Continuité des soins dentaires : Avis téléphoniques avec renvoi éventuel pendant la crise COVID-19

Quelles prestations un dentiste peut-il réaliser via un avis téléphonique ?

Il s’agit d’une anamnèse téléphonique avec des conseils d’accompagnement, une éventuelle prescription de médicaments et un éventuel renvoi. Le dentiste rédige dans le dossier du patient un bref rapport du contact avec les éléments pertinents. En cas de renvoi, le praticien vers lequel le patient aura été renvoyé sera informé des résultats de l’avis et des données pertinentes.

Les patients appellent le dentiste pour une demande de soins aigus ou pour un suivi supplémentaire de leur traitement dentaire. Le patient ne peut pas rencontrer le dentiste en personne pour des raisons motivées, vu les conseils concernant la pandémie de COVID-19.

Aucune distinction n’est faite entre les patients jusqu’à leur 18e anniversaire et après leur 18e anniversaire.

Comment pouvez-vous, en tant que dentiste donner cet avis téléphonique et facturer ces prestations ?

La nouvelle prestation est identifiée à l’aide de 2 pseudocodes :

  • 389012 : Avis téléphonique avec renvoi éventuel d’un patient pour lequel une demande de soins a été signalée
  • 389034 – Avis téléphonique avec renvoi éventuel d’un patient pour lequel une demande de soins a été signalée, dans le cadre d’un service de garde organisé agréé.

Cette prestation peut être attestée une fois par période de 7 jours calendrier, par patient et par dispensateur de soins.

Pour un patient, un même dentiste ne peut pas cumuler le même jour cette prestation et une prestation de l’article 5 de la nomenclature. 

Tous les dentistes porteurs d’un numéro INAMI peuvent attester cette prestation. 

Un même dentiste peut facturer un maximum de 10 fois par jour la prestation 389012. Durant les jours où un dentiste travaille dans le cadre d’un service de garde organisé agréé, il peut facturer la prestation 389034 au maximum 20 fois par jour. Sur la même journée, les 2 pseudocodes ne peuvent pas être cumulés. 

Cette prestation ne s’applique pas aux les patients hospitalisés.

Selon quels principes se déroulent ces prestations ? 

Le montant pour cette prestation s’élève à 20 EUR (honoraire). L’assurance soins de santé prend en charge l’intégralité de ces 20 EUR, le patient ne paiera aucune part personnelle. Aucun supplément n’est autorisé.

Le tiers payant peut être appliqué, mais n’est pas obligatoire.
Le trajet de soins bucco-dentaires ne s’applique pas. Cette prestation ne compte donc pas comme le contact requis en 2020 pour le montant des remboursements en 2021. 
Cette prestation n’a pas d’incidence sur les valeurs P.

Sur quelle période s’appliquent ces nouvelles mesures ?

Cette mesure débute le 14 mars 2020 et s’appliquera aussi longtemps que durera la période de crise.

La décision que le SECM ne veut pas que vous voyiez…

Défendue par le Dr BOURGUIGNON, une bandagiste-orthopédiste salariée poursuivie par le SECM pour plus d’un million d’euros (sic) a été entièrement blanchie, d’abord par la Chambre de première instance en 2017, puis — tout récemment, le 16 janvier 2020 — par la Chambre de recours de l’INAMI.

Afin que la décision ne soit pas, comme le veut l’article 157, §3 de la loi ASSI1, publiée sur le site de l’INAMI, le SECM (Sandrine HOLVOET) — furieux d’avoir été débouté à deux reprises — a déposé un recours… au Conseil d’Etat !

En effet, tant que la décision de la Chambre de recours n’est pas définitive, elle ne peut être publiée dans la section Jurisprudence du site de l’INAMI.

Mais rien ne nous empêche de la publier et on la trouvera ci-dessous, en version anonymisée.

  1. Les décisions définitives du fonctionnaire-dirigeant ou du fonctionnaire désigné par lui, des Chambres de première instance et des Chambres de recours, sauf les mesures disciplinaires visées à l’article 155, sont publiées de manière anonyme à l’adresse Internet de l’INAMI.

Code NPS 101135 : questions et réponses

QUESTIONS :

Quelques petites  questions concernant le code NPS 101135.

Je reçois beaucoup d’appels de patients -— avec questions -— ou de patients qui, ne pouvant obtenir un rendez-vous, m’assaillent de questions.

Que dois je produire comme données pour avoir accès à ce code en tiers-payant par votre intermédiaire — nom du patient et ? — objet du coup de téléphone reçu ? et quoi encore ? quel niveau de précision ?

