Karin Gérard renvoyée devant la cour d’appel de Liège

(Belga) Karin Gérard a été renvoyée mercredi en correctionnelle par la Cour de cassation, rapporte jeudi L’Avenir. Elle comparaîtra devant la cour d’appel de Liège pour faux et tentative d’escroquerie à l’assurance.

La magistrate avait déclaré avoir été victime d’une agression le soir du 5 janvier 2016 à la sortie du palais de Justice de Bruxelles. Elle avait fait état de blessures et du vol de ses bijoux, qu’elle avait déclaré auprès de son assurance pour plusieurs milliers d’euros. Le parquet de Bruxelles avait ouvert une enquête, mais aucun élément n’avait pu confirmer les déclarations de Mme Gérard. Le dossier a ensuite été transmis au parquet général, qui a alors décidé d’ouvrir une enquête sur la plaignante elle-même. Comme tout magistrat, Karin Gérard bénéficie d’un privilège de juridiction, c’est-à-dire qu’elle est jugée directement en appel, précise le quotidien. Le dossier sera examiné à Liège pour éviter toute proximité avec un magistrat de la capitale.

Soupçon d’escroquerie: le parquet envisagerait de poursuivre Karin Gerard

La présidente de chambre à la cour d’appel de Bruxelles avait affirmé avoir été agressée et dépouillée par plusieurs individus en janvier 2016.

Le parquet général de Bruxelles transmet le dossier relatif à l’agression présumée de la présidente de la cour d’appel de Bruxelles, Karin Gérard, au ministre de la Justice afin qu’il le transmette à son tour à la Cour de cassation. Cette dernière aura trois options: le non-lieu, une demande d’éléments complémentaires ou le renvoi à un juge de fond. Selon le parquet général, Karin Gérard a inventé l’agression dont elle dit avoir été victime en 2016, a indiqué mercredi le parquet général, confirmant une information parue dans plusieurs médias.

Karin Gérard avait déclaré avoir été victime d’une agression le soir du 5 janvier 2016 à la sortie du Palais de Justice. Elle avait décrit les auteurs présumés comme trois individus de type slave. Elle avait fait état de blessures – un nez fracturé, une lèvre suturée et une commotion cérébrale – et du vol de ses bijoux.

Aucun élément ne peut confirmer l’agression

Le parquet de Bruxelles avait ouvert une enquête à la suite de ces déclarations mais a indiqué la semaine dernière qu’aucun élément de l’enquête n’avait pu, à ce stade, confirmer les déclarations de la présidente de la cour d’appel. Le parquet de Bruxelles a ensuite transmis une copie du dossier au parquet général, qui a alors décidé d’ouvrir une enquête sur Karin Gérard elle-même. Cette dernière avait notamment déclaré le vol auprès de son assurance pour un montant de quelques milliers d’euros.

Le parquet général a à présent terminé son enquête et transmis le dossier au ministre de la Justice afin que ce dernier le transmette à la Cour de cassation.

Les avocats de Karin Gérard estiment pour leur part que les soupçons pesant sur leur cliente sont indignes et risibles. «Karin Gérard s’interroge sur les motivations réelles du parquet général qui de toute évidence la prend en otage dans un conflit opposant, à la cour appel, la magistrature assise à la magistrature debout», ont-ils indiqué dans un communiqué.

Très intéressant pour les médecins…

(Belga) Après avoir été lancée avec succès en France, en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis, l’application ONOFF est disponible depuis quelques jours en Belgique. Elle permet d’obtenir autant de numéros qu’on le souhaite sur un seul téléphone et avec une seule carte SIM, pour passer des appels, envoyer des SMS et disposer de messageries vocales personnalisées. Ce sont en fait des numéros virtuels qui sont disponibles et qui utilisent la connectivité physique des smartphones, explique son fondateur français Taïg Khris, ancien champion du monde de roller.

Alors qu’aujourd’hui tout numéro de GSM est lié à une carte SIM physique, l’application permet d’acheter des numéros mobiles virtuels en plus d’un premier numéro relié à une carte SIM. Il est ainsi possible d’en avoir un pour les contacts privés, un autre pour les relations professionnelles, d’en disposer d’un belge, d’un autre français ou encore un australien. Chacun peut être activé ou désactivé via l’application, qui permet également l’envoi différé de SMS. Il est possible d’acquérir un second numéro en Belgique à partir de 3,99 euros par mois. Les appels et SMS ne sont ensuite pas facturés. Les coups de fil sont toutefois déduits du forfait de la carte SIM. Les appels à l’international sur le réseau ONOFF sont quant à eux gratuits. Le prix d’achat d’un numéro international est de 9,99 euros par mois. La société dispose d’une licence d’opérateur en Belgique sous le statut de MVNO. Contrairement à Skype, WhatsApp, Viber ou encore Facebook Messenger, les appels passent donc par le réseau local. Et ils sont dès lors bien accueillis par les opérateurs, qui ne les voient pas comme des ennemis non régulés leur volant du trafic. « On est en effet la seule société de ce genre au monde qui respecte les obligations des opérateurs télécoms », se félicite son fondateur, qui a imaginé l’application de A à Z. « On apporte la qualité du réseau couplée à la flexibilité. Le meilleur des mondes réels et virtuels en somme », résume-t-il. L’Institut belge des postes et des télécommunications a octroyé à ONOFF Telecom un certain nombre de numéros virtuels. Mais une fois propriétaires de ceux-ci, il fallait encore aux équipes de l’ancien champion du monde de roller sceller un accord avec un opérateur pour les rendre disponibles. Ce qui a été fait avec Bics, une filiale de Proximus.

