Auteur : admin

a) Identification du dispensateur

Il est à remarquer que le layout des nouveaux modèles d’ASD pour médecins (mod. A) ou dentistes (mod. E) est identique selon que le dispensateur perçoit ses honoraires en nom propre ou via une personne morale (société ou ASBL).

Il est absolument impératif de vous identifier en tant que dispensateur de soins si vous utilisez des attestations dans le cadre d’une personne morale, y compris les nouvelles ASD « mod. A ou E », et ce même si vous êtes le seul prestataire (et que le N° INAMI imprimé par SPEOS correspond au vôtre) !

Le N° INAMI de la personne qui a commandé les ASD ne saurait être confondu avec celui du dispensateur œuvrant au sein d’une structure (société ou ASBL) ; cette mention résulte d’une erreur manifeste de conception chez MEDATTEST/SPEOS : c’est le N° BCE qui devrait logiquement figurer sur la partie principale de l’ASD (actuellement, ce numéro BCE ne figure que sur le reçu…).

Veuillez à cet égard vous référer à notre news du 2 décembre 2015 : http://www.securimed.eu/fr/archives/989

b) Délai d’introduction

Rappelons également que le délai d’introduction des ASD — au comptant comme en tiers-payant — est de deux mois, fin de mois, voir à ce sujet : http://www.securimed.eu/fr/archives/46

Cela signifie par exemple que des prestations datant du 2 janvier peuvent être portées en compte au plus tard le 31 mars.

Ce délai vaut également dans le régime du comptant, et ce même si le patient n’a rien payé au moment de l’envoi ou de la remise de l’ASD !

Le Service du contrôle médical de l’INAMI (SECM) inflige à présent de lourdes amendes administratives en cas d’infraction (de l’ordre de 2.500 euros).

Dans le cadre d’une application raisonnable de la réglementation INAMI, ne sont sans doute pas visés de « petits » retards et/ou des retards portant sur de petits nombres d’ASD ; ne sont pas non plus visés les retards imputables au patient.

En revanche, accumuler des centaines d’attestations pendant six mois voire davantage comporte un risque…

c) Case AR et souche-reçu des attestations nouveaux modèles

Ce sujet est abondamment traité sur notre site web de référence :

http://www.securimed.eu/fr/archives/949

http://www.securimed.eu/fr/archives/952

http://www.securimed.eu/fr/archives/959

http://www.securimed.eu/fr/archives/965

http://www.securimed.eu/fr/archives/967

Principe fondamental : il n’est pas possible de reporter des montants d’une ASD vers une autre (p.ex de l’ASD reprenant les actes techniques vers celle reprenant la consultation).

Les nouvelles ASD mod. A vertes comportent un reçu non détachable, tandis que les nouvelles ASD mod. A blanches comportent un reçu détachable (sic) : MEDATTEST/SPEOS semble avoir utilisé un vieux stock de papier vert pour ASD mod. C dépourvu de perforations (les nouvelles A vertes sont antérieures aux nouvelles A blanches…).

Curieusement, le nouveaux reçus, s’ils portent le numéro BCE de la partie perceptrice (lequel numéro devrait logiquement se trouver également dans la partie supérieure de l’ASD en lieu et place du numéro INAMI de la personne qui a commandé les ASD…), ne portent — contrairement aux anciennes ASD mod. A et E — aucun numéro d’attestation ! Les conséquences de cette carence sont assez amusantes*.

Dans le régime du tiers-payant, il ne faut compléter la souche-reçu que si le patient a effectivement acquitté un TM en espèces.

Le reçu peut être détaché et remis au patient, même en cas d’application du tiers payant (en d’autres termes, les OA ne rejetteront jamais une ASD dépourvue de sa souche reçu).

Pour mémoire : http://www.securimed.eu/fr/offres/a-votre-demande-securimed-calcule-le-total-des-tickets-moderateurs-figurant-sur-vos-attestations-261009

Il ne faut jamais perdre de vue que les mentions de la case AR sont le plus souvent corrélées avec celles figurant sur le reçu.

Corrélation entre case « AR » et mentions à porter dans la souche-reçu dans le régime du tiers-payant :

OUI –> le plus souvent un TM serait à déclarer dans la souche-reçu (exceptions : TM payé par banque ou TM = zéro, mais dans ce dernier cas préférer NON)

NON –> le plus souvent, abandon du TM (exception théorique : l’acte est remboursé à 100%, d’où TM = zéro)

Si ni OUI ni NON, recourir à des chiffres : « montant intermédiaire » (« tussenbedrag » en néerlandais).

A noter que le fisc ne connaît pas le statut BIM ou AO de vos patients.
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* Un praticien mal intentionné pourrait ainsi utiliser en 2021 des reçus vierges relatifs à des soins — et donc des ASD — de 2016 (tout en laissant attachés ou en conservant ceux de 2021), sans risquer d’être inquiété par le fisc !

