Securimed News

Site web de Securimed : tiers-payant et défense SECM

a) Identification du dispensateur

Il est à remarquer que le layout des nouveaux modèles d’ASD pour médecins (mod. A) ou dentistes (mod. E) est identique selon que le dispensateur perçoit ses honoraires en nom propre ou via une personne morale (société ou ASBL).

Il est absolument impératif de vous identifier en tant que dispensateur de soins si vous utilisez des attestations dans le cadre d’une personne morale, y compris les nouvelles ASD « mod. A ou E », et ce même si vous êtes le seul prestataire (et que le N° INAMI imprimé par SPEOS correspond au vôtre) !

Le N° INAMI de la personne qui a commandé les ASD ne saurait être confondu avec celui du dispensateur œuvrant au sein d’une structure (société ou ASBL) ; cette mention résulte d’une erreur manifeste de conception chez MEDATTEST/SPEOS : c’est le N° BCE qui devrait logiquement figurer sur la partie principale de l’ASD (actuellement, ce numéro BCE ne figure que sur le reçu…).

Veuillez à cet égard vous référer à notre news du 2 décembre 2015 : http://www.securimed.eu/fr/archives/989

b) Délai d’introduction

Rappelons également que le délai d’introduction des ASD — au comptant comme en tiers-payant — est de deux mois, fin de mois, voir à ce sujet : http://www.securimed.eu/fr/archives/46

Cela signifie par exemple que des prestations datant du 2 janvier peuvent être portées en compte au plus tard le 31 mars.

Ce délai vaut également dans le régime du comptant, et ce même si le patient n’a rien payé au moment de l’envoi ou de la remise de l’ASD !

Le Service du contrôle médical de l’INAMI (SECM) inflige à présent de lourdes amendes administratives en cas d’infraction (de l’ordre de 2.500 euros).

Dans le cadre d’une application raisonnable de la réglementation INAMI, ne sont sans doute pas visés de « petits » retards et/ou des retards portant sur de petits nombres d’ASD ; ne sont pas non plus visés les retards imputables au patient.

En revanche, accumuler des centaines d’attestations pendant six mois voire davantage comporte un risque…

c) Case AR et souche-reçu des attestations nouveaux modèles

Ce sujet est abondamment traité sur le présent site web :

http://www.securimed.eu/fr/archives/949

http://www.securimed.eu/fr/archives/952

http://www.securimed.eu/fr/archives/959

http://www.securimed.eu/fr/archives/965

http://www.securimed.eu/fr/archives/967

Principe fondamental : il n’est pas possible de reporter des montants d’une ASD vers une autre (p.ex de l’ASD reprenant les actes techniques vers celle reprenant la consultation).

Les nouvelles ASD mod. A vertes comportent un reçu non détachable, tandis que les nouvelles ASD mod. A blanches comportent un reçu détachable (sic) : MEDATTEST/SPEOS semble avoir utilisé un vieux stock de papier vert pour ASD mod. C dépourvu de perforations (les nouvelles A vertes sont antérieures aux nouvelles A blanches…).

Curieusement, le nouveaux reçus, s’ils portent le numéro BCE de la partie perceptrice (lequel numéro devrait logiquement se trouver également dans la partie supérieure de l’ASD en lieu et place du numéro INAMI de la personne qui a commandé les ASD…), ne portent — contrairement aux anciennes ASD mod. A et E — aucun numéro d’attestation ! Les conséquences de cette carence sont assez amusantes*.

Dans le régime du tiers-payant, il ne faut compléter la souche-reçu que si le patient a effectivement acquitté un TM en espèces.

Le reçu peut être détaché et remis au patient, même en cas d’application du tiers payant (en d’autres termes, les OA ne rejetteront jamais une ASD dépourvue de sa souche reçu).

Pour mémoire : http://www.securimed.eu/fr/offres/a-votre-demande-securimed-calcule-le-total-des-tickets-moderateurs-figurant-sur-vos-attestations-261009

Il ne faut jamais perdre de vue que les mentions de la case AR sont le plus souvent corrélées avec celles figurant sur le reçu.

Corrélation entre case « AR » et mentions à porter dans la souche-reçu dans le régime du tiers-payant :

OUI –> le plus souvent un TM serait à déclarer dans la souche-reçu (exceptions : TM payé par banque ou TM = zéro, mais dans ce dernier cas préférer NON)

NON –> le plus souvent, abandon du TM (exception théorique : l’acte est remboursé à 100%, d’où TM = zéro)

Si ni OUI ni NON, recourir à des chiffres : « montant intermédiaire » (« tussenbedrag » en néerlandais).

