Nouveaux modèles d’ASD : quelle date pivot ?

QUESTION :

Bonjour,

Est-ce que les actes des soins donnés jusqu’au 31 décembre 2016 peuvent toujours être portés en compte sur l’ancien modèle d’attestation en janvier 2017 ?

Ou bien doit-on utiliser les nouveaux modèles d’attestations même pour ces actes non envoyés avant le 1er janvier 2017 ?

REPONSE :

Comme déjà précisé dans nos articles précédents, la date pivot est celle de la délivrance de l’attestation.

Cela étant, il est évident que la date de délivrance ne peut être antérieure à celle des soins eux-mêmes.

Ainsi, des soins datant de décembre 2016 mais repris sur une attestation délivrée en 2017 devront l’être sur le nouveau modèle.

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