Notre site web principal tiers-payant et défense SECM existe en version « mobile » à l’adresse :

Securimed pour mobiles

(Belga) Karin Gérard a été renvoyée mercredi en correctionnelle par la Cour de cassation, rapporte jeudi L’Avenir. Elle comparaîtra devant la cour d’appel de Liège pour faux et tentative d’escroquerie à l’assurance.

La magistrate avait déclaré avoir été victime d’une agression le soir du 5 janvier 2016 à la sortie du palais de Justice de Bruxelles. Elle avait fait état de blessures et du vol de ses bijoux, qu’elle avait déclaré auprès de son assurance pour plusieurs milliers d’euros. Le parquet de Bruxelles avait ouvert une enquête, mais aucun élément n’avait pu confirmer les déclarations de Mme Gérard. Le dossier a ensuite été transmis au parquet général, qui a alors décidé d’ouvrir une enquête sur la plaignante elle-même. Comme tout magistrat, Karin Gérard bénéficie d’un privilège de juridiction, c’est-à-dire qu’elle est jugée directement en appel, précise le quotidien. Le dossier sera examiné à Liège pour éviter toute proximité avec un magistrat de la capitale.

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La présidente de chambre à la cour d’appel de Bruxelles avait affirmé avoir été agressée et dépouillée par plusieurs individus en janvier 2016.

Le parquet général de Bruxelles transmet le dossier relatif à l’agression présumée de la présidente de la cour d’appel de Bruxelles, Karin Gérard, au ministre de la Justice afin qu’il le transmette à son tour à la Cour de cassation. Cette dernière aura trois options: le non-lieu, une demande d’éléments complémentaires ou le renvoi à un juge de fond. Selon le parquet général, Karin Gérard a inventé l’agression dont elle dit avoir été victime en 2016, a indiqué mercredi le parquet général, confirmant une information parue dans plusieurs médias.

Karin Gérard avait déclaré avoir été victime d’une agression le soir du 5 janvier 2016 à la sortie du Palais de Justice. Elle avait décrit les auteurs présumés comme trois individus de type slave. Elle avait fait état de blessures – un nez fracturé, une lèvre suturée et une commotion cérébrale – et du vol de ses bijoux.

Aucun élément ne peut confirmer l’agression

Le parquet de Bruxelles avait ouvert une enquête à la suite de ces déclarations mais a indiqué la semaine dernière qu’aucun élément de l’enquête n’avait pu, à ce stade, confirmer les déclarations de la présidente de la cour d’appel. Le parquet de Bruxelles a ensuite transmis une copie du dossier au parquet général, qui a alors décidé d’ouvrir une enquête sur Karin Gérard elle-même. Cette dernière avait notamment déclaré le vol auprès de son assurance pour un montant de quelques milliers d’euros.

Le parquet général a à présent terminé son enquête et transmis le dossier au ministre de la Justice afin que ce dernier le transmette à la Cour de cassation.

(Belga) Après avoir été lancée avec succès en France, en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis, l’application ONOFF est disponible depuis quelques jours en Belgique. Elle permet d’obtenir autant de numéros qu’on le souhaite sur un seul téléphone et avec une seule carte SIM, pour passer des appels, envoyer des SMS et disposer de messageries vocales personnalisées. Ce sont en fait des numéros virtuels qui sont disponibles et qui utilisent la connectivité physique des smartphones, explique son fondateur français Taïg Khris, ancien champion du monde de roller.

Alors qu’aujourd’hui tout numéro de GSM est lié à une carte SIM physique, l’application permet d’acheter des numéros mobiles virtuels en plus d’un premier numéro relié à une carte SIM. Il est ainsi possible d’en avoir un pour les contacts privés, un autre pour les relations professionnelles, d’en disposer d’un belge, d’un autre français ou encore un australien. Chacun peut être activé ou désactivé via l’application, qui permet également l’envoi différé de SMS. Il est possible d’acquérir un second numéro en Belgique à partir de 3,99 euros par mois. Les appels et SMS ne sont ensuite pas facturés. Les coups de fil sont toutefois déduits du forfait de la carte SIM. Les appels à l’international sur le réseau ONOFF sont quant à eux gratuits. Le prix d’achat d’un numéro international est de 9,99 euros par mois. La société dispose d’une licence d’opérateur en Belgique sous le statut de MVNO. Contrairement à Skype, WhatsApp, Viber ou encore Facebook Messenger, les appels passent donc par le réseau local. Et ils sont dès lors bien accueillis par les opérateurs, qui ne les voient pas comme des ennemis non régulés leur volant du trafic. « On est en effet la seule société de ce genre au monde qui respecte les obligations des opérateurs télécoms », se félicite son fondateur, qui a imaginé l’application de A à Z. « On apporte la qualité du réseau couplée à la flexibilité. Le meilleur des mondes réels et virtuels en somme », résume-t-il. L’Institut belge des postes et des télécommunications a octroyé à ONOFF Telecom un certain nombre de numéros virtuels. Mais une fois propriétaires de ceux-ci, il fallait encore aux équipes de l’ancien champion du monde de roller sceller un accord avec un opérateur pour les rendre disponibles. Ce qui a été fait avec Bics, une filiale de Proximus.

