Anciennes attestations, reçu et document justificatif

QUESTION :

Bonjour Dr Bourguignon,

D’abord un grand merci pour vos éclaircissements réguliers bien nécessaires…

Le fait de pouvoir utiliser jusqu’à fin 2016 les anciennes ASD, permet-il également de ne pas devoir mettre le montant exact sur l’attestation jusqu’à fin 2016 ?

Merci d’avance pour votre réponse.

Bien confraternellement

REPONSE :

L’INAMI estime sur son site web que le dispensateur utilisant des anciennes ASD mod. C ou F (pour personnes morales) postérieurement au 30 juin 2015 devrait tracer un reçu sur celles-ci.

Circulaire OA
Extrait du site de l’INAMI

Circulaire OA du 27 octobre 2015

Nous estimons en revanche que cette exigence est contraire au caractère d’ordre public de la loi, et qu’on ne peut contraindre un dispensateur à tracer un reçu1 sur un document — l’attestation de soins — qui n’en prévoit aucun (ce qui reviendrait à le dénaturer et en outre, dans le régime du tiers-payant, à le déchirer).

Les anciennes attestations mod. C et F font encore beaucoup parler d'elles !
Les anciennes attestations mod. C et F font encore beaucoup parler d’elles !

De toute manière, l’absence de ce « reçu » ajouté sur les anciennes ASD ne constitue en rien un obstacle au remboursement des soins par les mutuelles.

Une autre chose est la loi du 17 juillet 2015 sur la « transparence financière dans les soins de santé ».

Celle-ci impose de délivrer au patient un « document justificatif » des sommes payées, étant entendu que dans certains cas ce document peut se confondre avec l’ASD…

Voir à cet égard :

http://www.securimed.eu/fr/archives/965

http://www.securimed.eu/fr/archives/967

Il est clair qu’une telle superposition de lois, de périodes transitoires et d’obligations sociales (INAMI), fiscales (souche reçu) ou civiles (information du patient) débouche plus sur l’incompréhension que sur l’adhésion.

En outre, les mentions apposées par Medattest sur les nouveaux mod. A et E pour personnes morales sont pour le moins déroutantes, voir :

http://www.securimed.eu/fr/archives/989

Ces mentions déroutantes conduisent parfois au rejet, par les mutuelles, d’attestations pourtant complétées selon les règles, par exemple au motif que le N° INAMI du prestataire ne correspond pas au N° INAMI figurant sur l’ASD de la personne morale (alors qu’il aurait fallu imprimer sur celle-ci son N° BCE, comme sur la souche reçu) !

  1.  Ne pas confondre les mentions de la case AR (« OUI », « NON », etc.) avec le reçu !

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