REPONSE :

a) Comme le dit notre article du 18 mars 2020, il suffit d’indiquer le NISS (= NN) dans la partie supérieure « OA » de l’ASD ; évidemment, vous pouvez renseigner plus si vous voulez, mais avec le NISS Securimed a accès à toutes les données d’assurabilité nécessaires à l’introduction de votre ASD en tiers-payant.

En revanche, dans la partie inférieure de l’ASD, vous devez indiquer le nom et le prénom du patient.

Le code 101135 s’inscrit en principe dans la rubrique « Consultations » (ce n’est pas un acte technique) ; cela signifie qu’on ne peut porter ce code qu’une seule fois par ASD (mais des actes techniques réalisés à d’autres dates peuvent y être portés).

b) Toutes les données médicales (voir le libellé du code) sont à conserver par vous dans le dossier du patient (en cas de contrôle a posteriori, au demeurant peu probable).

Il ne faut annexer aucun document à l’attestation !

Codes NPS 101135 et 101990 — Précisions

Comme on le sait, de nouveaux codes de nomenclature INAMI sont d’application depuis le 16 mars 2020. Les honoraires sont valables à partir du 14 mars. Les maisons médicales au forfait peuvent les encoder pour les patients qui appelleraient sans être inscrits dans leur maison médicale. Les autres patients sont couverts par le forfait. 

Voici les codes à utiliser :

  • 101990 pour les avis en vue du triage COVID-19. Le tarif est de 20€ une seule fois par patient.
  • 101135 pour les avis en vue de la continuité des soins (y compris suivi COVID-19). Le tarif est de 20€ par patient, par prestataire et par période de sept jours.

Ces prestations 101990 et 101135 :

  • peuvent être attestées par tout médecin (incl. les médecins des maisons médicales) ;
  • sont effectuées en dehors de tout examen physique du malade. Le médecin ne rencontre pas le patient en personne ;
  • incluent la rédaction et la signature éventuelle de certificats, d’ordonnances pharmaceutiques et de documents divers (lettre de renvoi, éventuel rapport au médecin détenteur du DMG, etc.) ;
  • ne peuvent pas être cumulées avec les honoraires de consultation, visite ou avis de la nomenclature ;
  • ne sont pas cumulables le même jour par le même prestataire.

Ces prestations sont facturables en tiers payant. Le médecin doit pouvoir identifier clairement son patient et devra renseigner le numéro NISS de celui-ci. Il n’y a pas d’intervention personnelle pour les patients.

Crise COVID-19 : Securimed continue son travail !

La pandémie COVID-19 a vu émerger deux nouveaux codes de Nomenclature INAMI, dont :

101135 Avis en vue de la continuité des soins

Par avis en vue de la continuité des soins, il faut entendre l’anamnèse par téléphone d’un patient en traitement chez le médecin; patient qui pour des raisons motivées ne peut pas rencontrer le médecin en personne vu les avis concernant la pandémie COVID-19. Cela s’applique également aux patients qui, en raison de leurs problèmes de COVID, consultent le médecin pour un suivi supplémentaire. Le médecin doit pouvoir identifier clairement son patient et note dans le dossier médical du patient le contact téléphonique, la raison motivée qui requiert cet avis, les conseils fournis, les adaptations éventuelles au schéma thérapeutique et la nature des documents délivrés « Les prestations 101990 et 101135 peuvent être attestées par tout médecin (incl. les médecins des maisons médicales) »

Le code NPS 101135 peut être porté en compte par tout médecin, généraliste ou spécialiste.

Le code 101135 ne prévoit pas que la consultation téléphonique doive émaner d’un milieu autre qu’un hôpital, donc les deux — privé et hôpital — sont possibles ; le lieu où vous vous situez au moment de l’appel est indifférent !

En effet, la conversation téléphonique a un côté « immatériel », indépendant du lieu où se trouvent patient et médecin : vous pourriez théoriquement vous trouver dans votre véhicule au moment de l’appel…

De même, le lieu où le patient « aurait dû venir » est indifférent, puisqu’on ne le connait pas avec certitude à l’avance ; une simple « intention » de se rendre à tel ou tel lieu — privé ou hôpital — n’entre aucunement en ligne de compte aux yeux de l’INAMI (d’ailleurs, comment celui-ci le saurait-il ?).

A noter qu’il s’agit d’un code ambulatoire : il ne peut évidemment être utilisé pour un patient déjà hospitalisé (par définition…).

Il suffit de porter en compte comme d’habitude, sans TM, en tiers-payant — donc avec le NISS du patient, qu’il peut vous communiquer par téléphone ; pour rappel, le NISS (numéro national) figure en clair au verso de sa carte d’identité.

