Cumul des prestations 102535 et 248975

QUESTION :

Mutualia (228) refuse le code 248975 en tiers-payant, alors que le patient a reçu une attestation pour le 102535 (au comptant, donc pas en tiers-payant).

Me confirmez-vous qu’il n’est plus possible de cumuler les codes 102535 et 248975, même en ne facturant que les actes techniques en tiers-payant ?

Je procédais régulièrement de la sorte mais ignorais les modifications à ce sujet depuis le 1er juillet (selon Mutualia).

REPONSE :

La règle d’application est la suivante :

« A.R. 19.12.1991 » (en vigueur 1.1.1992) + « A.R. 10.7.1996 » (en vigueur 1.9.1996) + « A.R. 29.4.1999 » (en vigueur 1.7.1999)
« 2° Les honoraires pour consultation n° 102012, 102535 et 103014 peuvent être cumulés avec les honoraires pour les prestations n°s 245011, 248592, 248636, 248673, 248835, 248850 et 248975.
Toutefois, une seule d’entre elles peut être portée en compte par consultation. »

Que l’un des actes soit introduit au comptant et l’autre via le tiers-payant ne change strictement rien.

Si vous n’avez attesté que ces deux actes — à savoir 102535 et 248975 —, la mutuelle doit intervenir : aucun changement n’est survenu à cet égard depuis le 1er juillet 20161.

Nomenclature d’ophtalmologie (art. 14h)

Voir aussi notre News du 28 octobre 2016

  1. Mutualia est connue pour ses pratiques peu orthodoxes…

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