Que faire avec les reçus des nouvelles attestations ?

QUESTION :

Je donne aux patients l’attestation relative à la consultation et le reçu du 1/3 payant consultation (32€).

Le reçu du 1/3 payant actes techniques (10€), je le laisse sur l’attestation actes techniques.

Que dois-je faire avec ces reçus ?

REPONSE :

Nous nous situons dans le cadre de la perception via le régime du tiers-payant.

Si vous inscrivez un montant perçu en espèces sur l’ASD introduite en tiers-payant, il est alors logique de détacher le reçu et de le remettre au patient : c’est la finalité même de cette partie de l’ASD.

Si vous n’inscrivez aucun montant, vous pouvez soit laisser le reçu avec l’ASD (il se retrouvera donc chez la mutuelle), soit détacher et conserver ce reçu, à sa place1 dans le carnet (par exemple en l’agrafant).

Dans un sens, la preuve que vous n’avez rien perçu en espèces réside dans le fait que le reçu — vierge — est encore en votre possession, mais il s’agit là d’une vision assez formaliste.

  1. Il est à noter que ces reçus ne sont nullement numérotés, sauf dans le cas des ASD en continu.

Cumul des prestations 102535 et 248975

QUESTION :

Mutualia (228) refuse le code 248975 en tiers-payant, alors que le patient a reçu une attestation pour le 102535 (au comptant, donc pas en tiers-payant).

Me confirmez-vous qu’il n’est plus possible de cumuler les codes 102535 et 248975, même en ne facturant que les actes techniques en tiers-payant ?

Je procédais régulièrement de la sorte mais ignorais les modifications à ce sujet depuis le 1er juillet (selon Mutualia).

REPONSE :

La règle d’application est la suivante :

« A.R. 19.12.1991 » (en vigueur 1.1.1992) + « A.R. 10.7.1996 » (en vigueur 1.9.1996) + « A.R. 29.4.1999 » (en vigueur 1.7.1999)
« 2° Les honoraires pour consultation n° 102012, 102535 et 103014 peuvent être cumulés avec les honoraires pour les prestations n°s 245011, 248592, 248636, 248673, 248835, 248850 et 248975.
Toutefois, une seule d’entre elles peut être portée en compte par consultation. »

Que l’un des actes soit introduit au comptant et l’autre via le tiers-payant ne change strictement rien.

Si vous n’avez attesté que ces deux actes — à savoir 102535 et 248975 —, la mutuelle doit intervenir : aucun changement n’est survenu à cet égard depuis le 1er juillet 20161.

Nomenclature d’ophtalmologie (art. 14h)

Voir aussi notre News du 28 octobre 2016

  1. Mutualia est connue pour ses pratiques peu orthodoxes…

Maggie De Block, l’impopulaire

(Belga) La campagne lancée par le PTB et son réseau de maisons médicales Médecine pour la Peuple pour dénoncer les hausses de prix des médicaments envisagées par la ministre de la Santé Maggie De Block, a suscité pas moins de 3.000 messages, témoignages et courriels.

Le parti a reconnu samedi que 41 d’entre eux étaient de nature haineuse, tout en soulignant qu’il les condamnait. Il voudrait pouvoir débattre du fond avec la ministre et affirme qu’il dispose pour cela de suffisamment d’arguments.

La Ministre de la Santé Maggie De Block

Maggie De Block se plaignait samedi dans plusieurs quotidiens d’avoir été, depuis le début de l’année, la cible de menaces et d’insultes de la part de militants PTB. Elle a lancé, sur les réseaux sociaux, un appel à stopper les messages haineux et grossiers.