La valeur de la prestation est de 20 euros pour tous les assurés ; aucun TM ne peut être demandé au patient et l’introduction en tiers-payant est obligatoire.

Avec le NISS, Securimed est en mesure de retrouver toutes les infos d’assurabilité et d’introduire la prestation 101135 en tiers-payant.

NOTES :

  • La prestation porte le nom d’ « avis », car il n’y a pas d’examen clinique ;
  • En principe, le patient doit déjà être en traitement chez le médecin ;
  • Cette prestation ne peut être attestée qu’une fois par patient et par prestataire par période de 7 jours ;
  • Elle est baptisée « télésuivi ».

L’INAMI émet des « chèques-dentiste »

On sait que la loi de 1958 interdisant toute forme de publicité pour les soins dentaires vient d’être abrogée.

Le président de la Société Royale de Dentisterie (SRD), le dentiste Michael Devies a immédiatement profité de cette opportunité pour exiger que l’INAMI prenne des mesures budgétaires correctrices en faveur de ses affiliés.

Etonnamment, le Service des soins de santé de l’INAMI a donné suite à la requête du dentiste Devies et lui a accordé un budget de 10 millions d’euros (près d’un demi-milliard d’anciens francs belges).

Afin que seuls les membres de la SRD bénéficient de cette manne, celle-ci sera distribuée sous forme de « chèques-dentistes » négociables exclusivement chez les dentistes affiliés à la SRD.

La distribution même est laissée à la discrétion de la SRD : il se dit que les chèques seront envoyés aux patients par la poste en fonction d’un listing de patients élaboré avant l’introduction du RGPD.

Spécimen de chèque-dentiste émis par l’INAMI

Ainsi, de gros camions de convoyeurs de fonds ont récemment fait la navette entre l’INAMI et le siège de la SRD avenue du Frais afin de livrer les précieux chèques, d’une valeur unitaire de 200 euros.

Le montant facial de 200 euros peut sembler élevé, mais le véritable but de l’opération est de favoriser la dentisterie dite « de luxe » (prothèses fixes et autres implants) et non les malheureux cas sociaux.

A noter que le patient peut cumuler plusieurs chèques et que le dentiste ne rend jamais la monnaie.

A la fin de chaque mois, le dentiste membre de la SRD remet les chèques reçus en paiement à l’INAMI, lequel crédite son compte bancaire de la valeur correspondante.

Les Chambres syndicales dentaires (CSD) se sont émues de cette distorsion de concurrence ; la réponse de Michael Devies fut aussi courte que brutale : « Vous n’avez qu’à peser aussi lourd que moi au Comité de gestion ! »

Cependant, le Service des soins de santé a oublié d’avertir le Service du contrôle médical : un inspecteur ayant eu vent de l’affaire — le docteur Philippe Poucet — a décidé de mener son enquête en solitaire…

Il se murmure que certains membres de la haute direction de la SRD se seraient réservés de belles boîtes de chèques, mais nous n’en avons pas eu confirmation…

La loi de 1958 a — enfin — été abrogée !

C’est la loi du 30 octobre 2018 « portant des dispositions diverses en matière de santé » qui abroge celle du 15 avril 1958 relative à la publicité en matière de soins dentaires.

Cette abrogation résulte d’une décision de la CEJ estimant que la législation belge était, par son caractère absolu, contraire au droit européen.

CHAPITRE 9. – L’information au sujet de la pratique pour les professionnels des soins de santé

Art. 64. Le praticien professionnel visé dans la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 et le praticien d’une pratique non conventionnelle visée dans la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l’art médical, de l’art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l’art infirmier et des professions paramédicales, peut porter sa pratique à la connaissance du public uniquement dans le respect des conditions suivantes:
  1° l’information professionnelle doit être conforme à la réalité, objective, pertinente et vérifiable, et doit être scientifiquement fondée;
  2° l’information professionnelle ne peut pas inciter à pratiquer des examens ou des traitements superflus et ne peut pas avoir pour objectif de rechercher des patients.
  L’information professionnelle mentionne le(s) titre(s) professionnel(s) particulier(s) dont dispose le professionnel des soins de santé. Cette disposition n’exclut pas que le professionnel des soins de santé puisse communiquer des informations sur des formations complémentaires pour lesquelles il n’existe aucun titre professionnel particulier.

Art. 65. L’article 8quinquies, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 1er juin 1934 réglementant l’exercice de l’art dentaire, inséré par l’arrêté royal du 9 novembre 1951, est abrogé.

Art. 66. La loi du 15 avril 1958 relative à la publicité en matière de soins dentaires est abrogée.