Après l’étude (2013), puis la modification de la Nomenclature (2014), vient à présent (2016) ce qui ressemble bougrement à une enquête portant sur des clichés panoramiques réalisés en 2015…
Le dentiste grand réalisateur de panos reçoit une lettre du SECM de l’INAMI, datée du 17 juin 20161 et l’invitant à compléter et renvoyer un questionnaire de deux pages multiplié par vingt patients identifiés au niveau national via un numéro à 3 chiffres propre à l’enquête.
Ce questionnaire découle des nouvelles dispositions réglementaires publiées en 2014 (voir ci-dessous) et emprunte à la logique mathématique afin de piéger le dentiste distrait.
La lettre de l’INAMI ne le dit pas, mais tous les questionnaires que nous avons examinés portent sur des panos réalisées en 20152.
Il est vraisemblable que les réponses seront encodées selon un système de scoring non apparent sur les questionnaires.
Le tout doit être renvoyé avant le 29 juillet 2016 « sous pli fermé, avec la mention ‘personnel – secret médical' » à un Dr Marc DE NAEGEL, médecin-inspecteur au SECM3.
Il est à noter que le formulaire ne doit pas être signé par le dentiste…
Il y a donc intérêt à bien connaître ces nouvelles dispositions, reprises ci-dessous pour la facilité du lecteur…
Dès la première question, le ton est donné : Le cliché panoramique a-t-il été réalisé suite à la première consultation du patient ?
Le dentiste qui répond « oui » à cette question a intérêt à avoir de la suite dans les idées, car toute une série de réponses ultérieures seront conditionnées par ce choix initial.
En effet, le point d) des nouvelles directives prévoit qu’il est interdit de porter en compte4 la pano « comme cliché de dépistage chez un nouveau patient sans examen clinique préalable ».
Certains dentistes seront donc tentés d’invoquer — ou plus exactement d’inventer — des dents de sagesse, ainsi qu’un renvoi à un stomatologue n’ayant pas abouti… mais le SECM dispose d’un délai de deux ans pour réclamer la production du cliché original5 et auditionner le patient !
Coincé entre un maillage particulièrement serré (et bien ficelé) de questions envoyées par la poste et l’éventualité très réelle d’un contrôle documentaire, celui qui a porté en compte des clichés panoramiques sans tenir compte des nouvelles règles de 2014 marche donc sur des œufs et s’oblige à broder de la (très) fine dentelle…
La grande question est : comment le SECM parviendra-t-il à contourner in casu l’interdiction de la méthode d’extrapolation ?
Logiquement, le dentiste révélé « positif » à l’enquête sur vingt de ses patients devrait recevoir autant de nouveaux questionnaires qu’il reste de clichés panoramiques non investigués : pourquoi le SECM se gênerait-il ? c’est le dentiste qui fait 90% du boulot !
Il existe toutefois selon nous une échappatoire : le délai dont disposent les inspecteurs de l’INAMI pour rédiger leurs procès-verbaux de constat est très court : deux ans (fin de mois) à compter de l’introduction de l’ASD.
Dans ce même délai, les inspecteurs peuvent demander que leur soient présentés les clichés radiographiques, que le dentiste est donc tenu de conserver dans le dossier du patient.
Evidemment, au-delà de ce délai des deux ans, le dentiste peut sans doute invoquer un cliché précédent sans avoir à le montrer…
Voici ce que nous écrivions sur le sujet le 2 juin 2014 (voir News sur notre site principal) :
Modification de la périodicité et des critères médicaux de remboursement des « panos »
Il fallait s’y attendre après la publication, fin juillet 2013, de l’étude du SECM* : non seulement la périodicité, mais aussi les critères médicaux de remboursement des clichés panoramiques ont été modifiés par l’arrêté royal du 19 mars 2014, en vigueur à compter du 1er mai 2014 :
307090 307101 Examen radiographique de toute une mâchoire ou des deux mâchoires, par cliché panoramique, quel que soit le nombre de clichés, à partir du 18e anniversaire N 41 P 4
« A.R. 19.3.2014 » (en vigueur 1.5.2014)
307274 307285 Examen radiographique de toute une mâchoire ou des deux mâchoires en cas de répétition dans les deux années civiles après un trauma externe de la sphère oro-faciale, par cliché panoramique, quel que soit le nombre de clichés, à partir du 18e anniversaire N 41 P 4
L’intervention de l’assurance pour les prestations 307090-307101 n’est due au maximum qu’une fois toutes les deux années civiles.