« Nous recevons d’innombrables témoignages de personnes pour lesquelles les médicaments sont devenus impayables », explique le Dr Dirk Van Duppen, de Médecine pour le Peuple. « Visiblement, quelques personnes ont profité de la campagne pour envoyer des messages de haine à la ministre. Cela concerne 41 messages sur 3.000, soit 1,3% », souligne-t-il, alors que le cabinet de Mme De Block décrivait « 10% de messages en néerlandais et 35% en français » comme étant très négatifs, insultants voire menaçants. Quoi qu’il en soit, « même 1,3%, c’est trop et inacceptable », tranche clairement M. Van Duppen.

La colère de la population, parfois sous forme haineuse, s’est également exprimée dans les réactions à l’appel au respect lancé par la ministre elle-même, constate le PTB. Le parti juge cette « frustration compréhensible », mais insiste sur le fait que « l’insulte ne mène nulle part ». Le Docteur Van Duppen appelle désormais à un débat sur le fond. « Il serait bête de la part de la ministre de mettre les 98,7% de témoignages de personnes en difficulté dans le même sac que les 1,3% de messages injurieux », conclut-il.

Nouveaux modèles d’ASD : quelle date pivot ?

QUESTION :

Bonjour,

Est-ce que les actes des soins donnés jusqu’au 31 décembre 2016 peuvent toujours être portés en compte sur l’ancien modèle d’attestation en janvier 2017 ?

Ou bien doit-on utiliser les nouveaux modèles d’attestations même pour ces actes non envoyés avant le 1er janvier 2017 ?

REPONSE :

Comme déjà précisé dans nos articles précédents, la date pivot est celle de la délivrance de l’attestation.

Cela étant, il est évident que la date de délivrance ne peut être antérieure à celle des soins eux-mêmes.

Ainsi, des soins datant de décembre 2016 mais repris sur une attestation délivrée en 2017 devront l’être sur le nouveau modèle.

Commander les nouvelles ASD chez bpost (medattest)

Il est loisible de commander les nouvelles ASD avec reçu chez bpost (medattest), soit via support papier (lettre ou fax), soit en ligne.

ASD mod. A pour médecin (en principe blanc, mais certains lots ont été imprimés sur papier vert dépourvu de perforations)
ASD mod. E pour dentiste (en principe blanc, mais certains lots ont été imprimés sur papier vert dépourvu de perforations)

Dans tous les cas, les ASD mod. C et F ne peuvent plus être délivrées à compter du 1er janvier 2017.

AGSD mod. D : ce modèle « passe-partout » permet de reprendre les prestations de plusieurs dispensateurs, de catégories professionnelles différentes

En revanche, les AGSD mod. D (attestations globales) sont toujours disponibles.

Les nouvelles ASD mod. A, E et D sont presque identiques aux anciennes mod. A, E et D ; les mod. C et F disparaissent complètement.

On notera que — très curieusement — les reçus des nouveaux modèles A et E ne sont pas numérotés !

Les chiffres suivant la lettre désignent le régime linguistique (10 = français, 20 = néerlandais) ainsi que les différentes variantes : en carnets de cinquante (10), en continu préimprimées (11), en continu vierges (12).

On se référera utilement aux modalités énoncées au verso (page 2) du bon de commande repris ci-dessous au format PDF téléchargeable :

bcomfr

La commande en ligne se fait ici.

Utilisation des nouveaux modèles d’attestation de soins donnés à partir du 1er janvier 2017

A partir du 1er janvier 2017, tout dispensateur de soins devra rédiger les attestations de soins ou de fournitures sur de nouveaux modèles.

En effet, la période transitoire pendant laquelle il pouvait encore utiliser les anciens modèles se termine le 31 décembre 2016.

Une période de tolérance de six mois (jusqu’au 30 juin 2017) est néanmoins prévue en faveur du patient.

Cela signifie que pour les attestations rédigées durant cette période, la mutualité remboursera le patient — et seulement celui-ci — même si le dispensateur de soins a utilisé un ancien modèle.

Que se passe-t-il si le dispensateur de soins utilise toujours les anciens modèles d’attestation après le 1er janvier 2017? (*)

  • Lorsque le dispensateur de soins introduit des anciens modèles d’attestation, via la facturation papier dans le cadre du tiers payant, la mutualité ne remboursera pas le dispensateur de soins. Le Collège Intermutualiste National (CIN) l’en informera par courrier et l’invitera à utiliser les nouveaux modèles.
  • Lorsque le patient transmet lui-même des anciens modèles d’attestation à sa mutualité :
    • la mutualité remboursera malgré tout le patient, et ce pour les attestations rédigées jusqu’au 30 juin 2017 (période de tolérance de six mois)
    • le CIN enverra un avertissement par courrier au dispensateur de soins, l’invitant à régulariser la situation dans les deux mois et donc à utiliser les nouveaux modèles. S’il ne le faisait pas, le CIN se verrait obligé d’en informer les services de contrôle compétents de l’INAMI.

