant que dispensateur de soins si vous utilisez des attestations dans le cadre d’une personne morale, y compris les nouvelles ASD « mod. A ou E », et ce même si vous êtes le seul prestataire (et que le N° INAMI imprimé par SPEOS correspond au vôtre) !

Le N° INAMI de la personne qui a commandé les ASD ne saurait être confondu avec celui du dispensateur œuvrant au sein d’une structure (société ou ASBL) ; cette mention résulte d’une erreur manifeste de conception chez MEDATTEST/SPEOS : c’est le N° BCE qui devrait logiquement figurer sur la partie principale de l’ASD (actuellement, ce numéro BCE ne figure que sur le reçu…).

Veuillez à cet égard vous référer à notre news du 2 décembre 2015 : http://www.securimed.eu/fr/archives/989

b) Délai d’introduction

Rappelons également que le délai d’introduction des ASD — au comptant comme en tiers-payant — est de deux mois, fin de mois, voir à ce sujet : http://www.securimed.eu/fr/archives/46

Cela signifie par exemple que des prestations datant du 2 janvier peuvent être portées en compte au plus tard le 31 mars.

Ce délai vaut également dans le régime du comptant, et ce même si le patient n’a rien payé au moment de l’envoi ou de la remise de l’ASD !

Le Service du contrôle médical de l’INAMI (SECM) inflige à présent de lourdes amendes administratives en cas d’infraction (de l’ordre de 2.500 euros).

Dans le cadre d’une application raisonnable de la réglementation INAMI, ne sont sans doute pas visés de « petits » retards et/ou des retards portant sur de petits nombres d’ASD ; ne sont pas non plus visés les retards imputables au patient.

En revanche, accumuler des centaines d’attestations pendant six mois voire davantage comporte un risque…

c) Case AR et souche-reçu des attestations nouveaux modèles

Ce sujet est abondamment traité sur notre site web de référence :

http://www.securimed.eu/fr/archives/949

http://www.securimed.eu/fr/archives/952

http://www.securimed.eu/fr/archives/959

http://www.securimed.eu/fr/archives/965

http://www.securimed.eu/fr/archives/967

Principe fondamental : il n’est pas possible de reporter des montants d’une ASD vers une autre (p.ex de l’ASD reprenant les actes techniques vers celle reprenant la consultation).

Les nouvelles ASD mod. A vertes comportent un reçu non détachable, tandis que les nouvelles ASD mod. A blanches comportent un reçu détachable (sic) : MEDATTEST/SPEOS semble avoir utilisé un vieux stock de papier vert pour ASD mod. C dépourvu de perforations (les nouvelles A vertes sont antérieures aux nouvelles A blanches…).

Curieusement, le nouveaux reçus, s’ils portent le numéro BCE de la partie perceptrice (lequel numéro devrait logiquement se trouver également dans la partie supérieure de l’ASD en lieu et place du numéro INAMI de la personne qui a commandé les ASD…), ne portent — contrairement aux anciennes ASD mod. A et E — aucun numéro d’attestation ! Les conséquences de cette carence sont assez amusantes*.

Dans le régime du tiers-payant, il ne faut compléter la souche-reçu que si le patient a effectivement acquitté un TM en espèces.

Le reçu peut être détaché et remis au patient, même en cas d’application du tiers payant (en d’autres termes, les OA ne rejetteront jamais une ASD dépourvue de sa souche reçu).

Pour mémoire : http://www.securimed.eu/fr/offres/a-votre-demande-securimed-calcule-le-total-des-tickets-moderateurs-figurant-sur-vos-attestations-261009

Il ne faut jamais perdre de vue que les mentions de la case AR sont le plus souvent corrélées avec celles figurant sur le reçu.

Corrélation entre case « AR » et mentions à porter dans la souche-reçu dans le régime du tiers-payant :

OUI –> le plus souvent un TM serait à déclarer dans la souche-reçu (exceptions : TM payé par banque ou TM = zéro, mais dans ce dernier cas préférer NON)

NON –> le plus souvent, abandon du TM (exception théorique : l’acte est remboursé à 100%, d’où TM = zéro)

Si ni OUI ni NON, recourir à des chiffres : « montant intermédiaire » (« tussenbedrag » en néerlandais).

A noter que le fisc ne connaît pas le statut BIM ou AO de vos patients.
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* Un praticien mal intentionné pourrait ainsi utiliser en 2021 des reçus vierges relatifs à des soins — et donc des ASD — de 2016 (tout en laissant attachés ou en conservant ceux de 2021), sans risquer d’être inquiété par le fisc !