(Belga) La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé jeudi que les services fournis par les avocats peuvent être soumis à la TVA. Elle considère aussi que les prestations fournies dans le cadre de l’aide juridique ne peuvent pas être exonérées de la TVA.
La CJUE avait été saisie par la Cour constitutionnelle belge après que plusieurs barreaux francophones et germanophone et des associations ont introduit un recours en annulation de la loi ayant introduit la TVA pour les prestations des avocats en Belgique. La loi prévoit qu’une TVA de 21% soit appliquée sur les services rendus par les avocats, sauf quand ceux-ci agissent dans le cadre de l’aide juridique, pour laquelle la TVA est à 0%. La Cour constitutionnelle demandait à la CJUE si l’assujettissement des prestations de service des avocats à la TVA et l’augmentation des coûts qui en découle pour les justiciables sont conformes au principe de l’égalité des armes devant la loi. Dans l’arrêt rendu jeudi, la CJUE considère que la TVA constitue une faible partie du coût total de la procédure judiciaire et qu’elle ne représente pas un obstacle insurmontable pour l’accès à la justice. La CJUE relève par contre que les prestations des avocats rendues dans le cadre de l’aide juridique ne peuvent pas être exonérées de la TVA. « Pour que ces prestations puissent être exonérées, il faudrait notamment qu’elles soient fournies par des organismes qui répondent à la double exigence d’avoir eux-mêmes un caractère social et d’être engagés dans des oeuvres d’aide et de sécurité sociales », raisonne la Cour, en constatant que les avocats ne répondent pas à cette double exigence.