(*) La date à prendre en compte pour juger de la conformité du modèle d’attestation utilisé est la date à laquelle le dispensateur de soins signe la partie « INAMI » de l’attestation ; cette date de délivrance de l’ASD ne peut évidemment pas être antérieure à celles des soins.

Que faire des anciennes attestations non utilisées ?

Le dispensateur de soins qui aurait encore des anciennes attestations doit prendre contact avec le service de taxation (selon le cas impôt des personnes physiques, impôt des sociétés ou impôt des personnes morales) dont il dépend afin de faire constater par le contrôleur local la non-utilisation des attestations, sans attendre un contrôle de sa part.

Il ne peut en aucun cas les vendre, les céder ou les renvoyer à SPEOS/bpost ou à l’INAMI. Il ne peut pas non plus les jeter parmi les déchets papier.

Plus d’infos : Contact center du SPF Finances par tél. au 02 57 257 57 (tarif normal)

Comment se procurer de nouvelles attestations de soins et de fournitures ?

  • Si cela n’est pas encore fait, le dispensateur de soins doit commander les nouvelles attestations de soins auprès de SPEOS/ bpost (www.medattest.be).
  • Les nouveaux modèles d’attestation de fournitures sont consultables sur notre website pour chacune des catégories de dispensateurs de soins concernées :

Le dispensateur de soins peut reproduire ces attestations de fournitures pour autant que cette reproduction soit conforme au document original. Il peut également commander ces attestations par écrit à l’adresse suivante :

INAMI
Service Economat
Avenue de Tervuren 211
1150 BRUXELLES

Nouveau modèle d’attestation : quelles sont les principales différences avec l’ancien modèle ?

  • L’attestation est la même que le dispensateur de soins exerce en « personne physique » ou « en société. A noter, dans ce dernier cas, que — très curieusement — c’est le numéro INAMI du dispensateur ayant commandé les ASD qui figure sur la partie « INAMI » de l’attestation… mais le dispensateur effectif des soins doit néanmoins s’identifier dans tous les cas (via un cachet ou une mention mécanographique).
  • L’attestation comporte toujours une partie « Reçu » sur laquelle le dispensateur de soins doit mentionner le montant perçu en espèces — si celui-ci n’est pas nul — du patient et le n° BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) de l’entité perceptrice des honoraires. A noter que ces « Reçus » ne sont absolument pas numérotés, ce qui est pour le moins étonnant de la part d’une administration aussi tatillonne !
  • On abandonne progressivement le système des couleurs. À terme, toutes les attestations seront blanches quelle que soit la catégorie du dispensateur de soins. Cependant, certaines attestations du nouveau modèle (avec reçu) sont toujours en couleur — p.ex vert pour les médecins (mod. A) et les dentistes (mod. E) — en raison de l’écoulement par SPEOS/bpost de son stock existant de papier de couleur.

Maggie De Block déçoit… (suite)

(Belga) La ministre fédérale des Affaires sociales, Maggie De Block, a perdu sa place de personnalité politique préférée dans le dernier baromètre RTBF-La Libre, au profit de Kris Peeters pour la Flandre, Charles Michel pour Bruxelles et Elio Di Rupo pour la Wallonie.

La Ministre de la Santé Maggie Deblock
La Ministre de la Santé Maggie Deblock

Mme De Block (Open Vld) a connu plusieurs dossiers controversés ces derniers mois, comme celui des numéros Inami en médecine ou des économies budgétaires en soins de santé.

En Flandre, elle perd cinq points (à 29%) et se retrouve juste derrière le vice-Premier ministre CD&V, Kris Peeters, très visible ces derniers mois dans son opposition à la N-VA au gouvernement fédéral. Le président de la N-VA, Bart De Wever, arrive troisième avec un score identique au précédent sondage du mois de septembre (26%).

A Bruxelles, Maggie De Block perd 13 points de pourcentage et chute en 5e position. Le trio de tête est désormais emmené par le Premier ministre Charles Michel (MR, 30%) devant le ministre de l’Intérieur Jan Jambon (N-VA, 24%) et le ministre des Affaires étrangères Didier Reynders (MR, 24%).

C’est en Wallonie que la ministre de la Santé perd le plus (-15 points de pourcentage), et se retrouve ainsi 4e. Le président du PS, Elio Di Rupo, arrive en tête du sondage (34%), devant Charles Michel (22%) et le porte-parole du PTB, Raoul Hedebouw (PTB), qui gagne 5 points.

Le sondage a été effectué par Dedicated par internet du jeudi 24 au lundi 28 novembre, sur un échantillon représentatif de 2.813 électeurs belges. La marge d’erreur maximale est de +/- 3,2% sur les échantillons de Wallonie, de Bruxelles et de Flandre et de +/- 1,8% sur l’échantillon total.