QUESTION :

Je donne aux patients l’attestation relative à la consultation et le reçu du 1/3 payant consultation (32€).

Le reçu du 1/3 payant actes techniques (10€), je le laisse sur l’attestation actes techniques.

Que dois-je faire avec ces reçus ?

REPONSE :

Nous nous situons dans le cadre de la perception via le régime du tiers-payant.

Si vous inscrivez un montant perçu en espèces sur l’ASD introduite en tiers-payant, il est alors logique de détacher le reçu et de le remettre au patient : c’est la finalité même de cette partie de l’ASD.

Si vous n’inscrivez aucun montant, vous pouvez soit laisser le reçu avec l’ASD (il se retrouvera donc chez la mutuelle), soit détacher et conserver ce reçu, à sa place¹ dans le carnet (par exemple en l’agrafant).

Dans un sens, la preuve que vous n’avez rien perçu en espèces réside dans le fait que le reçu — vierge — est encore en votre possession, mais il s’agit là d’une vision assez formaliste.

QUESTION :

Mutualia (228) refuse le code 248975 en tiers-payant, alors que le patient a reçu une attestation pour le 102535 (au comptant, donc pas en tiers-payant).

Me confirmez-vous qu’il n’est plus possible de cumuler les codes 102535 et 248975, même en ne facturant que les actes techniques en tiers-payant ?

Je procédais régulièrement de la sorte mais ignorais les modifications à ce sujet depuis le 1er juillet (selon Mutualia).

REPONSE :

La règle d’application est la suivante :

« A.R. 19.12.1991 » (en vigueur 1.1.1992) + « A.R. 10.7.1996 » (en vigueur 1.9.1996) + « A.R. 29.4.1999 » (en vigueur 1.7.1999)
« 2° Les honoraires pour consultation n° 102012, 102535 et 103014 peuvent être cumulés avec les honoraires pour les prestations n°s 245011, 248592, 248636, 248673, 248835, 248850 et 248975.
Toutefois, une seule d’entre elles peut être portée en compte par consultation. »

Que l’un des actes soit introduit au comptant et l’autre via le tiers-payant ne change strictement rien.

Si vous n’avez attesté que ces deux actes — à savoir 102535 et 248975 —, la mutuelle doit intervenir : aucun changement n’est survenu à cet égard depuis le 1er juillet 2016¹.

Nomenclature d’ophtalmologie (art. 14h)

Voir aussi notre News du 28 octobre 2016

(Belga) La campagne lancée par le PTB et son réseau de maisons médicales Médecine pour la Peuple pour dénoncer les hausses de prix des médicaments envisagées par la ministre de la Santé Maggie De Block, a suscité pas moins de 3.000 messages, témoignages et courriels.

Le parti a reconnu samedi que 41 d’entre eux étaient de nature haineuse, tout en soulignant qu’il les condamnait. Il voudrait pouvoir débattre du fond avec la ministre et affirme qu’il dispose pour cela de suffisamment d’arguments.

Maggie De Block se plaignait samedi dans plusieurs quotidiens d’avoir été, depuis le début de l’année, la cible de menaces et d’insultes de la part de militants PTB. Elle a lancé, sur les réseaux sociaux, un appel à stopper les messages haineux et grossiers.

« Nous recevons d’innombrables témoignages de personnes pour lesquelles les médicaments sont devenus impayables », explique le Dr Dirk Van Duppen, de Médecine pour le Peuple. « Visiblement, quelques personnes ont profité de la campagne pour envoyer des messages de haine à la ministre. Cela concerne 41 messages sur 3.000, soit 1,3% », souligne-t-il, alors que le cabinet de Mme De Block décrivait « 10% de messages en néerlandais et 35% en français » comme étant très négatifs, insultants voire menaçants. Quoi qu’il en soit, « même 1,3%, c’est trop et inacceptable », tranche clairement M. Van Duppen.

La colère de la population, parfois sous forme haineuse, s’est également exprimée dans les réactions à l’appel au respect lancé par la ministre elle-même, constate le PTB. Le parti juge cette « frustration compréhensible », mais insiste sur le fait que « l’insulte ne mène nulle part ». Le Docteur Van Duppen appelle désormais à un débat sur le fond. « Il serait bête de la part de la ministre de mettre les 98,7% de témoignages de personnes en difficulté dans le même sac que les 1,3% de messages injurieux », conclut-il.