L’INAMI émet des « chèques-dentiste »

On sait que la loi de 1958 interdisant toute forme de publicité pour les soins dentaires vient d’être abrogée.

Le président de la Société Royale de Dentisterie (SRD), le dentiste Michael Devies a immédiatement profité de cette opportunité pour exiger que l’INAMI prenne des mesures budgétaires correctrices en faveur de ses affiliés.

Etonnamment, le Service des soins de santé de l’INAMI a donné suite à la requête du dentiste Devies et lui a accordé un budget de 10 millions d’euros (près d’un demi-milliard d’anciens francs belges).

Afin que seuls les membres de la SRD bénéficient de cette manne, celle-ci sera distribuée sous forme de « chèques-dentistes » négociables exclusivement chez les dentistes affiliés à la SRD.

La distribution même est laissée à la discrétion de la SRD : il se dit que les chèques seront envoyés aux patients par la poste en fonction d’un listing de patients élaboré avant l’introduction du RGPD.

Spécimen de chèque-dentiste émis par l’INAMI

Ainsi, de gros camions de convoyeurs de fonds ont récemment fait la navette entre l’INAMI et le siège de la SRD avenue du Frais afin de livrer les précieux chèques, d’une valeur unitaire de 200 euros.

Le montant facial de 200 euros peut sembler élevé, mais le véritable but de l’opération est de favoriser la dentisterie dite « de luxe » (prothèses fixes et autres implants) et non les malheureux cas sociaux.

A noter que le patient peut cumuler plusieurs chèques et que le dentiste ne rend jamais la monnaie.

A la fin de chaque mois, le dentiste membre de la SRD remet les chèques reçus en paiement à l’INAMI, lequel crédite son compte bancaire de la valeur correspondante.

Les Chambres syndicales dentaires (CSD) se sont émues de cette distorsion de concurrence ; la réponse de Michael Devies fut aussi courte que brutale : « Vous n’avez qu’à peser aussi lourd que moi au Comité de gestion ! »

Cependant, le Service des soins de santé a oublié d’avertir le Service du contrôle médical : un inspecteur ayant eu vent de l’affaire — le docteur Philippe Poucet — a décidé de mener son enquête en solitaire…

Il se murmure que certains membres de la haute direction de la SRD se seraient réservés de belles boîtes de chèques, mais nous n’en avons pas eu confirmation…

La loi de 1958 a — enfin — été abrogée !

C’est la loi du 30 octobre 2018 « portant des dispositions diverses en matière de santé » qui abroge celle du 15 avril 1958 relative à la publicité en matière de soins dentaires.

Cette abrogation résulte d’une décision de la CEJ estimant que la législation belge était, par son caractère absolu, contraire au droit européen.

CHAPITRE 9. – L’information au sujet de la pratique pour les professionnels des soins de santé

Art. 64. Le praticien professionnel visé dans la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 et le praticien d’une pratique non conventionnelle visée dans la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l’art médical, de l’art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l’art infirmier et des professions paramédicales, peut porter sa pratique à la connaissance du public uniquement dans le respect des conditions suivantes:
  1° l’information professionnelle doit être conforme à la réalité, objective, pertinente et vérifiable, et doit être scientifiquement fondée;
  2° l’information professionnelle ne peut pas inciter à pratiquer des examens ou des traitements superflus et ne peut pas avoir pour objectif de rechercher des patients.
  L’information professionnelle mentionne le(s) titre(s) professionnel(s) particulier(s) dont dispose le professionnel des soins de santé. Cette disposition n’exclut pas que le professionnel des soins de santé puisse communiquer des informations sur des formations complémentaires pour lesquelles il n’existe aucun titre professionnel particulier.

Art. 65. L’article 8quinquies, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 1er juin 1934 réglementant l’exercice de l’art dentaire, inséré par l’arrêté royal du 9 novembre 1951, est abrogé.

Art. 66. La loi du 15 avril 1958 relative à la publicité en matière de soins dentaires est abrogée.