En dérogation de l’alinéa précédent, dans le cas de trauma externe de la sphère oro-faciale, la répétition d’un cliché panoramique (307090-307101) doit être attestée sous le n° 307274-307285.
Pour être remboursable, tout cliché panoramique doit satisfaire aux directives fixées par le Comité de l’assurance soins de santé sur proposition du CTD et après avis de la Commission de contrôle budgétaire. Les éléments justificatifs de son indication sont conservés dans le dossier du patient à disposition du médecin-conseil. »
Cette nouvelle disposition ne concerne que les patients de plus de 18 ans : le code enfant 377090-377101 n’est donc pas (encore ?) affecté.
Quelles sont les directives pour l’utilisation de la radiographie panoramique ?
Le 28 avril 2014, le Comité de l’assurance a approuvé les directives suivantes :
a) Le recours à la radiographie panoramique doit être réservé uniquement aux cas cliniques où il est utile au diagnostic et/ou au traitement du patient.
b) Une radiographie panoramique peut donc uniquement être effectuée lorsque, après un examen clinique approfondi du patient, il s’avère qu’une information radiologique complémentaire est nécessaire au diagnostic et/ou au traitement. Cette radiographie panoramique doit fournir une information radiologique complémentaire concernant soit une autre information soit une région plus étendue que celles obtenues par une radiographie intra-orale.
c) Avant réalisation de toute radiographie panoramique, il faut vérifier si d’autres clichés radiographiques antérieurs ne sont pas disponibles, afin de pouvoir utiliser leurs éventuelles informations.
d) Si des clichés radiographiques antérieurs sont disponibles, la réalisation d’une radiographie panoramique est uniquement autorisée lorsque les informations obtenues par l’examen clinique et par les clichés antérieurs sont insuffisantes au diagnostic et/ou au traitement du patient. Les radiographies panoramiques ne sont donc pas indiquées :
– comme cliché de dépistage chez un nouveau patient sans examen clinique préalable ;
– comme cliché répété chez un patient sans nécessité clinique ;
– lorsque des facteurs dépendant du patient ou de l’appareil radiologique empêchent la réalisation de clichés utiles au diagnostic, avec une dose raisonnable de rayons X.
e) Des intervalles de temps standards entre les clichés panoramiques ne peuvent justifier de tels clichés. Leur justification est uniquement basée sur la nécessité d’obtenir des informations radiologiques et/ou complémentaires aux données cliniques du patient.
f) Le recours aux radiographies panoramiques doit être particulièrement limité chez les enfants et les femmes enceintes. Les risques chez ces patients sont corrélés à l’âge, avec un risque augmenté pour le fœtus et les jeunes enfants. Lorsque l’examen clinique justifie une radiographie panoramique, des mesures supplémentaires visant à réduire la dose d’irradiation doivent être mises en œuvre (programmes spécifiques pour enfants, réduction des champs d’irradiation et des mA, adaptation du temps de rotation, …).
Une limite de l’utilisation de la radiographie panoramique chez le jeune enfant est sa capacité à rester immobile pendant la rotation de l’appareil.
Commentaires de la Rédaction
L’AR du 13 mars 2014 vise essentiellement à éradiquer la pratique de la pano OPG utilisée comme moyen de dépistage systématique (screening), c’est-à-dire avant tout examen — voire avant tout contact — avec le patient.
Cette décision est motivée par les abus constatés, à savoir une « commercialisation » de la dentisterie, mais son principe même est critiquable.
Il faut noter que le dentiste peut prendre autant de clichés panoramiques qu’il l’estime médicalement utile, mais ce sera alors pro scientia.
Vu la généralisation des orthopantomographes numériques, le coût de revient des panos est faible et, dans la mesure où il n’y a pas de remboursement INAMI, les directives reprises ci-dessus ne s’appliquent pas !
Pour le suplus, la plupart des directives coulent passablement de source pour un esprit médical…
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* Voir notre News du 31 juillet 2013 intitulée “Etude” SECM sur les panos…
- Cette lettre a manifestement été « pensée » en néerlandais et traduite mot à mot, car le dentiste destinataire se voit prié « d’agréer l’expression de notre haute considération », formule réservée aux Chefs d’Etat, ministres et autres excellences ↵
- Le SECM aurait pu remonter jusqu’en juin ou juillet 2014, mais s’est donné une marge ↵
- Un envoi par email semble exclu ↵
- Mais pas de réaliser pro scientia ↵
- Lequel doit bien entendu se trouver dans le dossier « papier-argentique » ou numérique du patient ↵