A noter que le fisc ne connaît pas le statut BIM ou AO de vos patients.
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* Un praticien mal intentionné pourrait ainsi utiliser en 2021 des reçus vierges relatifs à des soins — et donc des ASD — de 2016 (tout en laissant attachés ou en conservant ceux de 2021), sans risquer d’être inquiété par le fisc !

QUESTION :

Bonjour confrère,

Je souhaite savoir si c’est possible de facturer une prestation sous le code 109410 pour un patient bénéficiant d’une mutualité belge, envoyé par un médecin traitant belge mais concernant un entretien réaliser avec lui au Maroc ? J’ai en effet des demandes de mes patients qui voyagent souvent au Maroc de continuer à les voir également lors de leurs séjour pendant mes déplacements à moi au Maroc…

Une autre question qui concerne le code 109454. Je souhaite organiser des concertations pour ces patients avec d’autres spécialistes de certaines disciplines comme la logopédie, la psychologie ou la sociologie au Maroc. Est ce possible de facturer ces prestations organisées lors d’un voyage de travail ?

Merci d’avance

REPONSE :

Votre numéro INAMI — et même votre autorisation d’exercer l’art de guérir — ne sont valables que sur le territoire belge…

Pour des centaines de médecins, dentistes, policliniques, infirmiers et bandagistes, Securimed représente une diminution sensible de leur charge quotidienne de travail, ainsi qu’une défense efficace contre les poursuites du Service du contrôle médical de l’INAMI (SECM).

Securimed prend en charges toutes les démarches nécessaires à l’application du tiers-payant, à savoir la facturation directe aux Organismes Assureurs.

De même, Securimed assiste ou représente ses affiliés devant les juridictions administratives de l’INAMI (Chambre de première instance et Chambre de recours).

Le caractère national de Securimed est affirmé par sa clientèle composée de prestataires de soins tant bruxellois que flamands et wallons, ainsi que par son bilinguisme total.

Site web de Securimed (section en langue française) : tiers-payant et défense SECM

Comme on peut le voir d’après le plan de situation ci-dessus, Securimed est située à l’intérieur du Pentagone bruxellois.

Néanmoins, malgré l’instauration du piétonnier central, son siège demeure facilement accessible via la petite ceinture, voirie régionale non affectée par le plan de circulation de Yvan Mayeur.

On a du mal à le croire : toutes les nouvelles attestations A et E livrées via Medattest à des sociétés présentent un « défaut » majeur.

Lors de la commande, le site Medattest demande à la personne qui commande les ASD de s’identifier via son numéro INAMI personnel ; on se demande d’ailleurs comment commander sans N° INAMI (et les gérants de policliniques ?).

Ce n’est que plus loin que l’on choisit entre personne physique et société, mais le mal est déjà fait : Medattest imprime sur toutes les ASD de la société le N° INAMI personnel du dispensateur qui passe commande !

A défaut d’avoir le N° BCE sur l’ASD proprement dite (il figure pourtant sur le reçu…), on retrouve en lieu et place le N° INAMI de la personne qui a commandé, tant et si bien que beaucoup de dispensateurs — surtout en SPRLU — jugent désormais superflu de s’identifier via leur cachet.

On imagine cependant les problèmes générés en matière de profils INAMI…

Dans le cas d’une société regroupant 40 médecins, les OA vont enregistrer toutes les prestations sous l’unique numéro INAMI qui figure sur les ASD, avec en prime les éventuelles incompatibilités entre codes de prestation et codes de compétence !

Ce 20 novembre 2015, Securimed inaugure le premier forum de discussion relatif au service du contrôle médical de l’INAMI.

Ce service au sigle imprononçable « SECM » pour « service d’évaluation et de contrôle médicaux » aime à s’entourer de mystère.

Il faut dire que la loi lui impose d’être discret…

Le présent forum a pour but de vous aider lors de chaque étape de l’enquête, puis de la procédure administrative de nature juridictionnelle.

Il est hautement recommandé d’être assisté lors de ces deux phases d’un « contrôle par l’INAMI ».

Prévenir valant mieux que guérir, une section du forum est consacrée à la compréhension de la Nomenclature des prestations de Santé (NPS).

Securimed fait partie du groupement d’intérêts économiques des soins de santé (GIESS).